Faire du funéraire affinitaire une composante de la filière

À l’origine de sa création, la prise de conscience de l’apparition d’une niche de marché évoluant en marge de la filière funéraire nationale et dont il convient d’assurer l’arrimage sur le plan juridique, social et économique. Plus de 200 entreprises de pompes funèbres musulmanes exercent la mission de service public sur le territoire national. Une réalité chiffrée qui conforte la nécessité d’organiser ce segment de marché, de le structurer afin de lui permettre d’engager sa mue et la modernisation des entreprises.

Depuis sa création, la Chambre syndicale s’est attelée à mettre en place un conseil national fort de 18 membres, dont 8 présidents de région. Cheville ouvrière de l’institution, ses réunions mensuelles permettent de donner une impulsion aux orientations issues du Livre blanc adopté à l’occasion du congrès fondateur. Rarement une instance professionnelle a autant progressé dans son organisation que la Chambre syndicale. Après une première participation réussie au salon FUNÉRAIRE PARIS, elle a enregistré d’importantes avancées sur les aspects qui suivent.

Les services funéraires affinitaires constituent une évolution récente en France. Ils incarnent, désormais, la diversité du service funéraire à la française. À terme, très rapproché, les rites spécifiques signeront une nouvelle évolution des services à la personne au moment du deuil, tout comme ils poseront avec acuité la place de la laïcité dans l’espace public funéraire. Les contours de la laïcité dans l’espace funéraire doivent être plus affirmés, afin de la replacer au cœur de la mission de service public.

Si les spécificités des demandes de services affinitaires ne doivent pas s’ériger en exception à l’environnement des services funéraires et être prises en compte en tant que telles, elles ne doivent pas conduire à la manifestation de comportements, attitudes et pratiques professionnelles conduisant à rompre le principe de la neutralité de la mission de service public des pompes funèbres.

Ainsi, l’engagement du code de déontologie relatif à l’allure générale des personnels et leurs tenues vestimentaires doit être adapté à la circonstance précitée. Tout comme le cérémonial de célébration de la mémoire du défunt, qui doit être dépouillé de toute autre considération que l’application stricte du rituel retenu par la famille.

Dans son Livre blanc relatif aux services funéraires affinitaires, la Chambre syndicale, constatant la récurrence des prestations de ces intervenants, a alerté sur la nécessité "d’engager une véritable réflexion sur le statut de ces intervenants et de leur définir une position dans la grille de classification de la convention collective des pompes funèbres". Globalement, ces prestataires interviennent pour le compte des opérateurs funéraires dans des formes diverses, allant de la prestation rémunérée en espèces ou sous la forme d’un don à une association. Par ailleurs, durant l’exercice de leur mission, des toiletteurs font œuvre de prosélytisme.

Sur un autre plan, cette situation pose également une difficulté sur les plans fiscal et comptable rendant urgente une initiative dans ce domaine. Sans pour autant donner le sentiment de stigmatiser les toiletteurs rituels, il convient de travailler à l’élaboration d’une formation de toiletteur, et d’engager une réflexion afin d’intégrer une position dans la grille de classification des personnels des entreprises de pompes funèbres prévue dans la convention collective.

Enfin, il serait pertinent d’intégrer, clairement, cette prestation à la mission de service public, et de soumettre son exercice à une habilitation préfectorale. En effet, on devrait retrouver la position des toiletteurs au même niveau que celui des chauffeurs, des fossoyeurs et des porteurs.

C’est très certainement la mission la plus délicate de la Chambre syndicale : mettre fin au désordre régnant en la matière et apporter aux familles de véritables solutions, à même de les protéger efficacement et de leur donner les garanties nécessaires quant à la disponibilité du capital garanti et au respect des volontés émises.

Conscientes de l’anarchie qui règne et attire tant de convoitises, les associations constituées sous la forme de tontines ratissent large en diffusant des produits qui n’ont aucune relation avec l’assurance et dont la conformité réglementaire est largement suspecte. Sans compter les confusions d’intérêts entre certaines associations et des professionnels. Une telle situation a conduit à l’éviction des opérateurs funéraires de la distribution de produits de prévoyance, au regret de la Chambre syndicale, qui s’active à leur redonner la position qui leur revient et à se libérer de l’influence des associations.

Selon une analyse récente, la structure actuelle du marché est la suivante :

• Prédominance des associations dans la distribution à 86 %

• Position insignifiante des opérateurs funéraires à 4 %

• Existence d’une frange de distributeurs non identifiés 10 %

C’est fort de ce constat que la Chambre syndicale a tenu, au mois de juin dernier, une réunion avec des représentants de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Résultat de ces échanges : l’assainissement de ce segment de marché est inéluctable.

Soucieuse de contribuer à l’assainissement de cette situation, la Chambre syndicale s’est rapprochée de la compagnie AUXIA afin de travailler à la mise en place d’une garantie obsèques à même d’apporter aux familles et aux professionnels distributeurs les sécurités nécessaires. Ainsi a été lancée la création d’un cabinet de courtage associant 15 entreprises engagées dans la distribution de ce produit.

Les niches de prestations de services funéraires affinitaires constituent une réalité nouvelle de la gestion des portefeuilles de garanties obsèques auprès des assureurs, des mutuelles et de la bancassurance. Les assurés de ces niches formulent souvent le vœu d’une entreprise adaptée en tant que bénéficiaire de l’exécution des prestations convenues. La création de la marque commerciale souhaitée est de nature à apporter à l’ensemble de ces organismes une solution complémentaire.

Le souhait de ces organismes et de leurs plateformes d’assistance est de disposer d’un réseau de prestataires, structuré autour d’une marque commerciale. La proposition formulée par la CSSFA est de nature à combler un déficit de communication et de positionner les entreprises prestataires sur le plan commercial.

D’après les estimations de la Chambre syndicale, le potentiel de garanties obsèques comportant une volonté de type affinitaire se situe autour de 500 000. Face à un tel potentiel, la Chambre syndicale propose la mise en place d’un réseau de prestataires sous la marque commerciale "Les conseillers funéraires musulmans". La mise en place de ce réseau inédit suppose au préalable de travailler à un modèle d’aménagement d’agence, mais également une identité visuelle extérieure permettant de donner de la visibilité aux prestataires. Un tel mouvement, d’une ampleur considérable, est de nature à amorcer la modernisation des entreprises et formaliser une offre de services sous la forme d’une identité visuelle de dimension nationale.

La modernisation des prestataires de services funéraires affinitaires passe nécessairement par une plus grande implication et participation à la gestion sociale de la filière funéraire. Cela suppose une participation active à la Commission paritaire mixte de branche chargée d’animer la convention collective. C’est de cette participation que dépendra la prise en compte de la réalité sociale des entreprises affinitaires et de leurs spécificités dans le dialogue social. La Chambre syndicale ne manquera pas de s’engager activement dans la demande de reconnaissance de partenaire social représentatif auprès du ministère de Travail.

Sur le plan de la gestion du financement de la formation professionnelle, la Chambre syndicale apportera sa contribution en assurant la promotion de l’apprentissage. Le progrès économique des entreprises prestataires va de pair avec le progrès social, notamment le respect des dispositions de la convention collective en matière de prévoyance collective.

Les prévoyances collectives par la Convention collective nationale des pompes funèbres, si elles permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, il convient de les faire appliquer à nos entreprises afin qu’elles ne se retrouvent pas en marge de la filière.

L’un des obstacles à une évolution structurée des services funéraires affinitaires réside dans l’insuffisance d’équipements funéraires des entreprises prestataires, notamment au niveau des chambres funéraires. Certes, certains opérateurs ont réalisé des équipements leur permettant de proposer aux familles un service globalisé de qualité. La promotion de la création de chambres funéraires s’avère une nécessité afin de sensibiliser les opérateurs prestataires à l’amélioration de la qualité de leurs services et de conceptualiser un véritable service affinitaire.

Afin d’atteindre cet objectif, la CSSFA envisage de développer des formations consacrées à la création et la gestion de chambres funéraires. Elle travaillera également avec un organisme bancaire partenaire à la mise en place d’un instrument de financement de ces équipements.

Sur un autre plan, la Chambre syndicale accompagnera les promoteurs de projets dans leurs démarches auprès des municipalités, tout comme elle interviendra pour assurer la mise en place des outils juridiques indispensables à la gestion des chambres funéraires et l’accompagnement à la mise en place d’un instrument financier avec un organisme bancaire.

Le prestataire de services funéraires affinitaires se trouve confronté à une diversité de prestations alliant inhumations locales et rapatriements dans les pays d’origine. Une telle situation est de nature à créer des complications, sur les plans tant fiscal, juridique que social. La multiplication des intervenants dans le cadre de ses prestations peut exposer l’entreprise à des risques fiscaux. Il en est ainsi, notamment, en matière de fiscalité applicable aux opérations de rapatriements.

La question de la fiscalité des cercueils fournis dans le cadre des rapatriements internationaux de dépouilles mortelles mérite un éclaircissement particulier. En effet, à l’inverse des autres prestations funéraires localisées en France et qui sont assujettis à la TVA, le cercueil et ses accessoires, bien que fournis localement, ont une destination finale dans un pays tiers à l’Union européenne est sont exonéré de la TVA.

Cette position de l’administration fiscale a été confirmée dans une correspondance du 28 octobre 2010, la direction de la législation fiscale du ministère de l’Économie et des Finances conforte cette exonération, tout en la conditionnant à la justification par tout moyen de la destination finale du cercueil. La position ainsi formulée devrait être formalisée sous la forme de doctrine consolidée et publiée officiellement, afin que les prestataires en charge des opérations de rapatriement puissent l’appliquer et en faire bénéficier les familles endeuillées.

Sur le plan du recours aux toiletteurs, la situation est également source d’exposition à un risque fiscal et social. Sur le plan fiscal, la rémunération de ces derniers sous forme de dons à une association mérite d’être relevée en tant que source de litige quant à l’application de la TVA à la prestation effectuée. S’agissant du recours fréquent aux mêmes prestataires, le risque d’une qualification en contrat à durée indéterminée n’est pas à exclure, tant le lien hiérarchique peut être aisément établi.

Enfin, le recours aux prestataires de transports de corps dans le pays d’arrivée et chargé de l’acheminement vers le domicile mortuaire est sujet à interrogations multiples. Des interrogations utilement posées, de nature à sensibiliser les professionnels donneurs d’ordre aux risques de blanchiment. Le libellé de la facture de prestation et la monnaie de facturation constituent des éléments sensibles à prendre en considération. Sur l’ensemble de ces aspects, la mission de la Chambre syndicale est d’accompagner et de trouver des solutions permettant à l’entreprise adhérente d’exercer son activité avec la sérénité souhaitée et attendue.