Dans le numéro 95 de Résonance du mois de novembre, nous avons évoqué la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 qui comportait un certain nombre de dispositions concernant la prévoyance funéraire. Concernant la revalorisation des contrats obsèques, nous attendions la parution de l’arrêté ministériel qui devait préciser les modalités de calcul de la rémunération des fonds confiés à l’assureur. C’est chose faite ! Le Journal officiel du 26 février 2014 publie l’arrêté du 17 février du ministre de l’Économie et des Finances qui précise ces modalités.
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| Maurice Abitbol, directeur d’Obsèques prévoyance. |
Rappels
Un contrat d’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler au souscripteur, à l’adhérent ou au tiers désigné, un capital ou une rente déterminée, en cas de décès de l’assuré ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définies dans le contrat.
Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu’ils ont pris. Le capital qui devra être versé au terme du contrat correspond au cumul des primes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat et majoré des intérêts servis par l’assureur.
Le contrat obsèques est un contrat d’assurance-vie qui doit respecter le Code des assurances, accompagné d’un contrat de prestations qui doit respecter la législation funéraire. Un contrat obsèques est en principe un contrat d’assurance souscrit pour la durée de la vie.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique : "Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l’art. L. 132-5 du Code des assurances. Il lui est affecté chaque année une quote-part du solde du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques. Il fait aussi l’objet d’une information annuelle conformément à l’art. L. 132-22 du Code des assurances. Un arrêté précise les modalités de calcul et d’affectation de cette quote-part."
Cela signifie que le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance doit être traité comme tout contrat d’assurance et bénéficier au moins de 85 % des produits financiers obtenus par l’assureur. Ce contrat fait l’objet d’une information annuelle comme tout contrat d’assurance. Mais en plus, il doit être multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques de l’assureur. Les modalités de calcul et d’affectation de cette quote-part seront précisées par arrêté ministériel. C’est l’objet de l’arrêté ministériel du 17 février 2014.
Que dit cet arrêté ?
Il prévoit que chaque année soit affecté à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance, lorsqu’il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier diminuée des intérêts crédités aux provisions mathématiques relatives à ce même contrat au cours de l’exercice. Il est fait référence aux articles du Code des assurances pour établir ces modalités de calcul. En clair, cela veut dire que les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sont des contrats d’assurance sur la vie comme les autres, du moins qu’ils seront traités comme les autres au niveau de la participation aux bénéfices.
Il est précisé que la quote-part mentionnée à l’alinéa précédent est au moins égale à 85 % du solde créditeur du compte financier mentionné au même alinéa multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques comprises dans les provisions techniques. Le Code des assurances est respecté, il n’y aura pas de disposition particulière pour les contrats obsèques.
La montagne a accouché d’une souris !
Était-il vraiment nécessaire de publier un arrêté spécial pour dire simplement ce qui est l’évidence depuis plusieurs années, à savoir que les contrats obsèques sont des contrats d’assurance-vie et qu’ils doivent respecter les règles de fonctionnement et de calcul prévues au Code des assurances ?
Que recherche le souscripteur d’un contrat obsèques ?
La personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques à l’avance souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance qui lui apporte une garantie financière, adossé à un contrat de prestations qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront réalisées et financées.
Un contrat obsèques est un contrat d’assurance adossé à un contrat de prestations de services funéraires. Il implique donc un accord de partenariat équilibré entre l’assureur et l’opérateur funéraire dans le respect de la spécificité de chacun. Ce partenariat peut se développer notamment dans l’élaboration d’un contrat spécialement étudié pour permettre de garantir dans la durée le financement des obsèques du souscripteur. C’est toute la problématique de la revalorisation des contrats obsèques.
Si l’on veut satisfaire à la demande des souscripteurs de contrats obsèques, il faut concevoir un contrat spécifique qui se fixe comme objectif prioritaire de compenser en tout état de cause la différence entre la revalorisation faite par l’assureur et l’évolution des prix des prestations funéraires. Il faut surtout indiquer clairement qui prend le risque financier, en sachant que ce risque ne peut être couvert par l’assureur parce que la loi ne le lui permet pas. Il ne peut donc être pris que par l’opérateur. Il faut donc faire en sorte que ce risque soit considérablement réduit, notamment en réduisant les frais et charges qui pèsent sur ces contrats et en faisant participer le souscripteur.
Actuellement, le taux d’augmentation des prix dans le secteur funéraire est plus élevé que le taux net de rémunération des marchés financiers, il faut pouvoir établir un capital assuré qui permettra de financer les obsèques à terme ou au moins prévoir une révision quinquennale du montant du capital assuré prévu au contrat afin de prévoir une éventuelle adaptation du capital assuré.
Maurice Abitbol
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