Comme les choses ont beaucoup bougé en matière de prévoyance funéraire depuis la loi de 1993 imposant que tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques soit obligatoirement un contrat d’assurance, nous avons entamé une série d’articles pour faire le point. Le mois dernier, nous avons énuméré les différents types de contrats que l’on trouve sur le marché. Nous allons poursuivre avec les recommandations de l’ACPR, qui viennent d’être publiées en ce mois de février 2015.
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| Maurice Abitbol, directeur d'Obsèques Prévoyance |
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR) est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et des entreprises d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
L’ACPR exerce une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation des organismes soumis à son contrôle. Les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et unions mutualistes, les institutions de prévoyance ainsi que les sociétés de groupe d’assurance relèvent de sa compétence. Elle soumet à son contrôle toute personne ayant reçu d’un organisme pratiquant des opérations d’assurance un mandat de souscription ou de gestion, toute personne souscrivant à un contrat d’assurance de groupe, toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance.
Après une analyse du marché des contrats obsèques et suite aux réclamations qui lui sont parvenues, l’ACPR a émis une recommandation sur les règles de transparence et de clarté dues aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie présentés comme liés au financement en prévision d’obsèques. Cette recommandation était applicable à compter du 31 octobre 2011. L’ACPR vient de renouveler et mettre à jour sa recommandation en même temps qu’elle rappelle les règles à respecter en matière de communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie.
Communications à caractère publicitaire
Les communications constituent la toute première étape de la relation entre un professionnel de l’assurance et sa clientèle. Elles sont, à ce titre, déterminantes pour la conclusion ultérieure des contrats d’assurance, estime l’ACPR. Elle recommande donc des pratiques qu’elle qualifie de "bonnes pratiques" tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques.
Le cadre légal et réglementaire concernant les communications à caractère publicitaire relatives aux contrats d’assurance-vie est rappelé. Elles doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur, et être clairement identifiées comme telles. Le Code des assurances dispose que les documents destinés à être distribués au public ne peuvent faire allusion au contrôle de l’État ni contenir une assertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de l’entreprise. Ce même Code présente des exigences d’identification de l’entreprise d’assurance. Ces exigences sont aussi valables pour les intermédiaires d’assurance.
L’ACPR recommande :
- de bien identifier la nature du contrat d’assurance-vie,
- de veiller à ce que la présentation commerciale du produit ne soit pas susceptible d’induire en erreur sur la nature du contrat et ses risques éventuels,
- de n’utiliser un argument lié à la garantie du capital que si elle est inconditionnelle,
- de préciser les frais de gestion qui pèsent sur le contrat,
- d’indiquer si, en dehors des frais de gestion déjà pris en compte dans le calcul du taux, d’autres frais pourraient être prélevés,
- d’insérer de manière équilibrée un avertissement selon lequel le rendement passé annoncé ne préjuge pas du rendement futur,
- d’indiquer de manière apparente si l’opération commerciale est soumise à conditions,
- d'indiquer lorsque l’avantage promu est contrebalancé par l’existence de frais, d’indiquer le fait que des frais seront prélevés, notamment lorsque la communication fait état de la gratuité de certains frais.
Par ailleurs, une deuxième recommandation concerne plus particulièrement la commercialisation des contrats d’assurance-vie liés au financement en prévision d’obsèques.
Commercialisation des contrats obsèques
En plus des prescriptions décrites ci-dessus, il est rappelé, pour la commercialisation des contrats obsèques, que les organismes d’assurance et les intermédiaires d’assurance dans l’objectif de meilleure information et de transparence ont l’obligation de préciser :
- le capital décès ne peut être utilisé, à concurrence du coût des obsèques, à des fins étrangères au financement des obsèques,
- le capital versé au(x) bénéficiaire(s) est susceptible d’être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d’obsèques,
- le délai et les conditions précises de versement des prestations après le décès de l’assuré ainsi que la liste précise des pièces devant être fournies par le(s) bénéficiaire(s) dans les situations les plus courantes,
- il est important de bien veiller à la rédaction de la clause bénéficiaire, notamment en termes d’identité lors de l’indication du (des) bénéficiaire(s) et de l’opportunité de prévoir un (des) bénéficiaire(s) subséquent(s), notamment dans l’éventualité de la disparition anticipée de l’opérateur funéraire ou d’un bénéficiaire personne physique,
- l’existence ou non d’une faculté de rachat,
- l’impact des frais sur le montant restitué, le cas échéant, aux ayants droit.
Il est rappelé aussi que le Code des assurances dispose que, lors de la commercialisation d’un contrat d’assurance-vie, l’organisme d’assurance tout comme son intermédiaire doivent notamment s’enquérir des connaissances, des exigences et des besoins du souscripteur, et délivrer un conseil adapté à la complexité du contrat en tenant compte de ces informations.
Ces recommandations remplacent celles de 2011.
Clarté et transparence
Déjà en 2010 (voir Résonance n° 61 de juin p. 34), nous indiquions que la prévoyance funéraire est le lieu où chacun des acteurs use et abuse de confusions. Confusion sur les produits de prévoyance proposés, confusion sur ceux qui proposent ces produits, confusion sur les noms de ces produits, confusion sur les différentes demandes sur le marché, confusion sur le marché, etc.
Nous plaidions (voir Résonance n° 63 d'août/sept. 2010 p. 36) pour une plus grande clarté et pour plus de transparence sur le marché de la prévoyance funéraire. Depuis, le législateur a apporté beaucoup de modifications dans la réglementation dans le sens que nous préconisons de longue date. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Les recommandations de l’autorité de contrôle du secteur vont bien entendu dans le même sens, mais le fait même de leur édition indique implicitement que la pratique n’est pas encore toujours conforme à la règle.
Espérons que, rapidement, ces recommandations se concrétiseront dans la réalité de façon à ce que chaque souscripteur de contrat soit éclairé et qu’il puisse trouver sans être abusé le produit qui correspond à sa demande.
Maurice Abitbol
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