Règlement national des pompes funèbres Les obligations d’information

I - La documentation générale

Contenu

La documentation générale doit donner les informations suivantes :
- la dénomination de l’entreprise,
- le nom du représentant légal,
- l’adresse de l’entreprise,
- la forme juridique,
- le numéro d’inscription au registre des métiers ou au registre du commerce,
- le montant du capital,
- le numéro de l’habilitation préfectorale et les prestations pour lesquelles l’opérateur est habilité,
- le code APE (9603Z pour les Services funéraires),
- le numéro SIRET,
- le numéro ORIAS (si l’opérateur fait de l’intermédiation d’assurance).

Cette documentation générale doit également comporter une indication sur les prestations obligatoires et celles qui sont réglementées [arrêté ministériel du 11 janv. 1999] ainsi que les conditions générales de vente et les tarifs des prestations et fournitures.

Les tarifs

Le vendeur doit informer le consommateur des tarifs des articles proposés à la vente. Ainsi, lorsque les cercueils sont présentés au public, leurs prix doivent être affichés et il faut préciser : le prix total du produit, le prix des fournitures obligatoires (le cercueil avec 4 poignées, la cuvette étanche, la plaque d’identification), la liste des accessoires facultatifs compris dans le prix total (emblème religieux, capiton, cache-vis, etc.), l’essence du bois ou la nature des autres matériaux agréés dont est composé le cercueil.

En cas de présentation des cercueils sur catalogue, toutes ces informations doivent apparaître à côté de la photo du produit. Il en est de même pour toutes les fournitures (plaques, urnes, etc.) et les prestations (tarif pour un porteur, pour un chauffeur-porteur, etc.) Les tarifs doivent apparaître en TTC. [Art. L.113-3 du Code de la Consommation]

Liste des prestations obligatoires :

Un véhicule agréé (en cas de transport avant et/ou après mise en bière), le séjour en chambre funéraire (en cas de décès sur la voie publique), le séjour en chambre mortuaire (en cas de décès dans un établissement de santé public ou privé), le prélèvement d’une prothèse cardiaque (en cas d’inhumation ou de crémation), une housse mortuaire (en cas de maladie contagieuse), un cercueil de 22 mm d’épaisseur (en cas d’inhumation), avec 4 poignées et la cuvette étanche, un cercueil de 18mm d’épaisseur (en cas de crémation), avec 4 poignées et la cuvette étanche, un cercueil hermétique (maladie contagieuse, inhumation provisoire de plus de 6 jours, transports internationaux), une cuvette étanche, une plaque d’identification, une urne cinéraire ou cendrier (en cas de crémation). [Art. R2223-29 CGCT]
Liste des prestations facultatives :

La toilette mortuaire, les soins de conservation, la housse mortuaire, le capiton et le coussin (accessoire du cercueil), les poignées de cercueil au-delà du nombre de 4, les signes et emblèmes religieux sur le cercueil, les faire-part, les fleurs, les tentures extérieures, les voitures de deuil, le caveau et le monument funéraire dans un cimetière, l’urne funéraire décorative.

Liste des opérateurs habilités du département

Obligation d’affichage pour les chambres funéraires et les crématoriums, les chambres mortuaires, les bureaux de l’état civil et le conservatoire du cimetière, les établissements de santé publics et privés. La liste comprend le nom commercial de l’opérateur, les activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée, l’adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l’adresse de messagerie électronique. Les opérateurs funéraires sont classés par commune, par arrondissement à Paris, Lyon, Marseille, et par ordre alphabétique. [Art. R2223-31 et s. CGCT – Art. R2223-71 CGCT]

II - le devis type

Modèle

L’élaboration d’un devis est obligatoire (devis qui doit être conforme au modèle imposé par l’arrêté du 23 août 2010 modifié).

Contenu

Il est écrit, gratuit, détaillé et chiffré, avec les différentes rubriques : mentions légales de l’entreprise (dénomination, nom du représentant, adresse, n° RCS, n° SIRET, code APE, n° habilitation, n° ORIAS) ; informations concernant le défunt et le convoi (commune du lieu de décès, de la mise en bière, de la cérémonie, de l’inhumation/crémation) ; date à laquelle le devis a été établi, et sa durée de validité ; prestations et fournitures obligatoires ; les prestations rendues obligatoires par les circonstances du décès ; les personnels affectés au convoi (porteurs, maître de cérémonie...) ; les prestations complémentaires choisies par la famille ; l’entreprise en charge de l’ouverture et fermeture du monument funéraire, creusement et comblement de la fosse. Les autres prestations réalisées par des tiers (fleurs, culte, taxes, crémation, vacations de police, avis de presse...), avec le nom des entreprises tierces (à ne pas confondre avec les sous-traitants) ; les honoraires de représentation auprès des tiers ; le devis expose la nature et le prix HT et TTC de chaque prestation ou fourniture, ainsi que le total en TTC. Le devis doit également comporter les conditions générales de vente à son verso. Le devis est établi en 2 exemplaires. [Art. R2223-26 et suivants du CGCT]

III - Le bon de commande

Obligation

Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi. Il s’agit donc de 2 documents bien distincts. Le bon de commande reprend le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci [Art. R.2223-30 du CGCT].

Contenu

Il mentionne, en plus des informations contenues dans le devis : nom, prénom, date de naissance du défunt, date du décès, date, heure et lieu de la mise en bière, date, heure et lieu de la cérémonie, date, heure et lieu de la crémation et/ou de l’inhumation, nom, prénom et adresse de la personne qui a passé commande, lien avec le défunt de la personne qui a passé commande. Le bon de commande est établi en 2 exemplaires, puis est signé et approuvé par la personne qui pourvoit aux funérailles. Toute modification du bon de commande ayant une incidence sur le montant doit être préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l’objet d’un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant [art. 5 de l’arrêté ministériel du 11 janv. 1999]. Le bon de commande doit également comporter les conditions générales de vente à son verso.

Les conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent la base contractuelle des relations commerciales entre l’entreprise et ses clients. Le Code de la consommation impose la communication des conditions de vente au client (art. L.113-3). Les CGV doivent reprendre les rubriques suivantes : les mentions légales de l’entreprise, les conditions de vente et de paiement, les tarifs et les réductions éventuelles, les modalités d’établissement du devis, les modalités d’établissement du bon de commande, les conditions de modification et de résiliation du contrat, les garanties et la responsabilité de l’entreprise en cas de non-exécution du contrat.

IV - la facture

Le décret 2003-632 du 7 juil. 2003 précise les règles de facturation et énumère les mentions obligatoires de la facture : la raison sociale et les coordonnées complètes de l’entreprise, le nom et l'adresse du client, le n° RCS de l’entreprise, le lieu d’immatriculation, la forme juridique de l’entreprise, le n° intracommunautaire de l’entreprise, le numéro de la facture, la date de la facture, la date du règlement (jour, mois, année), la quantité et la dénomination précise des prestations et fournitures, le prix unitaire HT des produits vendus ou services rendus totaux (si plusieurs taux de TVA s’appliquent, indiquer les sous-totaux et la TVA correspondante) le taux de TVA par produit et service, l’escompte éventuellement applicable en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente et le taux des pénalités de retard.

Entreprises tierces désignées par le client lui-même

Lorsque le client fait appel à des entreprises tierces désignées par lui, le devis précise les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises (exemple : avis de décès dans la presse CA Agen, 1ère ch. 10 nov. 2003, n°02/00771). À noter que la DGCCRF considère le séjour en chambre funéraire comme une commande faite par le client à un tiers par l’intermédiaire de l’opérateur funéraire. Aussi, les remises octroyées par le gestionnaire de la chambre à l’entreprise de pompes funèbres doivent bénéficier aux familles et être répercutées sur la facture. Pour mémoire, la gratuité du séjour en chambre funéraire octroyée par le gestionnaire de la chambre pour ses propres clients est interdite. [Note de la DGCCRF (modalités d’application de l’arrêté NOR : ECOC9800191A du 11 janv. 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires)]

Débours de tiers

Le devis doit faire apparaître le montant des honoraires correspondant, intervenant par intervenant, à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes cultuels ou autres organismes, ainsi que les sommes demandées par ces organismes, qu’il s’agisse de taxes, de redevances ou de prix, et qui seront avancées par l’entreprise mandatée par le client. Le montant des sommes avancées doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture. Le montant total de l’ensemble des honoraires perçus est mentionné sur le devis. Les honoraires de représentation auprès des tiers peuvent toutefois faire l’objet d’un montant forfaitaire unique dans le devis. Dans cette hypothèse, le détail des prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client. [Arrêté NOR : ECOC9800191A du 11 janv. 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, JORF n°16 du 20 janv. 1999 p.1058]
Sous-traitance

L’arrêté ne fait pas obligation aux opérateurs funéraires de mentionner, dans leurs devis, les opérations réalisées en sous-traitance, non plus que le nom des sous-traitants, ou le montant facturé par ces derniers. Il n’existe pas de réglementation de portée générale qui obligerait une entreprise à indiquer à son client le nom de ses sous-traitants et le prix auquel ces derniers lui facturent les opérations sous-traitées. [Circulaire du ministère de l’Intérieur n°95-265 du 27 oct. 1995]

Marion Perchey
www.levoeu-pro.fr
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