Formation professionnelle des agents du funéraire

Malgré la spécificité des missions des différents intervenants du domaine funéraire, les thanatopracteurs ont longtemps été les seuls à être soumis à l’obtention d’un diplôme prévu à l’art. L. 2223-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les autres emplois de la filière étant placés sous le régime de l’habilitation préfectorale (anciens articles R. 2223-34 et suivants), seule leur participation aux actions préalables de formation était validée.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a consacré l’amélioration des conditions de l’exercice de la profession funéraire en instaurant des diplômes nationaux. L’art. 2 énonce les conditions de délivrance du diplôme national pour les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles, ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l’art. L. 2223-19 du CGCT.

Depuis le 1er janvier 2013, l’exercice des professions de maître de cérémonie et de conseiller funéraire et assimilés est subordonné à la détention d’un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique. Les dirigeants et les gestionnaires d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doivent être titulaires du diplôme permettant d’exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé, et avoir suivi une formation supplémentaire. Parallèlement, un dispositif de validation des acquis professionnels a été mis en place.

Le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire porte modification de la partie réglementaire du CGCT pour y inclure les dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Des ajustements se sont avérés nécessaires après quelques années d’application, et ont donné lieu à la publication du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 et de son arrêté. Ils sont en vigueur depuis le 1er novembre 2020.

Cette obligation est prévue à l’art. L. 2223-25-1 du CGCT :

- Le maître de cérémonie : il est chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies depuis la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation.

- Le conseiller funéraire et assimilé : il est chargé de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire (également concernés, les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire).

- Le dirigeant et le gestionnaire des établissements funéraires (crématorium, chambre funéraire, magasin de pompes funèbres).

1 - Ces emplois sont prévus aux articles R. 2223-42 et 44 du CGCT issus du décret 95-653 du 9 mai 1995 :

- le fossoyeur (chargé de creuser les fosses dans le cimetière) ;

- le porteur (chargé des déplacements du cercueil lors des funérailles) ;

- le chauffeur (assure la conduite des différents véhicules funéraires) ;

- l’agent de crématorium ou de chambre funéraire (chargé pour le premier de la conduite des appareils de crémation, et pour le second de la prise en charge du corps du défunt, de sa préparation avant la présentation à la famille).

2 - Pour lesquels seule une formation d’une durée de 16 heures est obligatoire, comprenant :

- la législation et la réglementation funéraires de base ;

- les obligations en matière d’hygiène et de sécurité ;

- des notions en psychologie et en sociologie du deuil.

3 - Par exemple, l’agent d’accueil (chargé d’accueillir notamment les familles) avec une mission pour laquelle une formation d’une durée de 40 heures est obligatoire, comprenant :

- la législation et la réglementation funéraires ;

- la psychologie du deuil ;

- les notions élémentaires d’hygiène, de sécurité et de prévention des risques ;

- l’accueil spécifique des personnes endeuillées (posture, langage…) ;

- le protocole des obsèques ;

- les différents rites funéraires, dont la crémation (pratique, symbolique).

La formation théorique est dispensée par un organisme librement choisi par le candidat, à condition qu’il soit déclaré conformément aux dispositions des articles L. 6352-1 et suivants du Code du travail.

La liste des matières comprises dans la formation obligatoire, initialement énumérées dans le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire et son arrêté d’application du 30 avril 2012, et les conditions de délivrance des diplômes la sanctionnant, ont été modifiées par le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 et son arrêté d’application pris à la même date.

- Hygiène, sécurité et ergonomie : 7 heures ;

- Législation et réglementation funéraires : 14 heures ;

- Psychologie et sociologie du deuil : 14 heures ;

- Pratiques et rites funéraires : 14 heures ;

- Conception et animation d’une cérémonie : 14 heures ;

- Encadrement d’une équipe : 7 heures.

L’épreuve écrite théorique est constituée d’un questionnaire à choix multiples comprenant 60 questions pour l’ensemble des matières. Il comporte également une question à réponse courte.

- L’ensemble des matières précédentes, auxquelles s’ajoutent les "contentieux liés à l’organisation des funérailles". Le module "Législation et réglementation funéraires" passe à 35 heures.

- Connaissances administratives générales : 7 heures ;

- Produits, services et conseil à la vente : 42 heures ;

- Réglementation commerciale.

L’épreuve écrite théorique est constituée d’un questionnaire à choix multiples comprenant 80 questions pour l’ensemble des matières. Il comporte également une question à réponse courte.

- L’ensemble des matières précédentes.

- Les connaissances générales relatives à la gestion des entreprises : 70 heures.

À noter : Les nouvelles dispositions prévoient un seuil d’admissibilité de 12/20 à l’issue des épreuves écrites. Si le candidat n’obtient pas cette note, il ne sera pas autorisé à poursuivre le cursus de la formation.

Selon l’art. D. 2223-55-5 du CGCT : "Une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association habilitée […]. Pour chaque candidat, cette formation fait l'objet d'une convention conclue entre l'organisme de formation et l'entreprise, la régie ou l'association. La durée de la formation pratique est fixée à 140 heures."

Cette formation pratique vise à vérifier la capacité opérationnelle du candidat par une mise en situation professionnelle, sanctionnée par une évaluation écrite du candidat :

- soit par le dirigeant ;

- soit par le gestionnaire.

Rien ne s’oppose à ce que cette formation se déroule sur le lieu d’affectation.

Le candidat doit attester avoir participé à un nombre minimum d’activités parmi celles listées dans l’arrêté, en étant accompagné d’un professionnel habilité :

- 5 pour le maître de cérémonie ;

- 10 pour le conseiller funéraire.

Les activités du maître de cérémonie :

- participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;

- participer à une cérémonie funéraire ;

- participer à la remise d'une urne funéraire à la famille ou à une dispersion de cendres ;

- visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;

- assister à une inhumation ou une crémation ;

- accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation des obsèques ;

- participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;

- assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers :

a) creusement de la fosse,

b) ouverture d’un caveau et pose d’un monument...

Les activités du conseiller funéraire et assimilé :

- participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;

- participer à la préparation d'une cérémonie funéraire ;

- participer à une cérémonie funéraire ;

- participer à la remise d'une urne funéraire aux proches d'un défunt ou à une dispersion des cendres ;

- assister à une inhumation ou une crémation ;

- accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques ;

- participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;

- accueillir et prendre en charge des familles et présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ou d'une vente ;

- participer à l'élaboration et à la présentation à une famille d'un devis d'obsèques ;

- rédiger un avis/faire-part d'obsèques ou de remerciements ;

- participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire ;

- visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;

- assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ou marbriers :

a) creusement de la fosse,

b) ouverture d’un caveau et pose d’un monument…

Il s'agit d'un entretien individuel d'une durée minimum de vingt minutes qui vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire.

Trois séquences composent cet entretien :

- 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation ;

- 5 minutes consacrées à la formation pratique ;

- une séquence de 10 minutes initiée par le jury.

À noter : L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique. Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à 5 sur 20.

Le diplôme est délivré par un jury composé de trois personnes choisies sur une liste établie par le préfet (CGCT, art. D. 2223-55-6, 9 à 12). À l’issue de la session d’examen, le jury transmet la liste des diplômés au secrétariat du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF).

La liste des diplômés est publiée une fois par an au Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur (BOMI). Les membres du jury ont toute latitude pour choisir le sujet des épreuves, le cas échéant en liaison avec l’organisme de formation. Un groupe de travail dédié du CNOF propose et labellise des séries de sujets.

La répartition des coefficients a été modifiée au profit de l’interrogation orale par le jury.

- Une épreuve écrite portant sur les matières enseignées (questionnaires à choix multiples ou à réponses courtes) : 50 % de la note finale.

- Une interrogation orale par les membres du jury visant à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession considérée : 30 % de la note finale.

- L’épreuve pratique, mise en situation du candidat : 20 % de la note finale.

Les personnels concernés disposent d’un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir leur diplôme, dont la détention confère la capacité professionnelle.

Cette capacité sera demandée lors de la demande d’habilitation préfectorale (initiale ou renouvellement) formulée :

- soit par l’entreprise ;

- soit par la régie ;

- soit par l’association.

À noter : L’ensemble de ces dispositions est codifié par les articles D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 du CGCT.

Ces dispositions transitoires concernaient les personnes exerçant déjà les fonctions figurant à l’art. L. 2223-55-1 du CGCT. Elles leur permettaient de se voir accorder la détention du diplôme par un système d’équivalence.

Voir ci-dessous un tableau extrait de la circulaire du 20 juin 2012 du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire.

Formation professionnelle	Expérience professionnelle justifiée	Modalités d’obtention du diplôme
Personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46	En fonction continue depuis le 1er juillet 2012	Équivalence totale, pas d’épreuve
	6 mois et plus d’expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012	Équivalence totale, pas d’épreuve
	Moins de 6 mois d’expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012	L’organisme de formation peut dispenser le candidat de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires (exclusivement)
Personnes titulaires du certificat de qualification professionnelle "conseiller funéraire"	Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle	Équivalence totale, pas d’épreuve
Personnes ne justifiant pas avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46	Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle	Épreuves théoriques (écrites et orales) et stage obligatoire prévus par le nouveau dispositif
Personnes ayant bénéficié des dispositions transitoires des articles R. 2223-50 ou R. 2223-51 (mises en place en 1995)	Quelle que soit la durée de l’expérience professionnelle	Équivalence totale, pas d’épreuve

Bien prendre en compte l’expérience professionnelle justifiée pour la formation professionnelle.

Ne pas regarder les modalités d’obtention du diplôme.

Les agents de la fonction publique sont-ils assujettis à l’obtention de ces diplômes ?

Le préambule du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 énumère les publics concernés, notamment les personnes exerçant les fonctions concernées dans les régies, précision qui inclut de facto les services funéraires publics.

Que se passe-t-il si l’agent échoue aux épreuves du diplôme ?

Conformément aux dispositions de l’art. D. 2223-55-8 du CGCT, les personnes concernées disposent d’un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou de leur nomination pour obtenir leur diplôme. En cas d’échec, si une clause du contrat de travail le stipule, il sera mis fin à la mission. S’il s’agit d’un agent titulaire de la fonction publique, il appartiendra à la collectivité de prononcer une mesure de mutation.

Quelles évolutions pour la formation des fossoyeurs, porteurs… exclus du champ d’application du décret ?

Ces personnels restent soumis aux dispositions antérieures (articles R. 2223-42 et 44 du CGCT), à savoir une formation de 16 heures pour les porteurs, chauffeurs, fossoyeurs, agents de crématorium et de chambre funéraire, une formation de 40 heures pour les agents d’accueil.

Quand un crématorium est géré en gestion directe, l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI doit-il être titulaire du diplôme national de dirigeant ?

Même si le maire ou le président de l’EPCI sont légalement les responsables de leurs services, la détention du diplôme est exigée du directeur ou du gérant direct de l’équipement.

Nota : Aller plus loin : références juridiques • CGCT - art. L. 2223-25-1 relatif aux professions du funéraire soumises à obligation de diplôme national - articles R. 2223-42 et R. 2223-44 énumérant les professions du funéraire soumises aux formations de seize heures et de quarante heures - art. D. 2223-55-5 relatif à la formation pratique - articles D. 2223-55-6, 9 à 12 relatifs au jury chargé de délivrer les diplômes • Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire : art. 2 instituant l’obligation d’un diplôme national pour certains métiers du funéraire • Décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires • Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l’exercice des professions du secteur funéraire • Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire portant modification de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales pour y inclure les dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire • Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire • Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret no 2012-608 du 30 avril 2012 • Arrêté d’application du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire • Circulaire du 20 juin 2012 du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre du diplôme pour certaines professions du secteur funéraire