Contrat obsèques et majeur protége

Un contrat obsèques est un contrat d'assurance-vie couplé avec un contrat de prestations. Le Code des assurances prévoit que l'assuré dans un contrat d'assurance-vie doit être signataire du contrat donc être en capacité de contracter. Les majeurs protégés ne peuvent contracter seuls. En résulte-t-il qu'il est impossible d'assurer un majeur protégé dans le cadre d'un contrat obsèques ? Ce n'est pas si simple.

Qu'est-ce qu'un majeur protégé ?

Il existe quatre mesures de protec- tion juridique des majeurs selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 :

- la sauvegarde de justice, - la curatelle,

- la tutelle,

- le mandat de protection future, nouvelle mesure de protection juridique, conventionnelle, permettant à chacun de désigner à l'avance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts et sur sa personne, pour le jour où l'âge ou la maladie nécessiteront sa protection.

Ces mesures sont prises en fonction de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé qui a pour conséquence une atteinte, à des degrés variables, à la capacité civile de la personne protégée.

La sauvegarde de justice

Une personne dont les facultés men- tales ou corporelles sont altérées, et qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés peut être placée par le juge sous sauvegarde de justice. C'est un régime de protection temporaire qui permet de remettre en cause a pos- teriori les actes passés par un majeur atteint d'une altération passagère de ses facultés physiques ou mentales.

La curatelle

La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile du fait de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, peut être placée en curatelle. Les actes effectués uniquement par la personne sous curatelle, s'ils n'ont pas été autorisés par le juge des tutelles, peuvent être frappés de nullité s’ils étaient contraires à l'intérêt de l'incapable. Le curateur peut assister le majeur en curatelle mais il ne peut valablement le représenter, c'est-à-dire agir à sa place.

La tutelle

La tutelle est définie comme le régime de protection le plus large. Lorsque la sauvegarde de justice ou la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante, la personne peut être placée en tutelle si elle doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Selon les cas ces majeurs protégés peuvent-ils souscrire un contrat obsèques ?

Un majeur protégé peut-il souscrire un contrat obsèques ?

Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, il ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné. Une action en nullité peut être exercée par le majeur sous sauvegarde de justice pour obtenir l'annulation de l'acte passé, à condition de prouver l'existence du trouble mental. Donc, sauf si le jugement de sauvegarde l'interdit explicitement, le majeur sous sauvegarde peut signer un contrat obsèques.

Le Code de l'assurance prévoit que l'assistance du curateur est obligatoire pour la souscription, le rachat et la désignation d'un bénéficiaire par un majeur sous curatelle. Toutefois, un majeur en curatelle peut, sans être assisté, souscrire un contrat ou modifier la clause bénéficiaire, mais cette souscription ou cette modifica- tion serait fragilisée par la possible action en nullité relative exercée par le curateur, le majeur incapable ou ses héritiers. Cette nullité est encourue si l'acte effectué était contraire à l'intérêt de l'incapable et doit être demandée. Elle peut être approuvée a posteriori par le curateur. Dans le cas d'un contrat obsèques l'assureur doit refuser la demande de rachat présentée par le curateur autorisé à racheter le contrat par ordonnance du juge des tutelles car selon le Code des assurances, le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux.

La souscription d'une assurance en cas de décès sur la tête d'un majeur en tutelle est interdite par le Code des assurances. Toute assurance contrac- tée en violation de cette prohibition est nulle. Toutefois, une cour d'appel a rappelé que l'art. L. 132-3 du Code des assurances n'interdit ni les assurances en cas de vie qui ne peuvent donner lieu à abus ou spéculation, ni les contre-assurances qui ne garantissent en cas de décès prématuré que le remboursement des primes antérieurement versées. De même le tuteur est autorisé à souscrire un contrat obsèques au nom et pour le compte du majeur protégé, cette convention souscrite dans le seul intérêt du majeur protégé ne constituant pas une assurance-décès au sens strict et n'ayant pas pour objet d'autoriser une libéralité au profit d'un tiers, s'agissant du prestataire de pompes funèbres qui s'engage à organiser les obsèques. La souscription, le rachat et la désignation d'un bénéficiaire par un majeur sous tutelle doivent recueillir l'autorisa- tion du juge des tutelles ou du conseil de famille. Quand le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la tutelle du stipulant pourra être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Le droit de révoquer la désignation bénéficiaire n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant par son représentant légal de sorte que le tuteur ne peut pas, de lui-même, modi- fier la clause bénéficiaire.

Conclusion

Contrairement à ce que prétendent certains, nous voyons qu'il est tout à fait possible pour un majeur protégé de prévoir le financement de ses obsèques en souscrivant un contrat obsèques auprès d'un opérateur funéraire.

Selon le niveau de protection dont le protégé bénéficie, il faut veiller à ce que toutes les conditions soient réunies pour éviter tout risque de contestation. L'intérêt de la personne protégée doit être préservé. Dans le cas de finance- ment d'obsèques à l'avance un contrat accompagné d'un devis détaillé et personnalisé ne pose aucun problème à ce niveau. Il faut savoir qu'au décès d'une personne protégée, la protection juridique disparaît et si le financement des obsèques n'a pas été prévu, cela peut être un obstacle à des funérailles décentes si la famille est défaillante ou inexistante.