Permettre à chacun de concilier vie professionnelle et vie familiale, c'est aussi faire en sorte que les entrepreneurs, les professions libérales, les artisans ou les commerçants aient droit aux mêmes aides que les salariés..
Adoption de l’amendement qui ouvre l'accès au Crédit d’impôt familles aux professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans, commerçants, auto-entrepreneurs…
Alain Joyandet, sénateur UMP de Haute-Saône, se réjouit de l’adoption de l’amendement qu’il a déposé dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, communément appelé "projet de loi Macron", permettant l’ouverture du "Crédit d’impôt famille" (CIFAM), prévu par l’art. 244 quater F du Code général des impôts, aux gérants non salariés, aux professions libérales, aux entreprises individuelles, artisans, auto-entrepreneurs, jusqu’ici écartés du dispositif.
Cet amendement, qui avait été jugé recevable le mardi 14 avril dernier par la commission spéciale en charge du projet de loi, avec avis favorable du rapporteur, permet à près de 2 millions de Français non salariés, mais pleinement acteurs de notre vie économique, d'avoir enfin accès à des dispositifs tels que :
- le financement de la création et du fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, exploitée notamment selon un mode inter-entreprises et assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
- les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans, au profit d'organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie ;
- l’aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Le "Crédit d'impôt famille" est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par les entreprises au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt. Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué aux entreprises au moyen d'une demande de remboursement de crédit d'impôt.
"Avec le contexte économique dans lequel la France vit actuellement, il est plus que nécessaire d’aider les gérants, professions libérales, entreprises individuelles, artisans, commerçants, mais aussi auto-entrepreneurs, à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, afin de faciliter la reprise de l’activité, rappelle Alain Joyandet. Il était donc important de mettre fin à cette situation injuste, je suis heureux qu’une majorité du Sénat ait voté pour cet amendement, qui ramène l’équité entre les salariés et les non-salariés."
Cosigné par Pierre Charon, sénateur de Paris, Pascale Gruny, sénatrice de l’Aisne, Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or, Michel Raison, sénateur de la Haute-Saône, et Catherine Troendlé, sénatrice du Haut-Rhin, l’amendement a été adopté à une large majorité par la Chambre haute lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Il sera ajouté dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans le chapitre IV intitulé "SIMPLIFIER", dans la section 3 "Faciliter la vie des entreprises", après l’art. 64 bis.
Source : communiqué Sénat
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Sénat français Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques Article additionnel après art. 64 bis Après l’art. 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’art. 244 quater F du Code général des impôts est complété par les mots : "collaborateurs libéraux et gérants non salariés". II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Objet Le "Crédit d’impôt famille" (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non salariés n’en bénéficient qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également. L’objet du présent amendement est d’étendre l’assiette du CIFAM, afin de leur permettre d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s’ils n’ont pas de salariés dans leur entreprise. Il s’agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du "Crédit d’impôt famille" : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans, auto-entrepreneurs… Il est injuste que les enfants aient des accès différents aux structures d’accueil en fonction du statut professionnel de leurs parents. Exclure les artisans ou les créateurs d’entreprises, n’est-ce pas créer un système fait pour les grands groupes et excluant les petites structures ? Un créateur d’entreprise, quand il se lance, n’a-t-il pas plus besoin que les autres d’un peu de stabilité dans son organisation familiale ? Une personne en profession libérale n’est-elle pas plus exposée dans son métier lorsqu’un imprévu de garde d’enfant perturbe sa journée de travail ? Cet amendement vise donc à faciliter la vie de l’entreprise. À noter que le coût de cette mesure est nul pour l’État et les collectivités territoriales. Le nombre de places de crèches inter-entreprises étant un nombre limité, qu’une place soit financée par un parent en profession libérale ou une entreprise, l’enveloppe globale de CIFAM reste la même. C’est donc une mesure à iso-coût. Lorsqu’il reste des places en crèche inter-entreprises non pourvues, il s’agit d’une économie. Si une place est financée via le CIFAM, elle bénéficie aussi du financement privé de l’entreprise individuelle et coûte donc moins cher qu’une place gérée en régie municipale (100 % en fonds publics). |
Résonance n°110 - Mai 2015
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