Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) : les opérateurs funéraires ont-ils l’obligation de suivre et de faire suivre 15 heures de formation minimum chaque année à tous les personnels commercialisant des contrats obsèques ?
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Rappelons tout d’abord que cette nouvelle obligation de formation continue participe à l’objectif posé par DDA selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle en accord avec le meilleur intérêt de ses clients.
FAPE et LE VŒU et leur structure de formation avaient affirmé il y a quelques mois que la formation continue était de toute façon utile et nécessaire, mais pas obligatoire. J’avais confirmé cette position dans les colonnes de ce magazine après avoir consulté de nouveau nos conseils juridiques (Le Cabinet ASTRÉE), mais j’avais entendu beaucoup de critiques et prises de position contraires dans les semaines suivantes, notamment de la part de certains centres de formation désireux de pouvoir vendre leur module consacré à ce thème à leurs clients, ceux-ci n’étant pas forcément au fait de leurs obligations, tant ces dernières se sont renforcées en quelques années.
Eh bien, cette fois-ci, c’est fait, l’autorité de tutelle dans le secteur de la banque et de l’assurance, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution) a publié un article dans sa revue mensuelle (numéro de février) confirmant ce que nous affirmions quelques mois plus tôt.
Seuls les intermédiaires d’assurance et de réassurance, leur dirigeant, leur personnel ainsi que les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance dont "les activités consistent à fournir des recommandations sur les contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion" sont concernés.
"Sont exclus du champ d’application de cette obligation de formation continue, les intermédiaires d’assurance à titre accessoire, ainsi que les personnels des intermédiaires et des entreprises d’assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d’assurance."
Les opérateurs funéraires distribuant des contrats d’assurance obsèques le faisant par définition à titre accessoire, ils ne rentrent donc pas dans la catégorie soumise à la formation continue obligatoire d’un minimum de 15 heures. L’article de maître Isabelle Monin Lafin (associée principale du Cabinet ASTRÉE) qui suit celui-ci précise toutefois que, pour être considéré comme tel, il est important que les opérateurs funéraires soient enregistrés à l’ORIAS dans la catégorie des mandataires d’assurance à titre accessoire, faute de quoi ils seront considérés comme des mandataires à titre principal et donc soumis à l’obligation de former l’ensemble de leur collaborateurs à un rythme annuel et à raison de 15 heures minimum par individu.
À ce titre, lorsque FAPE et LE VŒU procèdent à l’enregistrement des mandataires d’assurance, elles le font toujours, sauf cas très particulier, à titre accessoire. Voilà en tout cas qui va clarifier et probablement soulager l’ensemble de la profession funéraire (correctement enregistrée à l’ORIAS) qui appréhendait la mise en pratique d’une telle obligation ainsi que son coût, quand bien même celui-ci pouvait être largement financé par les fonds de formation.
L’équipe de FAPE et LE VŒU est quant à elle soumise à cette obligation, puisque son activité d’intermédiaire d’assurance (courtier, donc à titre principal) lui impose, à juste titre, de disposer dans la durée de personnel formé et ayant les compétences suffisantes pour assurer le meilleur et le plus honnête conseil à l’égard de ses clients. L’ensemble des personnes concernées par cette obligation a d’ailleurs déjà suivi une formation en début d’année, laquelle sera complétée par des modules complémentaires dans les prochains mois, et ce, pour dépasser les 15 heures minimum obligatoires.
Il est clair que notre objectif est de servir au mieux nos clients dans un souci de qualité optimisée et en respectant scrupuleusement non seulement la réglementation, mais également le niveau de service et de conseil que nos animateurs commerciaux et nos services de gestion doivent aux opérateurs funéraires.
Pour autant, cela ne nous a d’ailleurs pas empêché de créer un module de formation dédié aux obligations issues de la DDA au sein de notre Institut de formation (IMF – Institut des Métiers du Funéraire), car, même si la chose n’est pas obligatoire, nous pensons que la formation continue des personnels de nos clients reste le moyen le plus efficace de proposer aux souscripteurs de contrats obsèques les produits les plus en adéquation avec leurs moyens, leurs exigences et leurs besoins. Ce module sera tarifé à un prix très attractif.
Grâce à leur abonnement, les clients FUNELIB’ y auront accès à des tarifs encore plus compétitifs.
Philippe Gentil
Directeur général FAPE et LE VŒU
Résonance n°148 - Mars 2019
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