Retard de paiement dans les transactions commerciales : ça va coûter plus cher !

À compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

À compter du 1er janv. 2013, toute entreprise qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Plus précisément, cette indemnité forfaitaire, qui viendra donc s'ajouter aux traditionnelles pénalités de retard, sera due de plein droit et sans formalité pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janv. 2013. Attention, elle devra être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures. Son montant vient d'être fixé à 40 €.

Ces 40 € d'indemnités s'ajoutent automatiquement aux pénalités de retard lorsque le débiteur dépasse les délais légaux de paiement (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation). L'article L. 441-6 du Code de commerce dispose en outre que "lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due."

4 octobre 2012
Journal officiel de La République française
Texte 3 sur 86

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
ministère de l’Économie et des Finances

Décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’art. L. 441-6 du Code de commerce

NOR : EFIC1230659D

Publics concernés : professionnels soumis à l’art. L. 441-6 du Code de commerce.
Objet : insérer dans le Code de commerce un art. D. 441-5 qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l’art. L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janv. 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janv. 2013, conformément aux termes de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui a modifié l’art.
L. 441-6 du Code de commerce. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
Notice : le décret s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. À compter du 1er janv. 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l’application de l’art. 121 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives. Il met en œuvre l’art. 6 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 fév. 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’Économie et des Finances,
Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 fév. 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le code de commerce, notamment son art. L. 441-6 ;
Vu la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, notamment son art. 121.

Décrète :
Art. 1er − Après l’art. D. 441-4 du Code de commerce, il est inséré un art. D. 441-5 ainsi rédigé :
"Art. D. 441-5. − Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’art. L. 441-6 est fixé à 40 €."
Art. 2 − Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 3 − Le ministre de l’Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Par le Premier ministre : Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici