Le concessionnaire a toujours le droit de construire caveau et monument sur le terrain concédé

Un article signé de Jean-Pierre Tricon, paru dans le numéro 104 de Résonance, laisse penser que la loi ne permet plus au concessionnaire de pouvoir construire caveau et monument sur le terrain concédé. Or cette information est le résultat d’une mauvaise lecture de l’art. 23 de la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008. Les modifications de l’art. L.2223-13 du CGCT n’ont pas supprimé la possibilité, pour le concessionnaire, de construire caveau et monument sur le terrain concédé.

CPFM fmt

Richard Feret,
directeur général délégué
de CPFM

L’art. L.2223-13 du CGCT, qui permet aux communes de proposer des concessions – si l’étendue du cimetière le permet –, a bien été modifié en 2005 (ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005) et en 2008 (loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008). Il convient de lire attentivement les modifications apportées à ce texte. La rédaction des articles de loi (ou d’ordonnance) qui apportent des modifications à des textes déjà existants est quelquefois délicate à interpréter correctement.

On peut lire, dans le tableau ci-dessous, les différentes rédactions de l’art. L.2223-13 du CGCT, entre 1996 et 2008.

Version en vigueur
du 24/02/1996 au 29/07/2005

Version en vigueur
du 29/07/2005 au 21/12/2008

Version en vigueur
à compter du 21/12/2008

Art. L. 2223-13
Créé par loi 96-142 du 21 février 1996

Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

Art. L. 2223-13
Modifié par ordonnance n° 2005-855
du 28 juillet 2005 – art. 1

Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

Art. L. 2223-13
Modifié par loi n° 2008-1350
du 19 décembre 2008 – art. 23 (V)

Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière.
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

On s’aperçoit, à la lecture des évolutions de ce texte, que la deuxième phrase du premier alinéa ("Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.") n’a pas été supprimée et qu’elle est toujours valable.

Si on lit attentivement l’art. 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, on relève qu’il indique :
[a) après le mot "successeurs", la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; ].

Il faut comprendre que, dans le premier alinéa de l’art. L. 2223-13 du CGCT, seuls les mots "en y inhumant cercueils et urnes" sont supprimés. La deuxième phrase du premier alinéa n’est pas concernée et reste valide.
Donc, la rédaction actuellement en vigueur de l’art. L.223-13 du CGCT prévoit toujours la faculté, pour les bénéficiaires de la concession, de pouvoir librement construire des caveaux, monuments et tombeaux sur l’emplacement concédé (voir sur le site
www.legifrance-gouv.fr).

Art. 23 de la loi n°2008-1350

I. - L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.
II. - Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est ainsi modifié :
1° L'art. L.2223-13 est ainsi modifié :
a) Après le mot : "successeurs", la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : "ou la dispersion des cendres" sont supprimés ;
2° Au 4° de l'art. L.2223-18, les mots : "ou la dispersion des cendres" sont supprimés ;
3° Le b du 5° de l'art. L. 5215-20 est ainsi rédigé :
"b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;"
III. - Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium.
IV. - Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'art. L.2223-40 du CGCT, être gérés par voie de gestion déléguée.

cgct L.2223-13 fmt