Les délais de rétractation dans la vente de biens et de services

Lors de l’achat d’un bien ou d’un service, la question de l’étendue du droit de rétractation se pose. En effet, ce dernier est soumis à un certain nombre de paramètres légaux ou renvoie aux conditions générales de vente mises en place par le vendeur.

Marion Perchey, juriste spécialisée en droit funéraire.

A. Le droit de rétractation

1 - Les possibilités de rétractation

- L’achat avec versement d’arrhes
Lors d’une commande où le client a versé des arrhes, s’il renonce à l’achat, il restitue le bien mais perd la somme payée à titre d’avance (art. L. 131-1 du Code de la consommation).

- La vente à distance
Elle donne lieu à un régime protecteur pour le consommateur. Lors de l’achat d’un bien ou d’une prestation de service à distance à un professionnel, le consommateur a le droit de changer d’avis (sauf exceptions pour certains contrats particuliers). La rétractation est sans motif et ne donne pas lieu à des pénalités (sauf paiement des frais de retour du bien commandé, ou un montant correspondant au service fourni si la prestation de service a déjà commencé). Le délai de rétractation est de 14 jours sur un achat à distance (par téléphone, sur catalogue, par internet, etc.).

Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014, le délai minimum légal est de 7 jours).

Le délai court, pour les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat, et, pour les biens ou les prestations de service incluant la livraison de biens, à partir du jour de leur réception (voir Code de la consommation : articles L. 121-21 à L. 121-21-8). Le délai est rallongé si le client n’a pas été valablement informé de son droit de rétractation.

- En cas de démarchage à domicile
Le consommateur dispose de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 13 juin 2014 (le délai était de 7 jours auparavant) à partir de la conclusion du contrat pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le jour d’expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au lundi ou au lendemain du jour férié.

Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de rétractation (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement) (voir Code de la consommation : articles L. 121-16 à L. 121-16-2 sur les obligations d’information précontractuelle, et Code de la consommation : articles L. 121-21 à L. 121-21-8 sur le droit de rétractation).

Pour mémoire, et d’après l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé que : "À l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public."

La loi prévoit un droit de renonciation d’un contrat d’assurance obsèques, et ce, conformément à l’art. L. 132-5-1 du Code des assurances. Cette faculté est accordée 30 jours durant après le premier versement du contrat d’assurance. La Cour de cassation en chambre civile a par ailleurs établi le 8 mars 2006 que : "Le défaut de remise des documents (conditions générales, notice d’information) à l’assuré n’entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de rétractation." Cette prolongation dure 30 jours et 8 années.

Le client peut également changer d’avis si le vendeur ne remplit pas son obligation principale, c’est-à-dire en cas de défaut de livraison ou d’exécution ; il est donc particulièrement important, dans les conditions générales de vente, d’indiquer les délais de livraison ou d’exécution et les cas où ceux-ci peuvent être amenés à être prolongés (rupture de stock, conditions climatiques, etc.).

À partir de la date prévue pour la livraison, le client a 60 jours pour notifier sa décision de rétractation. Ce n’est alors plus une rétractation mais une résolution de plein droit ; cela signifie que le contrat et ses effets sont nuls. Attention, ce droit ne peut être exercé qu’à partir du septième jour de retard.
 
2 - La mise en œuvre de la rétractation

Pour exercer ce droit, il faut d’abord respecter le délai prévu par la loi. Ensuite, le client doit envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur pour lui indiquer sa décision de se rétracter. La décision n’a pas à être motivée, sauf dans l’hypothèse du défaut de livraison.
Le bien doit être retourné. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. Le vendeur a ensuite trente jours pour rembourser les sommes versées, sauf s’il s’agit d’arrhes. Au-delà, il sera redevable d’intérêts.

B. L’achat en magasin

1 - Les usages du commerce en matière de rétractation

Dans les conditions générales de vente, les vendeurs peuvent mettre en place un délai de rétractation pour une commande en tenant compte par exemple du commencement d’exécution des prestations commandées. Mais, puisque cette pratique n’est pas encadrée par la loi, chaque commerçant pose ses propres conditions. Ces possibilités doivent être indiquées en magasin, dans les conditions générales de vente et donc dans la documentation générale.

2 - Le geste commercial

Lorsque le cas de figure ne rentre ni dans l’une des hypothèses légales, ni dans l’un des cas prévus par le vendeur pour un échange ou un remboursement, un geste commercial peut être demandé au vendeur. Le vendeur n’est pas obligé de l’accorder.

Marion Perchey
responsable juridique
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