Voici un tableau récapitulatif de la durée de conservation des principaux documents de l’entreprise. Attention : cette liste n’est pas exhaustive.
Banque
Type de document | Durée de conservation |
Chèque à déposer | Ils sont valables pendant 1 an et 8 jours maximum, à compter de la date figurant sur le chèque. Passé ce délai, vous ne pourrez plus encaisser votre chèque |
Relevés de compte | 10 ans (30 ans recommandé) |
Talons de chèque | 10 ans (article 110-4 du Code du commerce) |
Commerce
Type de document | Durée de conservation |
Contrats | 10 ans à compter du terme du contrat (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce) |
Copie des lettres envoyées (correspondance commerciale) |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce) |
Lettres reçues (correspondance commerciale) |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce) |
Comptabilité
Type de document | Durée de conservation |
Bilans, comptes de résultat et annexe | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce) |
Devis et bons de commande | 10 ans |
Bons de livraison | 10 ans |
Factures | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce) |
Honoraires clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce) |
Livres et registres comptables | 10 ans à partir de la clôture du livre ou du registre |
Impôts
Type de document | Durée de conservation |
Déclaration d’impôt sur le revenu | 3 ans (par exemple, la déclaration des revenus 2011 peut être contrôlée jusqu’au 31 décembre 2014) |
Justificatifs de TVA | 10 ans à compter de leur établissement (art. L 123-22 al. 2 du Code du commerce) |
Paiement de l’impôt sur le revenu | 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle |
Paiement des impôts locaux | 4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle |
Personnel salarié
Type de document | Durée de conservation |
Bulletins de paies | 5 ans à compter de leur établissement (art. L 143-14 du Code du travail) |
Contrat de travail | 30 ans à compter du terme du contrat (art. 2262 du Code civil) |
Documents relatifs à la comptabilisation des horaires | 1 an (art. L 611-9 du Code du travail) |
Documents relatifs aux charges sociales | 3 ans (art. L 244-3 du Code de la sécurité sociale) |
Lettre de démission, lettre de licenciement, lettre de sanction disciplinaire | 30 ans à compter du terme du contrat (art. 2262 du Code civil) |
Reçus de solde de tout compte | 5 ans à compter de leur établissement (art. L 143-14 du Code du travail) |
Registre du personnel | 5 ans à compter de la clôture du registre (art. L 620-3 du Code du travail) |
Société
Type de document | Durée de conservation |
Carnet à souche des attestations d’inscription en compte | 30 ans |
Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) | 10 ans à compter de leur établissement (art. L 123-22 al. 2 du Code de commerce) |
Ordres de mouvement | 30 ans |
Pièces modificatives des statuts | 30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (art. 2262 du Code civil) |
Rapports des commissaires aux comptes | 10 ans |
Rapports du gérant ou du conseil d’administration | 3 ans |
Registre de titres nominatifs et des mouvements de titres | 30 ans |
Registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration (cotés et paraphés) | 30 ans |
Feuilles de présence et pouvoirs | 3 ans |
Statuts | 30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (art. 2262 du Code civil) |
À noter : le CGCT impose que les déclarations préalables de transport et leurs preuves soient conservées pendant un délai minimum de cinq ans.
Marion Perchey,
directrice juridique Le Vœu funéraire.
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www.levoeu-pro.fr
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