L’introduction en 2003, par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), d’une obligation pour les prestataires funéraires de loger dans des contrats d’assurance sur la vie (ou de prévoyance) les sommes allouées à la prévision d’obsèques contraint les prestataires funéraires à l’obligation de respecter les contraintes réglementaires inhérentes à la profession d’intermédiaires d’assurances.
En effet, la mise en œuvre d’un dispositif de financement d’une prévision d’obsèques est consubstantielle à la mise en place d’un contrat d’assurance de prévoyance ou d’un contrat d’assurance sur la vie qui nécessite que le prestataire funéraire endosse le statut réglementé d’intermédiaires d’assurances (art. L. 511-1 du Code des assurances).
Dans la majorité des cas, le statut choisi par les prestataires funéraires est le statut de Mandataire d’Intermédiaires d’Assurances (MIA). Les prestataires funéraires sont en effet en général mandatés par des courtiers d’assurances qui assument pour leur compte l’intégralité des formalités et des obligations en relation avec le statut réglementé d’intermédiaires d’assurances, et permettent à ces derniers d’avoir accès aux compagnies d’assurances qui portent les risques de ces contrats.
Cette situation n’est pas sans poser de difficultés, surtout depuis le 23 février 2019, dans la mesure où le statut de distributeur de produits d’assurances (au rang desquels figure l’intermédiaire d’assurances) a été considérablement modifié par une directive européenne (Directive sur la distribution de produits d’assurance (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 transposée par une ordonnance 2018-361 du 16 mai 2018) imposant des règles strictes notamment en matière de formation professionnelle continue.
En effet, les distributeurs de produits d’assurances, au rang desquels figurent les intermédiaires d’assurances que sont les MIA, doivent réaliser, lorsqu’ils exercent leur activité à titre principal, 15 heures de formation continue par an. Depuis cette date, les prestataires funéraires s’interrogent sur l’application de cette obligation à leur situation, que ce soit pour le chef d’entreprise de l’entreprise funéraire ou pour ses collaborateurs salariés.
Il résulte des dispositions légales en la matière que les obligations de formation continue ne sont imposées qu’aux distributeurs de produits d’assurance qui exercent cette activité à titre principal.
En conséquence, le prestataire funéraire dont l’activité principale est l’organisation d’obsèques et le conseil en matière funéraire exerce l’activité d’intermédiation d’assurances à titre accessoire, c’est-à-dire que les contrats d’assurance qu’il commercialise ne le sont qu’en complément du service de conseil funéraire qu’il délivre à ses clients.
Ainsi, le prestataire funéraire immatriculé au registre de l’ORIAS en qualité d’intermédiaire d’assurances à titre accessoire n’est pas contraint de justifier de la réalisation de 15 heures de formation continue par an.
Alors, quel est le problème ?
La consultation du registre orias, registre auprès duquel les prestataires funéraires sont immatriculés, met en évidence que certains prestataires funéraires immatriculés en qualité de mandataires d’intermédiaires d’assurances ne précisent pas au registre que l’activité est exercée à titre accessoire. En conséquence, et depuis le 23 février 2019, ces intermédiaires d’assurances sont donc mécaniquement contraints de se soumettre aux obligations de formation continue, c’est-à-dire de réaliser 15 heures de formation continue par an.
Or, comme le confirme l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans une note publiée dans sa revue(1), seuls les intermédiaires d’assurances immatriculés au registre ORIAS dans le cadre d’une activité à titre principal sont assujettis à cette obligation de formation continue.
Ainsi, il est impératif que les prestataires funéraires dont l’activité relative à la distribution de produits d’assurance n’est qu’une activité accessoire au conseil funéraire en prévision d’obsèques vérifient auprès du registre ORIAS que leur immatriculation est bien conforme à leur activité, c’est-à-dire s’inscrit bien dans le cadre d’une activité à titre accessoire.
En effet, seule cette immatriculation dans la catégorie des activités déclarées à titre accessoire leur permettra d’être exonérés, à la fois en qualité de chef d’entreprise, mais également pour tous leurs salariés en relation avec la clientèle, et amenés à proposer des contrats d’assurance de prévoyance ou des contrats d’assurance sur la vie en prévision d’obsèques, des 15 heures de formation continue qui doivent être réalisées chaque année depuis le 23 février 2019.
Comment faire pour vérifier ou régulariser sa situation ?
Deux possibilités sont offertes au prestataire funéraire :
1 - Soit le prestataire funéraire est membre d’un réseau. Il doit dans ce contexte s’adresser à son mandant (le courtier qui l’a mandaté) afin que le mandant vérifie qu’il est bien immatriculé dans la catégorie "activité accessoire".
2 - Soit le prestataire funéraire a procédé lui-même à son immatriculation. Il doit dans ce contexte, muni de ses codes personnels de connexion, vérifier directement sur le registre ORIAS si son immatriculation est bien faite dans le cadre d’une activité à titre accessoire.
La modification nécessite la communication auprès du registre orias du code APE concernant l’activité principale exercée. Elle figure normalement sur le K-bis de la société funéraire. Le registre ORIAS effectuera la rectification dès réception des informations modifiées.
La délivrance de l’attestation d’immatriculation mentionnant clairement l’exercice de l’activité à titre accessoire exonère de facto le prestataire funéraire de l’exécution des obligations de formation continue.
Néanmoins, la protection accrue du consommateur recherchée par les autorités de contrôle et le législateur nécessite que le prestataire funéraire soit conscient de l’impérieuse nécessité d’être formé et de comprendre le contexte et les contours du contrat d’assurance qu’il vend à ses clients pour loger les sommes allouées à la prévision d’obsèques.
Ainsi, si les obligations de formation continue ne sont pas requises pour ces professions réglementées, la nécessité de se former et d’être compétent afin de conseiller correctement son client sur les enjeux et l’adéquation du produit d’assurance aux objectifs d’investissement de son client en prévision d’obsèques est indispensable à l’exercice conforme de la profession accessoire de distributeur de produits d’assurance.
Isabelle Monin Lafin
Avocat
Associé principal du Cabinet ASTRÉE
Nota :
(1) Revue de l’ACPR février 2019.
Résonance n°148 - Mars 2019
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