L’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 avait modifié les droits sociaux des salariés et des employeurs de toutes les entreprises françaises. L’accord prévoyait entre autres l’accès pour tous à une complémentaire santé d’entreprise qui était jusqu’alors réservée à un nombre restreint de salariés de secteurs pourvus d’une convention collective nationale incorporant ce dispositif.
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| Nicolas Pomiès, directeur d’Obsèques Prévoyance. |
La convention collective nationale des pompes funèbres a donc incorporé le 5 octobre 2015 un accord entre les partenaires sociaux relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé. Un nouvel accord a été signé le 17 mai 2016.
Contrairement aux fausses informations véhiculées par certains organismes assurantiels peu scrupuleux, l’accord instaure une totale liberté de choix par l’entreprise de pompes funèbres de l’organisme choisi pour assurer la santé et la prévoyance de ses salariés.
L’art. 1er stipule que l’accord a pour objet de mettre en place un régime professionnel de frais de santé, collectif et à adhésion obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de remboursements de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation qu’ils engagent, en complément des prestations servies par les organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2016.
Compte tenu de la volonté exprimée des partenaires sociaux de laisser le choix de l’organisme assureur à l’entière liberté des entreprises de la branche, le présent accord a pour objet de fixer un montant minimal de cotisation que les entreprises devront consacrer à la couverture du régime de frais de santé, ainsi qu’un niveau minimal de garanties que les entreprises devront offrir à leurs salariés. L’avenant du 21 avril 2006 à la Convention Collective des Pompes funèbres (étendu par arrêté du 14 décembre 2006), signé par les partenaires sociaux de la branche, avait également instauré un régime de prévoyance obligatoire pour le personnel confirmé de la profession.
Les salariés répondant aux conditions d’ancienneté et d’emploi bénéficient depuis, en cas d’absence au travail, justifiée par l’incapacité résultant de maladie, d’accident ou d’accident du travail, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, de dispositions comme une indemnisation principale pendant les 30 premiers jours égale à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’ils avaient continué à travailler ; une indemnisation complémentaire pendant les 60 jours suivants et égale à 75 % de cette rémunération.
Ces temps d’indemnisation seront augmentés, respectivement, de 10 jours pour l’indemnisation principale et de 5 jours pour l’indemnisation complémentaire par période supplémentaire de 5 ans d’ancienneté. En outre, et pour le seul personnel travaillant à temps complet et confirmé dans l’emploi, les entreprises devront faire assurer par un organisme de prévoyance des garanties complémentaires de celles assurées par la sécurité sociale en matière de prestations en nature.
L’ensemble de ces garanties, prestations en espèces et prestations en nature, sera financé par une cotisation paritaire à la charge de l’entreprise et à la charge des salariés.
Toutes les dispositions et prestations prévues par la Convention Collective ne constituent qu’un socle de base. Les entreprises de pompes funèbres peuvent si elles le souhaitent améliorer le contenu de prise en charge et de prestations. Cela peut constituer un bon outil de fidélisation du personnel à une époque où le secteur des obsèques est en tension et où les salariés qualifiés ont tendance à être volatiles.
C’est pourquoi Obsèques Prévoyance toujours désireuse d’être aux côtés des pompes funèbres souhaitant rester indépendantes, propose des régimes de complémentaires santé et de prévoyance améliorés en prestations par rapport à l’obligation minimale conventionnelle mais demeurant à des tarifs tout à fait compétitifs. Ces régimes sont assurés par la Mutuelle SMH membre du groupe Solimut. Ainsi en santé, deux options sont possibles en obligatoire ou en facultatif au dessus du régime de base prévu par la CCN.
En prévoyance sont prévus
- Des capitaux décès assurés de haut niveau (accident, accident circulation, et garantie double effet).
- Couverture de l’invalidité
- Plusieurs grilles de garanties cadres et non cadres pour s’adapter à toutes les situations.
- Aide à la personne incluse avec assistance en cas d’hospitalisation.
- Plusieurs options de rentes décès pour couvrir :
- Conjoint et/ou…
- Enfants avec les rentes éducation etc.
Obsèques Prévoyance diffuse ces régimes grâce à son partenariat avec la mutuelle SMH déjà assureur de ses contrats de prévoyance obsèques.
Nicolas Pomiès
Directeur d’Obsèques Prévoyance.
Résonance n°140 - Mai 2018
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