Informations diverses

Nul n’est censé ignorer la loi…

I - Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
 
Dans l’optique de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, de nouvelles dispositions sont prises pour encadrer le paiement en espèces de certaines créances.

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France. Le décret du 24 juin 2015 fixe le nouveau montant de l’interdiction prévue à l’art. L. 112‑6 du Code monétaire et financier : "Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération."

Le décret tire les conséquences de l’interdiction du paiement en espèces pour l’achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l’art. L. 112-6 du Code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l’achat de métaux mentionné à l’art. D. 112-4 du Code monétaire et financier.

Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique. En conséquence, un professionnel artisan, commerçant ou entrepreneur peut se faire payer pour une prestation par un particulier jusqu’à 1 000 € en espèces. Si la facture est supérieure à ce montant, alors le particulier consommateur doit obligatoirement utiliser un autre moyen de paiement, tel que le chèque, la carte bancaire ou le virement bancaire.

Un CDD peut dorénavant être renouvelé deux fois
 
Depuis le 19 août 2015, les Contrats à Durée Déterminée (CDD) ou les contrats de travail temporaire (intérim), en cours ou à la signature, peuvent être renouvelés deux fois (au lieu d’une seule auparavant).

Cet assouplissement n’a pas d’incidence sur la durée maximale d’un CDD, qui reste, selon les cas, de 9, 18 ou 24 mois, incluant la durée du contrat initial et ses deux renouvellements éventuels. Il n’est pas nécessaire que le contrat initial prévoie son renouvellement. Si les conditions du renouvellement ne sont pas stipulées dans le contrat initial, un avenant doit être signé par le salarié avant le terme initialement fixé au contrat. Attention, sans avenant signé, le contrat peut être requalifié en Contrat à Durée Indéterminée - CDI.

Marion Perchey
Responsable juridique Le Vœu

Résonance n°114 - Octobre 2015