Annulation de l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité

À la suite du recours formé par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), le Conseil d’État annule l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité qui ont permis d’établir les factures des usagers entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Les tarifs bleus, jaunes et verts sont jugés illégaux. La présidente du SIPPEREC, Catherine Peyge, se félicite de cette décision qui constitue une première étape pour une réelle transparence des tarifs de l’électricité.

Dès 2009, le SIPPEREC a engagé un recours en annulation contre l’arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité. L’association UFC QUE CHOISIR est intervenue par la suite pour soutenir cette requête. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 22 oct., a annulé l’arrêté du 13 août 2009. Cette annulation a un effet rétroactif, de sorte que le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie devront prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Les factures de tous les usagers pendant la période du 15 août 2009 au 13 août 2010 seront donc recalculées à partir de la nouvelle grille que doit définir le gouvernement.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé les tarifs de vente de l’électricité ?

- Les tarifs bleus : l’absence de critère objectif de différenciation rend les tarifs bleus illégaux.
 
Le Conseil d’État juge que les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation de l’électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. C’est l’absence de critère objectif de différenciation tarifaire qui est ici sanctionnée.
Les tarifs bleus fixés par l’arrêté du 13 août 2009 ont été définis en méconnaissance du principe d’égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable.

- Les tarifs jaunes et verts : le manque de transparence de ces tarifs les rend illégaux.

Le Conseil d’État juge que les critères en fonction desquels les tarifs jaunes et verts sont appliqués ne sont pas suffisamment clairs ; les critères de différenciation des différentes options et versions prévues pour ces tarifs ne sont pas définis ; l’arrêté ne précise pas par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe. Le Conseil d’État considère que ce défaut de transparence méconnaît la loi et le droit communautaire et entache à ce titre d’illégalité les tarifs jaunes et verts.

Qu’en est-il des grilles tarifaires 2010, 2011 et 2012 ?

La structure des grilles tarifaires appliquées en 2010 et 2011 est identique à celle de 2009, les tarifs ayant subi aux étés 2010, 2011 et 2012 des augmentations par application d’un pourcentage. Le même défaut de transparence et d’objectivité les caractérise. Ainsi, les raisons qui ont justifié l’annulation de la grille tarifaire appliquée d’août 2009 à août 2010 justifient de la même façon l’annulation des grilles définies en 2010, 2011 et 2012. Alors que le Parlement est saisi d’un projet de loi cherchant à introduire par le biais de bonus/malus de la progressivité dans les tarifs de vente de l’électricité, le SIPPEREC demande que l’ensemble de la construction tarifaire soit revue :
- d’une part, celle qui est appliquée aujourd’hui est à revoir profondément après la décision du Conseil d’État ;
- d’autre part, le dispositif en discussion actuellement est, de l’avis de tous, un système complexe et difficile à mettre en œuvre.
La nécessaire révision des grilles tarifaires constitue donc, de l’avis du SIPPEREC, une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kwh moins cher.

Une décision pour plus de transparence et plus d’équité entre les usagers du service public

La définition des futurs tarifs réglementés devra tenir compte des observations du Conseil d’État :
- une réelle lisibilité des tarifs ;
- une différenciation tarifaire entre les usagers, fondée sur des critères objectifs et transparents pour tous afin d’éviter que des tarifs attractifs ne soient proposés qu’aux plus gros consommateurs selon une logique commerciale.
Par cette décision, le Conseil d’État confirme le bien-fondé des demandes du SIPPEREC et exige désormais pour la définition des tarifs réglementés de vente, le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement des usagers, fondamentales pour un service public. Le SIPPEREC est également conforté par le Conseil d’État dans son rôle d’autorité concédante, pour la mission de service public de vente de l’électricité aux tarifs réglementés.

Catherine Peyge, présidente du SIPPEREC, maire de Bobigny, considère que l’arrêt du Conseil d’État constitue une première étape afin d’obtenir une réelle transparence des tarifs de l’électricité et notamment la publication du compte de résultat détaillé d’EDF pour la vente de l’électricité au tarif réglementé, réclamée avec force, et depuis plusieurs années, par le SIPPEREC et d’autres autorités concédantes.