La réglementation concernant la commercialisation des contrats obsèques a beaucoup évolué depuis ces dernières années, et elle est tout particulièrement encadrée et surveillée depuis ces derniers mois. Elle vise essentiellement à protéger davantage le souscripteur du contrat : le consommateur.
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Il s’agit, pour l’essentiel, d’amener de la transparence et de l’information aux souscripteurs de contrats. Information décrivant les différents intervenants au contrat : d’une part, l’entreprise de pompes funèbres auprès de qui ils souscrivent le contrat obsèques et, d’autre part, le mandataire d’assurance qui le leur fournit (le courtier ou l’assureur).
Information sur les caractéristiques du contrat (type de placement, risque financier encouru, durée des paiements – pour les primes périodiques, clauses contractuelles, etc.), cela étant d’ailleurs réuni dans un document de synthèse appelé Document d’Information Clé (DIC), qu’il est obligatoire de fournir au souscripteur en plus du contrat auquel il souscrit.
La loi veut amener une totale transparence sur le contrat acheté, et notamment sur la revalorisation des capitaux, ou encore sur les coûts et les conditions contractuelles liés à l’assistance. Pour ce dernier sujet, la réglementation précise que, tout comme pour le DIC, il est obligatoire de fournir un IPID (DIPA en français : Documentation d’Information sur le Produit d’Assurance) qui synthétise les conditions liées au contrat d’assistance souvent attachées au contrat obsèques. À noter que ce document standardisé sur son modèle de présentation offre une meilleure possibilité de comparaison pour le consommateur.
Une quête de transparence absolue
Transparence aussi, et surtout sur les frais que va supporter le client lorsqu’il souscrit un contrat obsèques. Chez FAPE et Le Vœu, nous avons considéré que les fameux frais de dossier, parfois appelés "frais d’administration funéraire", ne pouvaient plus être encaissés par le courtier pour qu’il le reverse ensuite à l’opérateur funéraire sans que le client le sache.
Il y a fort à parier que de telles pratiques ne subsisteront d’ailleurs plus très longtemps sur le marché. En effet, nous savons tous que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) verra d’un très mauvais œil le fait que le souscripteur d’un contrat paie des frais de dossier à un courtier pour qu’il les reverse à l’opérateur funéraire sans que le client le sache. Elle pourra logiquement considérer que cette rémunération est faite avec un manque total de transparence vis-à-vis du client, et elle sera forcément amenée à sanctionner durement ce type de pratiques.
Pour faire en sorte que l’opérateur funéraire puisse encore percevoir une rémunération mais en toute transparence, FAPE et Le Vœu se sont engagés auprès des opérateurs à veiller au bon respect de la réglementation en vigueur. Les deux courtiers ont donc décidé de s’appuyer sur un parcours clients assorti d’un service de recommandation personnalisée (de niveau 2).
Fort de cette innovation, l’opérateur funéraire informe donc le client sur les caractéristiques principales des contrats qu’il propose, et le prévient que, dans le cadre de l’information et du conseil dispensé qu’il lui communique, il est susceptible de facturer des honoraires de conseil. Bien entendu, les opérateurs funéraires décident ensuite de facturer ou non ces honoraires de conseil. C’est une décision commerciale qui leur revient.
Cette facturation n’est pas obligatoire, même si nous estimons qu’il n’est pas illogique que le client rémunère son conseiller, dès lors que ce dernier lui fait suivre un parcours informatif et intuitif afin de le conforter dans son choix de contrat. Parcours informatif pour l’aider à fixer son choix de contrat.
Dans tous les cas, même si le rôle de l’opérateur funéraire est avant tout de proposer une solution de prestations, la technique consistant à facturer des honoraires pour permettre au client de faire le bon choix correspond à celle que pratique beaucoup de professions qui dispensent un conseil de qualité propre à son domaine d’expertise (avocats, agents immobiliers, experts automobiles, etc.).
Rendez-vous stand G 38 à FUNÉRAIRE PARIS
Nous sommes bien évidemment ouverts pour discuter de tous ces sujets avec nos lecteurs et clients sur notre stand n° G 38 lors du prochain salon funéraire du Bourget qui aura lieu du 20 au 22 novembre prochain.
Pour conclure, les temps changent, et les choses évoluent parce que les consommateurs l’ont décidé. De ce fait, le législateur a adapté la réglementation pour qu’elle colle aux aspirations du marché. Pour les chefs d’entreprises funéraires, il faut savoir s’adapter pour conserver la compétitivité, continuer à commercialiser des contrats obsèques et pérenniser ainsi leurs entreprises.
Face à ces changements profonds, la technique qui consiste à baisser les bras au motif que la réglementation est devenue trop lourde ne me paraît pas être la bonne solution.
Ainsi, décider de confier la commercialisation des contrats obsèques exclusivement aux banques et assureurs pour être ensuite désigné comme le bénéficiaire de premier rang fait perdre beaucoup de légitimité à la profession funéraire.
Les contrats en prestations, essentiellement commercialisés par les opérateurs funéraires, représentent un peu moins de 20 % de la totalité des contrats vendus chaque année (80 % des contrats restants sont des contrats en capital). Ils sont cependant la marque de fabrique des entreprises de pompes funèbres, et surtout leur atout majeur différenciant. Abandonner cette spécificité au profit des opérateurs bancaires ou assureurs me paraît donc extrêmement risqué pour la profession funéraire, celle-ci devenant progressivement de plus en plus dépendante de ces groupes financiers.
Si l’on veut éviter que notre marché ne se transforme très vite en marché espagnol où 2 compagnies d’assurance contrôlent 75 % des obsèques et n’utilisent qu’une dizaine d’opérateurs pour les faire exécuter en sous-traitance, alors évitons ce chemin qui risque de condamner définitivement l’indépendance des entreprises familiales du secteur funéraire. Pire, de définitivement les asservir.
Philippe Gentil
Directeur général FAPE Obsèques et Le Voeu
Résonance n° 155 - Novembre 2019
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