Le Conseil d’État annule les statuts de l’ORIAS

Le Conseil d’État vient d’annuler les statuts de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en ASsurance, banque et finance (ORIAS). Cette décision intervient suite à un recours en annulation de l’ANACOFI, association de conseils financiers. À la veille du renouvellement des immatriculations des intermédiaires, cette décision ne manque pas d’interpeller les professionnels. Rappelons que les opérateurs funéraires qui proposent des contrats obsèques sont des intermédiaires d’assurance. Ils sont donc directement concernés par l’existence de l’ORIAS.
Cet organisme peut-il continuer à fonctionner ?

Maurice Abitbol, directeur d’Obsèques prévoyance.

Un recours en annulation de l’ANACOFI

L’ANACOFI, Association NAtionale des COnseils FInanciers, adhérente de la CGPME, est un syndicat de branche de la finance indépendante et du conseil patrimonial. Elle regroupe des conseils en investissements financiers et comprend également des intermédiaires en opérations de banque et des courtiers en assurance-vie. Elle se présente comme la première instance de représentation française de ce que l’on appelle en Europe les "Indépendant Financial Advisors". À ce titre, elle soulève la question de sa représentativité au sein de la commission d’immatriculation. L’art. 8 des statuts de l’ORIAS prévoit le recours à une majorité qualifiée pour l’adoption de ses décisions, ce qui, selon l’ANACOFI, ne lui permet pas de faire entendre sa voix. Elle a donc introduit un recours en annulation pour "excès de pouvoir".

La décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État dans son arrêt du 5 novembre 2014 a annulé les statuts de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. Sans pour autant estimer légitime la demande de l’ANACOFI d’être plus représentée au sein de l’ORIAS, le Conseil d’État a relevé que l’art. 512-1 du Code des assurances prévoit que le fonctionnement de l’ORIAS doit être déterminé par un décret. Or, c’est un arrêté revêtu d’une force juridique inférieure qui a déterminé les statuts de novembre 2012. L’arrêt du Conseil d’État s’appuie sur le non-respect de la hiérarchie des normes, il se prononce sur un problème de forme. Sur le fond, les demandes de l’ANACOFI ne sont pas prises en considération et aucune disposition statutaire de l’ORIAS n’est contestée.

Un autre arrêté portant homologation de l’ORIAS pour les besoins du financement participatif, celui du 24 septembre 2014, est en vigueur actuellement. Il encourt le même grief.

Les professionnels et les consommateurs sont en droit de se demander si l’ORIAS peut continuer à fonctionner, s’ils vont pouvoir eux aussi continuer à travailler et si les renouvellements d’immatriculation vont être effectués.

L’ORIAS continue de fonctionner

L’ORIAS et le ministère se sont mobilisés pour examiner les conséquences de cette décision et les actions à entreprendre. Ils sont à pied d’œuvre pour remédier rapidement et définitivement à ce dossier. Un décret doit être rédigé et promulgué rapidement. Ce problème concerne plus le ministère que l’ORIAS lui-même.

L’organisme estime qu’il peut continuer à fonctionner normalement et prévient que les commissions prévues se tiendront. Il précise également que les professionnels restent enregistrés et peuvent eux aussi poursuivre normalement leurs activités.
Pour une courte période transitoire, l’ORIAS pourra continuer d’exercer sa mission auprès des intermédiaires et des consommateurs en attendant que les choses se régularisent.

Donc, pour l’instant, chacun peut continuer ses activités et prévoir le dossier de renouvellement de son immatriculation d’intermédiaire d’assurance selon les modalités habituelles.

Maurice Abitbol
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