Dans un litige opposant une commune et le fils du fondateur d’une concession, s’est posée la question de l’engagement de la responsabilité d’une commune dans la délivrance ou la non-délivrance d’une autorisation d’inhumation dans une concession à vocation familiale.
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| Marion Perchey |
En l’espèce, par un arrêté du 27 septembre 1977, le maire de la commune de Camblanes-et-Meymac a accordé au père du requérant une concession perpétuelle, dans le cimetière de la commune, afin d'y fonder la sépulture de sa famille. Le 21 octobre 2008, le maire a refusé d'accorder l'autorisation d'inhumer dans cette concession Mme B épouse du fondateur au motif que ce dernier s'y était plusieurs fois opposé par écrit. La défunte a été ainsi inhumée au dépositoire communal. Au décès du fondateur, le 11 décembre 2010, son fils, le requérant, a renouvelé la demande d'inhumation de sa mère dans la concession du cimetière communal. La mairie y a alors fait droit.
Le requérant a alors formulé devant le juge administratif une demande visant à engager la responsabilité de la commune de Camblanes-et-Meymac en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du refus du maire, entre les décès de chacun de ses deux parents, d'inhumer sa mère dans la concession.
La demande fut rejetée en 1re instance
Le requérant forme alors un appel du jugement du 22 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux. En appel, le juge rappelle qu' "en principe, […], le maire d'une commune ne peut, sauf pour des motifs tirés de l'intérêt public, s'opposer à une inhumation dont l'autorisation lui est demandée par le titulaire d'une concession funéraire ; qu'il lui appartient également, en l'absence de tels motifs, de se conformer aux volontés du titulaire pour ce qui concerne l'étendue du droit à l'inhumation dans la concession concernée".
Le juge rappelle que le fondateur avait explicitement manifesté son opposition à ce que son épouse, dont il était séparé de biens et de corps, soit inhumée dans la concession dont il était l'unique fondateur et titulaire, et ainsi que "le maire de la commune de Camblanes-et-Meynac était tenu de respecter la volonté ainsi exprimée par le titulaire de la concession funéraire en cause, quel que soit le litige d'ordre privé pouvant apparaître entre le titulaire de la concession et un membre de sa famille", et que, dès lors, c'était à bon droit que le maire avait refusé l'inhumation de la mère dans le caveau de son époux. Ce qui nous apparaît comme parfaitement logique, mais alors quid de l’actuelle autorisation délivrée ?
Le juge conclut que "si cette inhumation a été autorisée deux ans plus tard, au décès du fondateur, cette autorisation a été accordée au vu de la demande du requérant qui héritait de la concession ; que, dans ces conditions, la commune de Camblanes-et-Meynac n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité".
On peut s’étonner d’une telle conclusion, sous-entendant qu’au décès du fondateur la mairie ne serait pas tenue de respecter ses volontés, ce qui contredit une jurisprudence assez ancienne sur la gestion des concessions de familles. Il est probable que le juge a souhaité dédouaner la mairie de toute responsabilité (objet de la requête) sans s’interroger plus avant sur la légalité de la seconde décision d’autorisation d’inhumation (qui obéit, elle, à une procédure distincte).
Source : CAA de BORDEAUX, N° 13BX02058, 29 septembre 2014
Marion Perchey
Responsable juridique Le Vœu
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