Plaidoyer pour une codification des droits de la personne endeuillée (1re partie)

Avec Christiane Poirier, à l’époque présidente de la Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC), nous nous sommes lancés dans un travail de recherche dans plus de 27 Codes législatifs afin d’identifier les dispositions ouvrant des droits aux personnes endeuillées. Cette énorme recherche devait par la suite donner lieu à un double objectif. D’abord sensibiliser les parlementaires pour engager l’œuvre de codification, ensuite assurer une publication sous le titre : "Code pratique des droits de la personne endeuillée".

Durant la phase critique du deuil, les familles sont généralement désemparées face aux méandres des multiples procédures administratives. Plus généralement, elles n’arrivent pas à identifier les dispositions qui régissent l’extinction des droits de la personne décédée, ainsi que celles qui ouvrent de nouveaux droits pour le conjoint survivant et les enfants.

L’accès à ce type d’informations constitue un véritable obstacle. En effet, comment prendre connaissance de droits nouveaux disséminés dans 27 Codes législatifs ? C’est à ce défi que la présente contribution doctrinale compte apporter une solution.

En France, nous dénombrons 73 Codes officiels en vigueur consolidés. Bien qu’important, ce chiffre est en nette régression du fait de l’abrogation de 29 autres Codes. L’analyse des différents Codes a été menée sur la base de la méthode consistant à utiliser les moteurs de recherche à partir de mots clés. À la suite de ces recherches, des dispositions législatives et réglementaires ont été identifiées, rassemblées et classées par thèmes. C’est ainsi que les Codes dont la liste suit ont été passés en revue :

• Code de l’action sociale et des familles ;

• Code des assurances ;

• Code de l’aviation civile ;

• Code civil ;

• Code de la consommation ;

• Code de la construction et de l’habitation ;

• Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

• Code des douanes ;

• Code électoral ;

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• Code de l’environnement ;

• Code de la famille et de l’aide sociale ;

• Code général des collectivités territoriales ;

• Code général des impôts ;

• Code monétaire et financier ;

• Code de la mutualité ;

• Code pénal ;

• Code des pensions civiles et militaires de retraite ;

• Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;

• Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

• Code de procédure civile ;

• Code de procédure pénale ;

• Code de la santé publique ;

• Code de la sécurité sociale ;

• Code des transports ;

• Code du travail ;

• Code du travail maritime ;

• Code de l’urbanisme.

La codification consiste à rassembler dans un même volume des lois qui se rapportent à un secteur ou une activité identique. L’avantage de la codification est de se traduire par une facilité de consultation des dispositions législatives concernées, se retrouvant au sein d’un même document.

On distingue deux types de codifications : la codification simple et la codification à droit constant. Dans la cadre de la première approche, il s’agit de rationaliser les textes existants, tout en additionnant de nouvelles initiatives législatives. La seconde approche consiste à mandater une commission administrative afin de recenser des textes existants. En revanche, elle ne se traduit par aucune évolution législative. Depuis 1989, elle a conduit à consolider le Code de la sécurité intérieure, le Code des relations entre le public et l’Administration et le Code de la commande publique ont été adaptés sous cette approche. On estime, aujourd’hui, à environ 64 % les articles législatifs en vigueur qui ont fait l’objet d’une codification à droit constant.

C’est cette technique de la codification à droit constant qui est à retenir pour engager une action de compilation des textes relatifs aux droits de la personne endeuillée.

La codification souhaitée n’est pas simplement technique. Elle emporte une véritable amorce de conceptualisation d’un futur statut de la personne endeuillée dans la société contemporaine. En effet, travailler à ce chantier, c’est construire, à partir des dispositions législatives recensées, un véritable statut juridique.

Dans le cadre de cette perspective d’envergure qui ne peut être menée que par une commission administrative ad hoc, spécialement mandatée. Elle pourrait engager son travail de recollement des textes sur la base des orientations suivantes : d’abord identifier la nature des droits ouverts, ensuite les classer par catégories.

Les droits à codifier ont un caractère social, psychologique ou économique. Ils sont, dans l’ensemble, issus d’un cadre législatif et réglementaire, et s’articulent autour de deux grandes catégories : les droits aménagés du vivant de la personne décédée et ceux induits à son décès.

En France, diverses dispositions législatives et réglementaires ont créé des droits dont bénéficient les personnes endeuillées. Ces droits sont organisés en deux catégories : les droits aménagés du vivant de la personne décédée et en vue de faciliter son accompagnement, et les droits ouverts après le décès.

Deux droits fondamentaux ont été aménagés par la législation en vigueur : le droit à un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, et le droit à devenir la personne de confiance dans le cadre de directives anticipées.

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Aux termes des dispositions de la loi, les proches qui le souhaitent peuvent prendre un congé d’accompagnement. Tout salarié – dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant le domicile fait l’objet de soins palliatifs – peut bénéficier de ce congé.

Le montant de l’allocation pour accompagner un proche en fin de vie est fixé, à compter du 1er juillet 2022, à 59,63 € par jour.

La loi (n° 2005-370) du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée "directives anticipées", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Les directives anticipées font l’objet d’un formulaire qui peut être retiré et déposé auprès de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).

Afin de permettre à des salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade, le dispositif de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 propose de permettre le transfert de droits acquis en matière de congés payés d’un compte épargne-temps à un autre dans le cadre de la même entreprise.

Pour respecter les principes posés par la loi, le dispositif prévoit que la cession de congé à un autre salarié serait possible, nonobstant les stipulations de la convention collective et de l’accord collectif. Par ailleurs, cette possibilité est réservée aux salariés qui en feraient la demande, et avec l’accord de leur employeur.

Au décès d’un proche, la personne endeuillée bénéficie de l’ouverture d’un certain nombre de droits dont les avantages ne sont effectifs que s’ils font l’objet d’une demande spécifique. En effet, bon nombre de droits s’ils sont acquis aux ayants droit, leur ouverture n’est pas automatique. Un inventaire détaillé de ces droits permet de mesurer l’ampleur de la palette de droits acquis après un décès.

- Droit au respect des croyances religieuses et des rites funéraires

Ce droit au respect des croyances et des rites funéraire est constitutionnel. La constitution de la République garantit la liberté des cultes et des confessions. Les établissements de santé publics et privés veillent scrupuleusement au respect de cette liberté fondamentale, comme en témoignent les règlements intérieurs des chambres mortuaires, qui intègrent des dispositions en ce sens.

Enfin, les Codes de déontologie élaborés par les différents syndicats et fédérations de professionnels du funéraire font unanimement référence au respect de la liberté de culte et des rites funéraires.

- Droit à rechercher et à être informé d’un contrat d’assurance vie et obsèques

À la suite des lois de 2005 et 2007, les assureurs ont mis en place des systèmes d’information au travers d’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations Relative aux Risques en Assurances).

Avec le dispositif AGIRA 1 mis en place à la suite de la loi de 2005, tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut se le faire confirmer à partir de l’envoi d’une unique demande, qui est ensuite retransmise à l’ensemble des assureurs.

Avec le dispositif AGIRA 2, les assureurs disposent d’un outil de consultation du fichier INSEE qui recense les décès (RNIPP) afin d’identifier des personnes décédées au sein de leurs assurés.

Ainsi, ils ont désormais l’obligation de rechercher les bénéficiaires et de les informer de la stipulation dès qu’ils ont connaissance du décès. Pour mettre en mouvement cette recherche, il suffit d’adresser à l’AGIRA une correspondance.

L’art. L. 2223-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à "tout particulier, sans autorisation, de faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre indicatif de sépulture". Cette disposition ouvre un droit pertinent pour la personne endeuillée qui se retrouve confrontée à la situation où la sépulture d’un proche fait l’objet de désaccords familiaux. Elle lui permet ainsi d’accomplir son travail de deuil en y déposant un signe confessionnel ou une pierre tombale sans requérir l’autorisation du maire et de la famille. Une solution de dignité lorsque des conflits paralysent toute prise de décision.

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est versée sous conditions à son conjoint survivant, à son ex-conjoint, si le défunt était fonctionnaire, ou aux orphelins. La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.

La pension de réversion n’est pas en droit réservée aux femmes. En pratique toutefois, il est extrêmement rare qu’un homme ne dépasse pas le plafond de ressources au-delà duquel le régime général de sécurité sociale ne verse pas la pension de réversion.

L’assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d’un assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles, qui est décédé alors qu’il était en activité, en retraite, en arrêt de travail indemnisé, au chômage ou bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont exclus du dispositif.

Depuis le 1er juin 2009, l’allocation de parent isolé a été remplacée par le Revenu de Solidarité Active (RSA). Ce dernier est calculé selon la formule suivante : (montant forfaitaire qui est déterminé en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge + 62 % des revenus d’activité du foyer) – (ressources du foyer + forfait d’aide au logement). Par exemple, pour une femme vivant seule avec un enfant à charge, le montant forfaitaire est de 690,14 € par mois (majoration possible si l’enfant a moins de 3 ans). Le montant de l’allocation peut être estimé sur le site internet de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Une aide de nature à permettre à un jeune parent endeuillé de disposer d’un minimum de ressources.

Au décès de son conjoint, la veuve bénéficie automatiquement, pendant une année à compter du décès de son époux, de la jouissance gratuite du logement conjugal et de son mobilier. Peu importe si ce bien appartenait uniquement à l’époux décédé ou s’il était la propriété commune des deux époux.

Il faut toutefois que l’appartement ou à la maison ait servi de résidence principale aux époux. Le bénéficiaire de ce droit ne peut en être privé, même par testament. En revanche, à la fin de cette première année, il n’est plus protégé.

Dans le cadre du partage successoral, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement qui lui servait de résidence principale, afin de continuer à y résider. Ce droit est également ouvert aux couples pacsés. Ainsi, le partenaire pacsé peut demander l’attribution préférentielle de la résidence principale.

Lorsque le décès est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) prend en charge, sur présentation de la facture, les frais funéraires dans la limite d’un plafond fixé à 1/24 du plafond annuel retenu pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, cette somme vient en déduction du versement du capital décès.

Si un salarié décède des suites d’un accident du travail, ses ayants droit (conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, ascendants, etc.) peuvent bénéficier d’une aide financière sous la forme d’une rente.

Au décès du conjoint, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu d’office au conjoint survivant qui désormais assurera la santé, la moralité et la sécurité enfants. Pèse également sur ce dernier un devoir d’éducation et d’aide envers les enfants. En pratique, la loi donne un droit et un devoir de surveillance sur les enfants mineurs.

Les parents sont administrateurs légaux des biens de leurs enfants. En cas de décès, le conjoint survivant va assurer seul cette fonction. Toutefois, pour les actes les plus importants, il devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles. En effet lorsqu'un parent est décédé, l'administration légale des biens de l'enfant revient à l'autre parent, mais elle est placée sous le contrôle du juge des tutelles.

Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt, par exemple) sont concernées par la succession, c’est le juge des tutelles qui prendra les dispositions utiles pour la protection de leur(s) patrimoine(s). Le juge des tutelles, qui siège au tribunal de grande instance compétent pour le domicile du mineur, prend les mesures de protection du patrimoine revenant à l’enfant ou à l’adolescent.

L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est versée par la CAF si le parent est isolé et a à sa charge un enfant, ou s’il a recueilli un enfant et qu’il vit seul ou en couple. L’allocataire doit prouver que l’enfant vit bien sous son toit et qu’il suit son éducation. L’allocation est due à compter du mois suivant le décès.

Les droits attachés à l’enfant handicapé permettent à la famille en charge de celui-ci de bénéficier d’allocations et de prestations supplémentaires en complément des prestations familiales générales.

L’AAH s’inscrit dans le prolongement de l’AEEH. Le jeune adulte peut en bénéficier dès ses 20 ans, ou dès ses 16 ans s’il cesse de réunir les conditions d’ouverture du droit aux allocations familiales. Pour cela, il doit répondre à plusieurs critères.

Le congé de soutien familial est ouvert aux salariés et non-salariés qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé. Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans son entreprise et dont un parent est en perte d’autonomie a le droit de prendre un congé de soutien familial. Ce congé ne peut pas être refusé, ni être reporté par l’employeur.

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) est une prestation versée sous conditions d’âge, de ressources et de résidence, en complément d’un avantage attribué à vie au titre de l’assurance vieillesse ou invalidité par l’organisme qui verse cet avantage principal, jusqu’à ce que le titulaire atteigne l’âge requis pour bénéficier de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

S’agissant du financement des obsèques, les obligés sont tenus de prendre en charge les frais liés à l’organisation des funérailles, et ce, même s’ils ont décidé de renoncer à la succession.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une prise en charge financière de la perte d’autonomie. Elle permet aux personnes âgées de financer l’aide nécessaire pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante.

Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d’un assuré décédé le versement d’un capital, sous certaines conditions. Il est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge du défunt. Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple, en présence de plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales. S’il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales.

Si le demandeur est un ayant droit du conjoint, il bénéficie du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques pendant 1 an à compter du jour du décès, et cette durée est prolongée jusqu’au 3e anniversaire du dernier enfant à charge. À la fin de cette période, le demandeur qui a eu au moins 3 enfants à charge est affilié obligatoirement au régime général, et désormais remboursé en tant qu’assuré.

Cette prestation n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2007. Une allocation unique remplace les différentes prestations constitutives du minimum vieillesse : l’ASPA

Le droit à la médiation est désormais un principe républicain qui permet à la personne endeuillée confrontée à un litige avec l’Administration de saisir le médiateur des droits.