La directive européenne sur la distribution en assurances est entrée en vigueur le 23 février 2016. Son application en droit français interviendra le 23 février 2018. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), organe de supervision de la banque et de l’assurance, dans le no 27 de mars-avril 2016 de sa revue, nous donne quelques indications sur ce qui va changer. Les opérateurs funéraires, intermédiaires d’assurance à titre accessoire en proposant des contrats obsèques, donc des contrats d’assurance, sont concernés par cette directive.
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| Maurice Abitbol, directeur d’Obsèques Prévoyance. |
Cette directive prévoit un nouveau cadre et de nouvelles modalités. Elle unifie le cadre règlementaire, puisqu’elle s’impose aux intermédiaires d’assurance mais aussi à la vente directe par les assureurs. Elle pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des clients. Affirmer un tel principe laisse supposer que cela pourrait ne pas être le cas.
Dans le cadre de ce principe général, la directive prévoit de nouvelles modalités
- Une information précontractuelle renforcée
Tout distributeur de contrat d’assurance devra fournir au client un document standardisé destiné à faciliter son l’information précontractuelle.
- Des règles de gouvernance des produits
Des mécanismes de surveillance et de gouvernance des produits seront partagés entre le producteur et le distributeur. Chacun devra assumer son rôle. Le producteur déterminera son marché cible, sa conception du produit et le suivi de son produit dans la durée, donc après la commercialisation. Le distributeur prendra connaissance des informations sur le produit et la cible de marché, et remontera l’information nécessaire au producteur. L’important pour l’ACPR est d’identifier les obligations incombant au producteur et rappelle aux distributeurs notamment leur devoir de conseil.
- Un principe de vente saine
Tout contrat proposé doit être conforme aux exigences et aux besoins formulés par le client. Il doit être accompagné d’informations formulées de façon compréhensible. Ces dispositions sont la concrétisation du devoir de conseil existant dans le Code des assurances.
- La gestion des conflits d’intérêts
Les incitations financières doivent remplir deux conditions cumulatives : ne pas nuire à l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client, et ne pas avoir de conséquences négatives sur la qualité du service rendu.
- La mise en place d’une formation continue
Les salariés des distributeurs, responsables de la distribution et collaborateurs participant directement à la distribution doivent suivre une formation continue pour être en mesure de remplir pleinement leur rôle et leur devoir de conseil.
Même si cette directive ne sera introduite dans le droit français qu’au mois de février 2018, nous devons nous y intéresser et réfléchir sur ce qu’elle entraîne dans notre pratique quotidienne d’intermédiaires d’assurance dans le domaine de la prévoyance funéraire.
Elle comporte des éléments qui sont déjà en application dans notre secteur avec la circulaire de décembre 2006, qui précise le cadre juridique applicable aux contrats d’assurance sur la vie servant de support aux formules de financement en prévision d’obsèques. Cette circulaire précise bien le rôle des opérateurs funéraires distributeurs et des entreprises d’assurance producteurs, les modalités de commercialisation de ces contrats et l’information à donner sur les droits des souscripteurs.
La circulaire énonce que le contrat doit faire apparaître de manière claire :
- si le capital souscrit couvre intégralement les prestations d’obsèques définies au contrat, quelle que soit l’évolution des prix de prestations funéraires,
- si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier,
- si les ayants droit peuvent percevoir une somme correspondant à la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le montant des obsèques, ou de la baisse des prix des prestations funéraires.
Les dernières évolutions législatives précisent que le capital assuré par un contrat obsèques ne peut servir qu’au financement des obsèques, que les devis des contrats en prestations doivent être détaillés et personnalisés, et enfin que ces contrats doivent être revalorisés avec les mêmes règles que les contrats d’assurance-vie, comme le prévoit le Code des assurances.
Les assureurs ne devraient plus, même en vente directe, s’exonérer de l’application de cette directive et donc associer les distributeurs à l’élaboration de leurs produits destinés à la distribution dans le domaine de la prévoyance funéraire.
Enfin, cette directive devra nous amener à améliorer la formation de nos personnels au niveau de la prévoyance, mais il est à noter que la formation d’un conseiller funéraire comporte un volet important au niveau de la prévoyance funéraire, et que l’inscription à l’ORIAS impose une attestation de formation par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance au niveau des produits distribués.
Nous aurons sûrement l’occasion de revenir sur toutes ces questions d’ici la mise en vigueur de cette directive.
Maurice Abitbol
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Résonance n°122 - Juillet 2016
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