La loi de modernisation de la justice, adoptée le 28 janvier dernier (mais pas encore promulguée), allège le dispositif de surveillance des opérations funéraires en réduisant l'obligation de présence de policiers lors de celles-ci, ce qui devrait permettre de dégager des effectifs.
Il n’y a plus désormais que deux opérations funéraires qui nécessiteront la présence d’un agent de la police nationale, municipale ou d’un garde champêtre, au lieu de trois. Il faut dire que ces opérations de surveillance mobilisaient en 2012 pas moins de 156 équivalents temps plein de la police nationale, que l’État souhaite affecter à d’autres missions.
Les maires et les gardes champêtres des petites communes verront aussi leur charge de travail allégée. Enfin, avec la suppression de la vacation de police entre 20 et 25 €, le coût que représentent les obsèques pour les familles sera réduit.
Nouvelle simplification administrative
La loi du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire avait déjà réduit l’obligation de présence d’un agent de police nationale, municipale ou d’un garde champêtre dans le dispositif de surveillance à trois opérations :
- la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt,
- la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est destiné à la crémation, avec ou sans changement de commune,
- les opérations d’exhumation réalisées à la demande des familles, de réinhumation ou de translation de corps.
De ces trois opérations, la loi de modernisation et de simplification du droit dans la justice et les affaires intérieures, qui a été adoptée le 28 janvier et qui a entériné d'autres modifications dans le droit funéraire (devis-types obligatoires en mairie), ne garde que les deux premières.
Le texte initial voulait aller encore plus loin et ne maintenir la présence d’un agent de police que lorsque le corps est destiné à la crémation, puisque celle-ci ne permet pas de s’assurer de l’identité du défunt ultérieurement.
Mais si le Sénat n’a rien trouvé à redire à la suppression de l’officier de police lors des exhumations, il a souhaité le maintenir pour la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps change de commune. Raison avancée : "Le changement de commune est un changement d’autorité de contrôle, puisque cette police revient au maire. L’opération de surveillance intervient pour s’assurer que cette discontinuité dans le contrôle ne sera pas mise à profit pour intervertir ou faire disparaître les corps."
Au final, c’est un compromis qui a été retenu :
- pour une crémation ou un changement de commune, le cercueil devra être non seulement fermé, mais scellé,
- dans le second cas, les opérations de fermeture et de scellement se feront sous la responsabilité de l’opérateur funéraire et en présence de deux membres de la famille.
En clair, ce sont les opérateurs funéraires qui reprennent la responsabilité de surveillance jusqu’ici dévolue aux fonctionnaires de police nationale, municipale ou aux gardes champêtres. Exception : en cas d’impossibilité de réunir deux membres de la famille, la surveillance se fera par la police, comme pour une crémation.
L’article L. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été directement modifié.
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