Lors des groupes de travail sur les diplômes funéraires, notre fédération avait insisté sur trois points ; d'abord, nous souhaiterions que les épreuves contiennent un oral ; ensuite, nous avions demandé que des professionnels funéraires interviennent dans les corrections, pour vérifier les compétences en matière de réglementation des candidats sur une situation donnée ; enfin, nous avions voulu protéger les entreprises existantes, en particulier les personnes ayant débuté antérieurement à la loi de 93, donc sans formation.
M. Pignoque, PF à Criquetot (76) lauréat du CQP 2008 et adhérent à la FFPF.
"Sur le dernier point, nous avons été entendus" déclare Florence Fresse, "car il n'était pas question d'accepter que des responsables d'entreprise voient leur capacité remise en question en 2013 alors qu'ils exerçaient depuis plus de quinze ans. Comme le prévoient les articles du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) :
Art. R.2223-50 :
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42, R.2223-43 et R.2223-44 durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
Art. R.2223-51 :
Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-45,
R.2223-46 et R.2223-47 durant vingt-quatre mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
Il aurait en effet été surprenant mais surtout injuste que cette possibilité soit remise en question quand, dans le même temps, on accorde la validation des acquis de l'expérience à ceux qui ont pratiqué six mois entre 2011 et 2012 et ont suivi 96 h de cours, soit de deux semaines et demie à trois semaines, à peine, de théorie.
En ce qui concerne l'épreuve orale, il faut reconnaître que nous avons été insistants.Nous avons sollicité tous les intervenants qui pouvaient œuvrer à nos côtés pour que les professionnels ou futurs professionnels passent un oral permettant de valider leur diplôme. À bien y réfléchir, d'ailleurs, que vaudrait à nos yeux, comme à ceux du public, un diplôme de maître de cérémonie sans que soit vérifiée à un moment donné sa capacité à s'exprimer convenablement, "haut et clair" ?
Reste donc le problème des jurys. À travers le territoire nous avons commencé à collecter les arrêtés qui nomment les membres habilités à servir de jurys pour les diplômes, conformément au texte paru dans le décret 2012-608, mentionné ici pour rappel :
"Art. D. 2223-55-10. − Figurent sur la liste visée à l’article D. 2223-55-9 :
– des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l’association départementale des maires ;
– des magistrats de l’ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ;
– des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
– des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
– des agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;
– des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion territorialement compétent ;
– des représentants des usagers, désignés par le président de l’union départementale des unions familiales".
Si sur le papier cela semble simple, force est de constater que l'application est plus difficile. Car cette liste, sur laquelle l'organisme de formation aura à sélectionner trois membres, doit comporter un nombre défini de noms :
"Art. D. 2223-55-9. − Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury. Leur nombre est défini en fonction de la population totale du département concerné, selon les modalités suivantes :
– département dont la population est inférieure à 500 000 habitants : 15 personnes ;
– département dont la population est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à un million d’habitants : 20 personnes ;
– département dont la population est égale ou supérieure à un million d’habitants : 30 personnes".
Or, l'Aube a publié en décembre une liste comportant 9 noms, la Gironde cite 11 personnes, et Paris vient de communiquer une liste provisoire de 14 jurés.
Alors que les stagiaires réclament des dates pour passer leurs épreuves, que des dirigeants d'entreprise souhaitent régulariser la situation de leurs salariés, (ces derniers, pour rappel, ayant un an à compter de l'embauche pour obtenir leur titre), la mise en place du diplôme démarre très lentement.
Cerise sur le gâteau, alors que l’École Nationale des Métiers du Funéraire (l'E.NA.ME.F.), centre de formation de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF), organisait un rendez-vous avec les jurys, les magistrats des tribunaux administratifs ont fait savoir qu'ils suspendaient leur participation au motif que le décret de 2012 n'avait pas encore été présenté devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs. Sur ce point, le ministère que nous avons joint cette semaine se montre rassurant et le texte devrait donc sans tarder être définitivement validé dans sa totalité. Permettant ainsi de "piocher" dans "toute" la liste des jurés....
Quant au délai d'un an pour obtenir le diplôme, la fédération sera très vigilante : il ne faudrait pas que des salariés ne puissent se présenter dans les temps, faute de places, ou de dates…
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