Parmi les missions de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF), nous expliquions, dans l’édition de Résonance du mois de mai dernier, les différentes participations aux instances ministérielles telles que le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), les ministères de l’Intérieur, de la Santé ou encore de la Défense… qui sollicitent les fédérations représentatives pour avoir les avis de représentants des personnes de terrain.
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| Florence Fresse, présidente de la CPNEFP et déléguée générale de la FFPF. |
Voici donc une autre instance paritaires à laquelle participe la Fédération pour représenter et défendre les entreprises indépendantes du funéraire. La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle de la branche des services funéraires, ou CPNEFP.
Voici les missions et la composition de cette instance, telles que définies par la convention collective des pompes funèbres
La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle – ci-dessous dénommée la CPNEFP – est, au plan national, l’instance d’information réciproque, d’étude, de concertation et de proposition dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi.
Extraits de la Convention Collective
Art. 420.2 – Missions
Conformément à la définition générale de ses attributions telles que prévu par les textes ainsi que par l’accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, la CPNEFP exerce les missions suivantes :
- promouvoir la politique de formation, participer à l’étude des moyens de cette formation et des moyens de perfectionnement et d’évolution professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens ;
- formuler, à cet effet, toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d’efficacité des actions de formation ;
- procéder à l’agrément des programmes de formation au titre des contrats relevant de l’insertion professionnelle des jeunes ;
- établir un référencement des organismes de formation selon des critères définis par la CPNEFP ;
- procéder à l’examen de l’évolution des diplômes et titres définis par les instances ministérielles compétentes ;
- procéder, si nécessaire, à l’examen de l’ouverture ou de la fermeture des sections d’enseignements technologique et professionnel et des sections de formation complémentaire, en concertation avec l’échelon régional, le cas échéant ;
- assurer l’information réciproque des organisations signataires sur la situation de l’emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
- étudier périodiquement la situation et les perspectives d’évolution de l’emploi en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation ;
- faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l’emploi ;
- établir annuellement un rapport sur la situation de l’emploi et son évolution.
Art. 420.3 – Composition de la commission
La CPNEFP est constituée des représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national.
La CPNEFP est composée de :
- deux représentants par organisation syndicale de salariés signataires de la convention collective ;
- d’un nombre égal de représentants des fédérations patronales signataires de la convention collective (ces représentants étant répartis par moitié entre chacune des deux fédérations).
La CPNEFP est présidée alternativement par un des membres du collège des salariés ou des employeurs.
Il est mis en place, dans les mêmes conditions, un vice-président.
Le mandat du président et du vice-président est de deux ans.
Art. 420.4 – Fonctionnement
La CPNEFP se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou, en son absence, du vice-président.
Le président ou, en son absence, le vice-président, fixe l’ordre du jour, adressé aux participants 8 jours avant la réunion, accompagné des pièces nécessaires. Il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu.
Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par le collège des employeurs.
Les fonctions des membres de la CPNEFP sont gratuites.
Les frais occasionnés pour l’exercice de leur mandat sont remboursés dans les mêmes conditions que les délégués des commissions paritaires ou mixtes. Le temps passé par les salariés est considéré comme du travail effectif. Le salaire est donc maintenu par l’employeur.
Estimant que les échéances prévues par la convention collective étaient insuffisantes pour avancer dans de bonnes conditions et sur les questions de fond, la CPNEFP se réunit au moins quatre fois dans l’année.
Parmi les dossiers que la CPNEFP a traités, rappelons la mise en place du Certificat de qualification professionnelle (CQP) en conseil funéraire, l’Observatoire des métiers (en 2009)…
L’année dernière, nous avons paritairement commandé auprès d’OPCALIA un portrait statistique de la branche, et nous avons renouvelé notre commande cette année afin d’avoir des éléments de comparaison et de pouvoir affiner les premières données collectées. Cela a nécessité, en plus des réunions de la CPNEFP, la mise en place de petits groupes de travail dans lesquels la Fédération a été présente et active. "Ce portrait nous permet d’avoir un regard sur la composition hommes-femmes, les âges de nos salariés, les bassins d’emploi… Il permettra également d’avoir des données chiffrées et fiables devant des partenaires, tels Pôle emploi, les missions locales en charge du recrutement et de la reconversion professionnelle, et aussi, de quoi répondre à la presse d’une même voix !"
Florence Fresse
Résonance n°112 - Juillet/Août 2015
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