Depuis la loi de libéralisation du marché des services funéraires, tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques est obligatoirement un contrat d’assurance. Depuis cette loi de 1993, les choses ont beaucoup bougé. Il nous a semblé important de faire le point en une série d’articles que nous commençons dans ce numéro. Voyons aujourd’hui quels sont les différents types de contrats que l’on peut trouver sur le marché.
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| Maurice Abitbol, directeur d'Obsèques Prévoyance |
Qu’il ait été confronté à un deuil ou pas dans sa famille, chacun sait que le moment venu cela représente des démarches administratives, l’organisation d’une cérémonie destinée à informer la société et à rendre hommage au défunt, procéder à l’inhumation ou à la crémation de la dépouille. L’ensemble des opérations liées à un décès a un coût non négligeable qu’il vaut mieux prévoir le plus tôt possible. C’est en tout cas ce que pensent de plus en plus de nos concitoyens. Pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à eux. Elles sont aujourd’hui très clairement réglementées.
L'art. 10 du décret du 9 mai 1995 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'art. L. 310-1 du Code des assurances". Tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques entre dans le champ d'application du décret, puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janvier 1993 est la destination des sommes versées. Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d’assurance.
Le contrat d’assurance décès
Une personne qui souhaite prévoir le financement de ses obsèques doit contracter un contrat d’assurance. Une opération d’assurance consiste à garantir un risque. En l’occurrence, il s’agit de garantir le risque de décès de l’assuré. L’assureur s’engage, en contrepartie de cotisations versées par le souscripteur, à payer une somme donnée lors du décès du souscripteur à un bénéficiaire désigné. L’engagement de l’assureur est uniquement financier. Il s’agit alors de ce que l’on peut habituellement appeler un "contrat d’assurance décès". Ce type de contrat n’entraîne en principe aucune obligation pour le bénéficiaire désigné dans le contrat. Il peut utiliser cette somme à sa convenance.
Le contrat obsèques en capital
Si le souscripteur souhaite le financement de ses obsèques, il devra signer un contrat obsèques, c’est-à-dire un contrat d’assurance décès qui prévoit expressément l'affectation des sommes versées au bénéficiaire à la réalisation des obsèques de l’assuré, à concurrence de leur coût. Dans ce cas, le bénéficiaire a l’obligation de financer les obsèques de l’assuré sans que le contrat prévoie dans le détail l’organisation des obsèques. Le bénéficiaire est souvent un proche de l’assuré, et celui-ci lui a confié le soin d’organiser ses funérailles sans précision particulière. Ou, si l’assuré a été plus explicite sur ses souhaits, il fait suffisamment confiance à son mandataire pour ne pas les transcrire dans le contrat. Le contrat obsèques en capital est un contrat d’assurance décès, mais le contrat d’assurance décès n’est pas un contrat obsèques.
Le contrat obsèques en prestations
La nouvelle réglementation mise en place par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 prévoit que : "Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite."
Cette formulation invalide désormais clairement la vente de contrats packagés et/ou standardisés. En effet, il n’est plus possible de proposer un contrat obsèques en prestations sans que le contenu des prestations soit détaillé et personnalisé, ce qui implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire. Établir un devis détaillé nécessite une certaine qualification, des compétences techniques et une connaissance de la législation funéraire. C’est la nécessité de cette qualification qui justifie les exigences de formation imposées aux opérateurs funéraires et à leurs salariés.
Action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire
Assurer le financement des obsèques à l’avance, c’est le métier de l’assureur ! Définir les prestations d’obsèques à l’avance, c’est le métier de l’opérateur funéraire !
Le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance est un contrat spécifique qui implique obligatoirement l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. La partie financement s’appuie sur un contrat d’assurance décès à forme individuelle ou collective par lequel l’assureur s’engage à verser le moment venu le capital constitué pour financer les obsèques. La partie funéraire définit les prestations funéraires que l’opérateur funéraire désigné s’engage à réaliser.
La réglementation impose à l’opérateur funéraire qui souhaite exercer pleinement son métier, donc proposer à ses clients un contrat obsèques, le respect des dispositions du Code des collectivités territoriales concernant les formules de financement des obsèques à l’avance, mais aussi les dispositions du Code des assurances sur l’intermédiation en assurance.
Les assureurs et leurs intermédiaires ne peuvent commercialiser des formules de financement en prévision d’obsèques comportant des prestations d’obsèques à l’avance qu’en collaboration avec un opérateur funéraire. Un opérateur funéraire ne peut être désigné comme bénéficiaire d’un contrat de prestations d’obsèques que si le contenu détaillé des prestations funéraires figure au contrat.
Seules les entreprises d’assurances peuvent émettre des contrats d’assurance décès, supports de formules de financement en prévision d’obsèques. Ces entreprises ne peuvent fournir des prestations obsèques et donc ne peuvent que garantir un capital à terme. Les opérateurs funéraires ont l’exclusivité de la fourniture de biens et services funéraires, et en proposant des contrats de prévoyance funéraire, ils sont des intermédiaires d’assurance.
Le contrat obsèques en prestations implique donc un accord de partenariat équilibré entre l’assureur et l’opérateur funéraire, dans le respect de la spécificité de chacun.
En conclusion
Les opérateurs funéraires qui veulent préserver leur indépendance, doivent veiller à éviter une interférence trop forte des grandes institutions financières, même si l’assureur est un partenaire incontournable. Ils doivent rester maîtres de leurs tarifs et de leur portefeuille de contrats obsèques. Le marché des pompes funèbres est un marché de proximité.
Pour sauvegarder leur liberté d’entreprendre, les opérateurs funéraires doivent agir pour défendre leur vision du métier. Il est essentiel de conserver la dimension locale du marché des prestations funéraires, de garder le caractère de commerce de proximité des entreprises de pompes funèbres, et de préserver leur mission de service public. La standardisation des services ne correspond pas à la demande. Leur clientèle attend d’eux attention, assistance, respect, et services personnalisés de qualité quand elle est frappée par un deuil. Cette dimension reste présente dans le cas d’un contrat obsèques en prestations.
Il revient à chaque opérateur funéraire d’informer ses clients, d’expliquer qu’un vrai contrat obsèques est un contrat accompagné d’un devis détaillé et personnalisé ! Diffusez l’idée que seul un professionnel du funéraire peut proposer une garantie financière et une garantie de prestations avec un devis précis pour organiser et financer des obsèques.
Maurice Abitbol
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