Dans un des numéros précédents de notre magazine Résonance, j’abordais le sujet des nouvelles dispositions relatives à la protection de la vie privée des citoyens européens et français, règles plus connues sous le nom de RGPD (Règlement Général de la Protection des Données). J’attirais l’attention de l’ensemble de nos partenaires opérateurs funéraires en prévenant chacune et chacun des obligations auxquelles leurs entreprises et salariés seraient soumis, en rappelant qu’ils pourraient être lourdement sanctionnés en cas de non-respect des textes concernant la collecte, la transmission, l’exploitation et la conservation des données prélevées auprès de leurs clients.
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| Philippe Gentil, directeur général, FAPE Obsèques - Le VŒU. |
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Ce sujet ne concerne d’ailleurs pas que celui de la prévoyance, mais bien évidemment celui des obsèques, puisque lorsqu’une famille organise une cérémonie (religieuse ou civile), elle communique à l’opérateur funéraire des informations relatives à sa stricte intimité et à celle de ses proches.
Dès l’automne de cette année de nouvelles dispositions qui vont concerner d’autres sujets ayant pour but de renforcer la protection du consommateur s’appliqueront également au marché et cette fois-ci, seulement à celui de la prévoyance obsèques. À la base de ces changements l’adaptation par la France d’une directive européenne, dite DDA (Directive sur la Distribution d’Assurance) qui concernera l’ensemble des distributeurs de contrats d’assurance, dont ceux naturellement des contrats d’assurance obsèques et donc par extension, toutes les entreprises du secteur funéraire.
Les entreprises de pompes funèbres sont en effet non seulement habilitées au sens funéraire du terme et tel que défini par le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), mais elles sont aussi des mandataires intermédiaires d’assurance et relèvent à ce titre du Code des assurances. Elles ont donc l’obligation de respecter les mêmes règles que celles de tout distributeur de contrat d’assurance.
La directive pose en substance le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt de ses clients. Jusque-là, je n’imagine pas que les professionnels qui lisent ces lignes soient inquiets de cette obligation puisque la quasi-totalité d’entre eux respecte scrupuleusement ces principes et ce non seulement pour des raisons professionnelles mais aussi pour des raisons évidentes de morale personnelle.
Un suivi annuel des dispositions contractuelles
Là où les choses se corsent, c’est lorsqu’il est demandé à ces mêmes professionnels de suivre tous les ans, les dispositions contractuelles auxquelles ont souscrit leurs clients et de les faire éventuellement évoluer au fils des années afin que les capitaux versés par le client soient toujours en adéquation avec le devis signé initialement. Si le but recherché par le législateur en la matière est louable, il est extrêmement contraignant pour les entreprises d’un point de vue pratique.
Suivre signifie en effet donner rendez-vous au client en rythme annuel et échanger, proposer, conseiller ce dernier afin que l’argent qu’il a "gagé" pour son contrat obsèques soit en phase, jusqu’au dernier souffle du souscripteur avec le devis signé parfois 10, 15, 20 ou 25 ans plus tôt. C’est dire si cette disposition va amener un devoir d’organisation dans les entreprises du secteur funéraire. Pour se consoler, on notera que toute la distribution commerciale dans tous les secteurs d’activité va être bouleversée. On peut en effet imaginer que lorsqu’un vendeur de chez DARTY vend une assurance "extension de garantie 5 ans", il devra effectuer les mêmes démarches vers son client, durant la durée de vie du contrat.
Un suivi annuel jusqu’au décès du souscripteur
Pour la profession funéraire, les textes ont toutefois des conséquences plus lourdes puisque les contrats obsèques protègent un client qui a souscrit une assurance couvrant ses volontés jusqu’à sa disparition. Autrement dit, le législateur a considéré que le suivi des volontés, des capitaux versés pour couvrir ces dernières devront faire l’objet d’un suivi annuel jusqu’à la mort du souscripteur. Sa durée de vie peut être, comme chacun sait, bien supérieure à la durée de versement de ses primes. Pas question au surcroit d’ignorer ces dispositions, les autorités administratives type DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) se chargeront de contrôler que tout a bien été réalisé et consigné dans des documents attestant que la démarche a bien été effectuée.
FAPE Obsèques et Le VŒU se mettent actuellement en ordre de marche pour accompagner l’ensemble de leurs clients et leur permettre, via plusieurs solutions, de répondre aux exigences de ces nouvelles obligations. J’aurai l’occasion d’en reparler avant la fin de l’année. L’ensemble du personnel et notamment la totalité des conseillers commerciaux sont mobilisés pour guider nos clients afin d’être en phase avec ces nouvelles dispositions.
Philippe Gentil
Directeur général,
FAPE Obsèques - Le VŒU
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