La libéralisation du secteur des activités funéraires en 1993 puis en 1995 s'est accompagnée de la réglementation de la prévoyance funéraire. L'art. 10 du décret du 09/05/95 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'art. L. 310-1 du Code des assurances." Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d'assurance.
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| Maurice Abitbol, directeur d'Obsèques Prévoyance. |
Phase 1 : réglementer
Si le législateur est intervenu pour réglementer la prévoyance funéraire à l'occasion de la libéralisation du secteur des activités funéraires, c'est d'abord parce que de plus en plus de clients poussaient la porte des entreprises de pompes funèbres pour financer leurs obsèques à l'avance. Mais aussi parce que ce développement a vite laissé apparaître des dérives : les sommes récoltées étaient mêlées aux fonds de l'entreprise et lui servaient de trésorerie, et en cas de disparition de l'entreprise, le client perdait son avance, sans compter les cas d'escroqueries. Cette réglementation avait pour but de répondre à un besoin et de sécuriser les souscripteurs de contrats de financement des obsèques à l'avance.
La prévoyance funéraire est devenue un terrain de développement attractif pour les assurances. Selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), les contrats en prévision d'obsèques représentent, en 2004, 1,4 million de contrats en cours et 556 millions d'euros de cotisations. Au cours de l'année 2004, 220 000 contrats obsèques à adhésion individuelle ont été souscrits. Ils représentent 16 % de l'ensemble des contrats en portefeuille. Un contrat sur deux souscrit en 2004 a un contrat de prestations funéraires adjoint au contrat d'assurance. 37 % de ces contrats ont été vendus par des guichets d'établissements financiers. 17 % des souscriptions ont été réalisées auprès d'opérateurs funéraires.
Face à cette situation, le législateur est intervenu plus rapidement que prévu pour, comme le disait le sénateur Jean-Pierre Sueur, "éviter la re-monopolisation rampante" que craignent nombre d'entreprises du secteur funéraire en raison de la vente de contrats obsèques par un certain nombre de banques qui ne sont conclus qu'au profit d'un seul groupement d'entreprises au détriment de l'ensemble des autres opérateurs, et ce, sans que le souscripteur ait clairement conscience de choisir son opérateur funéraire.
Phase 2 : première modification de la réglementation
Parue au Journal officiel du 10 décembre 2004, la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dans ses articles 10, 11 et 12, modifie de manière significative les règles qui doivent s'appliquer en matière de contrats obsèques.
Cette loi pose le principe selon lequel est réputée non écrite toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que leur contenu détaillé soit défini, et précise que toute formule de prestations d'obsèques à l'avance doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées.
Ces dispositions sont prises dans l'objectif de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant.
Le non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté est passible d'une amende de 15 000 € par infraction commise.
Le 31 mai 2006, la commission des lois du Sénat a adopté un ensemble de recommandations concernant la législation funéraire. En matière de contrats en prévision d'obsèques, il est constaté que, depuis l'adoption de la loi précitée du 9 décembre 2004, l'essentiel des assureurs semble avoir arrêté la souscription des contrats "packagés". Mais cette diminution ne s'accompagne pas d'une augmentation des contrats en capital, car plusieurs sociétés ont créé ou sont en voie de créer de nouveaux contrats proposant des prestations d'obsèques à l'avance qui s'efforcent de respecter les dispositions prévues par la loi du 9 décembre 2004, les contrats "standardisés". La commission des lois du Sénat recommande ainsi de "publier, dans les plus brefs délais, une circulaire d'application stricte des dispositions de la loi du 9 décembre 2004 qui encadre le recours aux contrats en prévision d'obsèques".
Phase 3 : premières précisions
La circulaire no NOR/INT/B/06/00119/C lancée par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Économie précise le droit applicable aux formules de financement en prévision d'obsèques depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), tout en tenant compte des nouvelles dispositions relatives à l'intermédiation en assurance.
Les formules de financement en prévision d'obsèques sont des contrats d'assurance sur la vie. Ces contrats peuvent prévoir des "prestations d'obsèques à l'avance" en combinant un contrat d'assurance sur la vie et un contrat de prestations funéraires, ou prévoir "le paiement d'un capital" en vue de couvrir le financement d'obsèques sans aucune stipulation de prestations funéraires.
Seules les entreprises d'assurances peuvent émettre des contrats d'assurance sur la vie, supports de formules de financement en prévision d'obsèques. Ces entreprises ne peuvent fournir des prestations obsèques et donc ne peuvent que garantir un capital à terme. Les opérateurs funéraires ont l'exclusivité de la fourniture de biens et services funéraires.
Le contrat de financement en prévision d'obsèques avec prestations d'obsèques peut être commercialisé par un opérateur funéraire ou tout autre intermédiaire d'assurance, ou par une entreprise d'assurance.
Un opérateur funéraire qui présente à un client une opération d'assurance doit devenir agent d'assurance, courtier d'assurance, mandataire d'une société d'assurance ou mandataire d'un intermédiaire en assurance. Il doit répondre à des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, de responsabilité civile et de garantie financière. Il doit être immatriculé sur le registre des intermédiaires d'assurance dans la catégorie au titre de laquelle il exerce l'activité d'intermédiation.
Ainsi, la formule de prestations d'obsèques à l'avance est un contrat spécifique qui implique obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire. La partie financement s'appuie sur un contrat d'assurance sur la vie à forme individuelle ou collective par lequel l'assureur s'engage à verser le moment venu le capital constitué pour financer les obsèques. La partie funéraire définit les prestations que l'opérateur funéraire désigné s'engage à réaliser.
L'opérateur funéraire doit détailler précisément les produits et prestations qu'il s'engage à réaliser. Les prestations non couvertes par le contrat doivent apparaître de manière claire. Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifier la nature civile ou religieuse des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et l'opérateur désigné pour exécuter les obsèques. L'opérateur funéraire ne peut être désigné comme bénéficiaire d'un contrat de prestations d'obsèques que si le contenu détaillé des prestations d'obsèques figure au contrat.
Ces dispositions successives, si elles ont entraîné la disparition des contrats packagés qui ne prévoyaient quasi aucune prestation d'obsèques, ont permis le développement de contrats standardisés avec des forfaits et très peu explicites sur les prestations.
Phase 4 : inquiétudes sur la revalorisation des contrats
Le développement de la prévoyance funéraire sous toutes ses formes et la baisse des revenus sur les marchés financiers ont amené les pouvoirs publics à intervenir pour protéger les souscripteurs de contrats de prestations obsèques. Ils tentent d'imposer une meilleure revalorisation de ces contrats en faisant référence à un taux au moins égal au taux légal.
Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales a édité le 14 décembre 2009 une circulaire ayant pour objet la mise en œuvre de cette loi du 19 décembre 2008. Pour ce qui concerne la législation applicable aux contrats obsèques, cette circulaire en son article 8 prévoit que la revalorisation du capital versé au titre d'un contrat obsèques s'effectue à un taux au moins égal à celui du taux légal. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Le décret no 2009-138 du 9 février 2009 (publié au Journal officiel du 11 février 2009) fixe à 3,79 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais été aussi bas !
L'objectif du législateur, en imposant un taux minimum de revalorisation, est tout à fait louable. Il s'agit de renforcer les garanties des familles endeuillées. Ces dispositions visent à assurer une revalorisation minimum des contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, de manière à essayer de couvrir le montant de la facture des obsèques. Mais les bonnes intentions ne permettent pas toujours d'atteindre le but poursuivi.
Phase 5 : nouvelles précisions
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 comporte un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Ces dispositions précisent que toute formule de financement d'obsèques doit prévoir expressément que le capital versé au bénéficiaire doit être affecté au financement des obsèques et que le contenu des prestations doit être détaillé et personnalisé. Il est aussi précisé que, chaque année, les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance se verront affecter des bénéfices techniques et financiers conformément à l'art. L. 132-5 du Code des assurances.
Tout contrat obsèques doit obligatoirement être utilisé pour financer les obsèques du souscripteur. Fini les bénéficiaires qui encaissent la prime d'assurance sans la consacrer au paiement de la facture des funérailles.
Il ne doit plus être possible de proposer des contrats obsèques qui se contentent de prévoir l'exécution des volontés essentielles, comme le choix entre crémation ou inhumation, civil ou religieux, et restent flous sur un certain nombre de détails. Ce sont surtout les bancassurances qui devront revoir leurs produits en établissant des devis détaillés et personnalisés. Les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance que l'on a qualifiés de contrats "standardisés" devraient disparaître du marché. La signature d'un contrat obsèques détaillé et personnalisé implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire.
Enfin, la rémunération des fonds confiés à l'assureur au moyen du contrat obsèques devra être faite selon un barème défini, dont le souscripteur devra être tenu informé, et dont les intérêts pourront être recapitalisés sur le produit, cela afin d'éviter les contrats faiblement revalorisés. Le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance doit être traité comme tout contrat d'assurance et bénéficier au moins de 85 % des produits financiers obtenus par l'assureur. Ce contrat fait l'objet d'une information annuelle comme tout contrat d'assurance. Mais en plus, il doit être multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques de l'assureur.
En conclusion
La personne qui s'adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques à l'avance souhaite en général prévoir l'organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d'assurance qui lui apporte une garantie financière, adossé à un contrat de prestations qui lui apporte la garantie que les prestations qu'elle a choisies seront réalisées et financées.
Si l'on veut satisfaire à la demande des souscripteurs de contrats obsèques, il faut concevoir un contrat spécifique qui se fixe comme objectif prioritaire de compenser en tout état de cause la différence entre la revalorisation faite par l'assureur et l'évolution des prix des prestations funéraires.
Selon une étude de la FFSA et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, le nombre de contrats d'assurance obsèques en cours dans les sociétés d'assurances à la fin de l'année 2011 s'élève à près de 3 millions, en progression de 7 % sur un an. Les contrats en capital (non adossés à un contrat de prestations funéraires) représentent 74 % du portefeuille (soit 2,2 millions de contrats), les contrats adossés à un contrat de prestations funéraires (contrats en prestations) représentant un quart du portefeuille.
Les cotisations de l'ensemble des contrats en portefeuille fin 2011 s'élèvent à 1 044 millions d'euros, soit une progression de 4 % par rapport à 2010.
Le nombre de personnes décédées et détentrices d'un contrat d'assurance obsèques ayant fait l'objet d'un règlement dans l'année, en 2011, représente 18,3 % de l'ensemble des personnes décédées en France, soit une part relative qui augmente chaque année.
Nous sommes passés de 8,5 % de décès couverts par un contrat obsèques en 2003 à 18,3 % en 2011, soit une progression de 9,8 points en 8 ans. C'est une progression moyenne de 1,22 point par an. Si cette progression se maintient, nous allons vers un taux de 50 % de décès couverts par un contrat obsèques en 2040.
Cette étude indique que les contrats en capital, c'est-à-dire les contrats non adossés à un contrat de prestations funéraires, représentent 74 % des contrats en cours. Ces contrats ne comportaient pas d'obligation pour les bénéficiaires de consacrer le capital assuré au financement et à l'organisation des obsèques. 25 % des contrats en cours sont des contrats en prestations qui se divisent en contrats standardisés et en contrats personnalisés. Donc, toujours d'après cette étude, l'essentiel des contrats obsèques sont gérés par des institutions financières.
L'évolution de la réglementation vise à ralentir la financiarisation des obsèques, à redonner aux opérateurs funéraires la place qui leur revient sur le marché de la prévoyance funéraire et à permettre aux souscripteurs de prévoir leurs obsèques en choisissant leur contrat obsèques en toute clarté.
Maurice Abitbol,
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