Pour faire le point sur la prévoyance funéraire en ce début d’année 2015, nous avons prévu une série d’articles. Nous avons annalysé dans le numéro 107 les différents types de contrats sur le marché, puis les recommandations de l’ACPR dans le numéro 108. Nous abordons aujourd’hui le devoir de conseil qui s’impose à tout intermédiaire d’assurance, donc à tout opérateur funéraire qui propose un contrat obsèques.
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| Maurice Abitbol, directeur d’Obsèques Prévoyance |
L’opérateur funéraire est un intermédiaire d’assurance
Tout contrat dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance. L’adaptation de notre législation au droit européen a fait de l’opérateur funéraire qui propose à ses clients un ou des contrats obsèques un intermédiaire d’assurance.
L’intermédiation en assurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat.
Les courtiers d’assurance, les agents généraux d’assurance, les mandataires d’assurance, les mandataires d’intermédiaires d’assurance, les personnes physiques salariées commises à cet effet, soit par une entreprise d’assurance, soit par un intermédiaire d’assurance, sont des intermédiaires d’assurance. Les opérateurs funéraires et leurs salariés qui proposent un contrat obsèques à leurs clients ont une activité d’intermédiation en assurance et sont donc des intermédiaires d’assurance de la catégorie des mandataires d’assurance s’ils travaillent directement avec une compagnie d’assurances ou des mandataires d’intermédiaire d’assurance s’ils travaillent avec un courtier, un agent général ou un mandataire d’assurance.
Conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation
La réglementation subordonne l’exercice d’une activité d’intermédiation en assurance à des conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle, la responsabilité civile professionnelle et la capacité financière. La condition d’honorabilité consiste à avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2). La capacité professionnelle est satisfaite par la justification soit d’un stage, soit d’une expérience professionnelle, ou par la possession d’un diplôme. Ces justificatifs varient selon le type d’activité dont relèvent les personnes habilitées. Les opérateurs funéraires et leurs salariés exerçant l’activité d’intermédiation à titre accessoire pour un contrat d’assurance constituant un complément au produit ou service fourni au principal, à savoir le contrat obsèques, doivent justifier d’une formation d’une durée raisonnable adaptée aux contrats proposés.
Tout intermédiaire en assurance doit souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle d’intermédiaire en assurance. Cette disposition ne s’applique pas aux opérateurs funéraires s’ils sont mandataires d’assurance ou mandataires d’intermédiaire d’assurance dans la mesure où leurs mandants répondent civilement des actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leur activité d’intermédiation. La loi ne permettant pas aux opérateurs funéraires d’encaisser les sommes relatives à un contrat obsèques, ils ne sont pas soumis à la souscription d'une garantie financière.
Obligation d’immatriculation
Tout intermédiaire d’assurance doit être immatriculé sur un registre national tenu par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en ASsurance). La démarche d’inscription incombe à l’intermédiaire lui-même, qui communique à l’ORIAS les informations et documents permettant à celui-ci de vérifier qu’il répond à l’ensemble des conditions requises pour exercer son activité. L’immatriculation est renouvelable chaque année. Les intermédiaires doivent communiquer au greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent leur numéro d’immatriculation à l’ORIAS.
Obligation d’information
L’intermédiaire fournit au souscripteur éventuel son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et son numéro d’immatriculation, et précise les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.
Il doit indiquer à tout nouveau client :
- s’il détient une participation supérieure à 10 % du capital d’une entreprise d’assurance,
- si une entreprise d’assurance détient une participation supérieure à 10 % du capital de sa société,
- les coordonnées du service réclamation et de l’organisme de contrôle.
En ce qui concerne le contrat proposé, il doit indiquer au souscripteur éventuel :
- s’il n’est soumis à aucun lien d’exclusivité, l’analyse d’un nombre suffisant de produits offerts sur le marché,
- s’il est soumis à un lien d’exclusivité, l’entreprise avec laquelle il travaille, sur simple demande du client,
- s’il n’est pas soumis à un lien d’exclusivité, les entreprises avec lesquelles il travaille, sur simple demande du client.
Devoir de conseil
Nous avons vu qu’il existe deux types de contrats obsèques : le contrat en capital et le contrat en prestations. Le premier prévoit expressément l’affectation des sommes versées au bénéficiaire à la réalisation des obsèques de l’assuré à concurrence de leur coût sans que soit prévu dans le contrat le détail de l’organisation des obsèques. Le contrat obsèques en prestations est un contrat d’assurance couplé avec un contrat de prestations funéraires qui prévoit le contenu détaillé et personnalisé des prestations.
Ce contrat peut être commercialisé par un opérateur funéraire ou tout autre intermédiaire d’assurance, ou par une entreprise d’assurance, mais notons que les opérateurs funéraires ont l’exclusivité de la fourniture de biens et services funéraires. Ils sont donc indispensables à la présentation de ce type de contrat.
Le souscripteur doit être informé
- sur la faculté de renonciation dont il dispose pendant un délai de trente jours calendaires,
- sur les dispositions essentielles du contrat,
- sur les valeurs de rachat ou de transfert.
Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées. Et ce, sans frais autres que ceux prévus au contrat à prestation équivalente.
Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifier la nature civile ou religieuse des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et l’opérateur désigné pour exécuter les obsèques. L’opérateur funéraire doit détailler précisément les produits et prestations qu’il s’engage à réaliser. Les prestations non couvertes par le contrat doivent apparaître clairement.
Le contrat fait apparaître sans ambiguïté si :
- le capital souscrit couvre intégralement les prestations obsèques,
- si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier,
- si les ayants droit peuvent percevoir la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le montant des obsèques.
En cas de non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’opérateur funéraire s’expose à la suspension ou au retrait de son habilitation.
En cas de non-respect du Code des assurances, l’intermédiaire d’assurance s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 6 000 €, ainsi qu’à différentes sanctions disciplinaires et pécuniaires.
Enfin, en cas de non-respect de la liberté du souscripteur de modifier son contrat ou si le contrat n’inclut pas cette faculté, l’opérateur funéraire est passible d’une amende de 15 000 €.
Maurice Abitbol
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