Le 1er avril, et ce n’était pas une mauvaise plaisanterie, la presse nationale s’est fait l’écho d’un faits divers affligeant survenu à Valenciennes dans le département du Nord.
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| Nicolas Pomiés, directeur général d’Obsèques Prévoyance. |
Des locataires qui étaient importunés par des odeurs désagréables dans les parties communes de leur immeuble ont appelé la police. Il s’avérait que les désagréments avaient pour origine la présence du corps d’un défunt laissé sans soins dans son lit mortuaire. La veuve avait déclaré à la mairie de sa commune son impossibilité de payer l’enterrement de son mari.
Conformément à l’art. L .2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire, dans le cadre de son pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, possède le pouvoir de procéder à l’inhumation de toute personne décédée sur le territoire de sa commune, dans les délais de droit commun (au plus tard, six jours après le décès). Il n’ y a pour l’instant aucune disposition législative claire qui précise comment le corps doit être géré pendant ce laps de temps. Or, dans un immeuble moderne collectif, le chauffage accélérera certainement la dégradation du corps et provoquera le courroux (justifié) du voisinage.
Ce fait divers illustre une situation qui a malheureusement tendance à se généraliser. Ainsi, en novembre, à Louvroil, toujours dans le Nord, une famille faisait appel à la solidarité pour organiser les funérailles d’un père d’une famille n’ayant pas les moyens de les régler. Il est tout de même révoltant de constater qu’un nombre croissant de familles puissent se retrouver privées de deuil dans la dignité pour des raisons pécuniaires.
Lorsque le décès des personnes dépourvues de ressources suffisantes survient à l’hôpital public, les équipes suivent les procédures de gestion du corps sans se soucier de la solvabilité des défunts. C’est pour cela que certains médecins de famille altruistes, lorsqu’ils le peuvent, s’efforcent de faire hospitaliser les personnes en fin de vie dépourvues de ressources suffisantes.
Les problèmes surviennent pour les personnes décédant à domicile
Depuis la libéralisation du marché des obsèques en 1998, les devis sont transmis aux familles, et il existe une libre concurrence des différents prestataires. Une fois les funérailles organisées, se pose en effet la délicate question des financements. Il s’agit donc de décider en premier lieu quelles prestations seront demandées à l’entreprise des pompes funèbres.
Par honnêteté, les familles dépourvues de ressources suffisantes ne font pas de démarches auprès d’une pompe funèbre, et se tournent vers la mairie. Par ailleurs, la circulaire 2013-3 du 25 janvier 2013 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) précise dans quelle mesure les frais d’obsèques peuvent être pris en charge par ses soins.
Ainsi, au décès d’un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la CNAV, a la possibilité d’obtenir le remboursement d’une partie des frais d’obsèques acquittés. Ce remboursement est proposé dans la limite d’une somme de 2 286,74 € prélevée sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse. Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d’obsèques, la qualité d’héritier ou d’ayant droit n’étant pas nécessaire.
Mais ce dispositif n’est pas suffisamment connu, et il devrait faire l’objet d’un tiers payant pour soulager les familles en difficulté. Sans prise en charge préalable, connue, la commune respectera scrupuleusement la loi, mais le corps du défunt est alors laissé sans soins à domicile, ce qui va à l’encontre du respect de la dignité de la personne humaine composante de l’ordre public.
La jurisprudence est venue à plusieurs reprises rappeler que le respect de la dignité du corps d’un vivant ou d’un défunt était une exigence fondamentale. Le législateur devra donc s’emparer du sujet pour éviter la multiplication de tels cas dramatiques.
Il faudra certainement passer par l’obligation de soins de base effectués par les pompes funèbres avec l’installation de table réfrigérée ou bien de soins de thanatopraxie avec passage de facto obligatoire par un funérarium. Bien sûr, ces coûts représenteront une charge importante pour les communes déjà en difficulté avec leur dotation budgétaire. Mais le respect de la dignité de la personne humaine et le maintien de l’ordre public sont à ce prix.
C’est là que les contrats de préfinancement obsèques ont un rôle à jouer. Mais il est certain qu’une famille, dans les difficultés pécuniaires lors du décès d’un de ses membres, n’aurait pas eu les moyens de souscrire un contrat obsèques du temps de son vivant.
Des mécanismes de solidarité peuvent-ils être envisagés en amont ?
Il pourrait être conçue la souscription d’un contrat obsèques accompagné par les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS). Ce dispositif permettrait aux communes de mieux prévoir les sommes allouées à la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources, et surtout d’éviter de laisser des corps de défunts à domicile sans soins.
De telles mesures rendraient nécessaires une nouvelle clarification des contrats obsèques. Si ceux-ci avec prestations ressortant du CGCT seraient bien évidemment les seuls à répondre à la sécurisation à la fois des familles et des communes, l’existence sur le marché de contrats liés au décès aux appellations et contenus manquant parfois de clarté implique au contraire une explication avant tout éventuel référencement. En effet, les personnes les plus fragilisées peuvent se laisser séduire par l’argumentaire d’un conseiller bancaire qui leur propose un contrat "assurance accident de la vie" discount qui n’assure plus au moment du décès…
Les contrats à fonds perdus en cas d’arrêt de cotisation ou de l’âge de l’assuré, de non-renouvellement à date d’échéance, ou bien ceux prévoyant des capitaux versés aux ayants droit ne répondent pas à notre problématique. Les contrats obsèques qui confient les fonds à des mutuelles du Code de la mutualité sont quant à eux tout à fait adaptés pour entrer dans un tel dispositif de solidarité.
Les mutuelles sont à but non lucratif, et ne visent pas à rémunérer des actionnaires. Certaines ne proposent qu’un questionnaire succinct à remplir et un déclaratif de bonne santé n’est pas systématiquement sollicité. C’est d’ailleurs dans cet objectif d’obsèques solidaires qu’Obsèques Prévoyance a été organisé.
Obsèques Prévoyance est une association loi de 1901 qui réunit des assurés, mais aussi des personnes morales, entreprise de pompes funèbres, et des mutuelles dont le plus grand nombre sont membres du Groupe Solimut Mutuelles de France. Les fonds des assurés sont confiés à la mutuelle SMH membre de ce groupe qui travaille en respectant les bonnes pratiques de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) adopté, en juin 2016 par le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) conformément aux dispositif prévus à l’art. 3 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Les contrats "Capitaux décès" d’Obsèques Prévoyance sont ouverts de 30 ans à 95 ans, et permettent l’assurance du financement des funérailles très rapidement. Cette amplitude d’âge de souscription, couplée à son mode gouvernance solidaire, répond à notre problématique.
Nicolas Pomiés
Directeur général d’Obsèques Prévoyance
Résonance n°139 - Avril 2018
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