Le rapport d’information n° 654 (2018-2019) de Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, présenté publiquement le 10 juillet dernier, va probablement recadrer en profondeur la proposition des soins de conservation nommés également thanatopraxie, le débat étant lancé sur l’appellation officielle.
Gare aux vieux réflexes !
Il faudra prouver, en cas de contrôle, que la famille a eu un réel choix en matière d’intervention sur le cadavre au-delà d’une simple information déjà définie réglementairement. L’étau se resserre sur les habitudes professionnelles qui consistent depuis une quarantaine d’années à proposer des soins de conservation comme solution privilégiée pour présenter le défunt dans de bonnes conditions pendant la période des funérailles.
Le législateur de 2016, dans sa loi du 26 janvier de simplification du système de santé, avait déjà opté pour une définition officielle de la thanatopraxie, et imposé le principe d’une information réglementée des familles en la matière, ce qui fut chose faite avec le décret du 10 mai 2017 modifiant l’art. R. 2213-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Depuis cette date, les opérateurs de pompes funèbres ne peuvent plus déclarer la réalisation de soins de conservation sans présenter dans leur dossier la demande signée par la famille attestant en outre qu’elle a pris connaissance de la note officielle d’information sur les soins de conservation.
Le changement aurait pu se limiter à une simple modification du formulaire de demande de soins avec rajout de la mention imposée par le 1° de la nouvelle rédaction de l’art. R. 2213-2-2. Il faudra néanmoins aller plus loin si les opérateurs funéraires veulent échapper aux rigueurs de contrôles pointilleux qui ne manqueront pas d’être effectués à court terme.
Suite à un faisceau de complications
Le Sénat s’est finalement emparé du dossier des soins somatiques du fait de l’accumulation de points à caractère litigieux touchant cette activité. L’aiguillon principal est l’application des principes de protection du consommateur, jugé en outre particulièrement vulnérable à la suite immédiate d’un décès.
Membre de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur a rassemblé les informations à ce sujet et pratiqué nombre d’auditions, pour finalement dresser un constat peu flatteur de la situation, mais ambitieux également pour l’avenir des thanatopracteurs et des sécurités à mettre en place pour régulariser le tout. Son rapport cumule pas moins de 58 propositions. Beaucoup ne concernent pas directement les entreprises de pompes funèbres. Néanmoins, leur travail va être impacté par une volonté de grand ménage, formulée par le Sénat et difficilement inaudible pour tout gouvernement actif.
Concernant ce qui impactera le travail des pompes funèbres, voici ce que propose principalement le Sénat par la voix de son rapport d’enquête :
- mieux dissocier et identifier respectivement la toilette mortuaire du service de santé et la toilette funéraire exécutée par les professionnels, pour ne pas doubler leur coût à la charge des familles ;
- proposer aux familles une alternative à la thanatopraxie, avec des moyens différents ou plus modérés techniquement sans confondre l’appellation de l’une ou de l’autre des méthodes ;
- renforcer la sécurité de travail en laboratoire post-mortem ;
- ouvrir les chambres mortuaires d’hôpitaux pour y pratiquer les soins de conservation en zones rurales.
Ce que vous devez vérifier et appliquer au plus vite
Le rapport sénatorial met en doute l’information correcte des familles concernant les soins de conservation. Son rapporteur, Jean-Pierre Sueur, fait en outre le lien entre les dysfonctionnements constatés en la matière et sa conviction personnelle en faveur des devis-types à déposer en mairie, ajoutant aussi la suggestion de conditionner l’habilitation préfectorale au respect d’une réglementation progressivement contraignante en la matière.
Nous n’en sommes pas encore là sur un plan purement formel, mais, dans l’esprit, un consensus semble se créer en haut lieu pour résoudre au mieux les problèmes. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est donc hautement recommandé d’appliquer dès ce mois de septembre et de manière systématique la signature par toutes les familles de la note réglementaire d’information sur les soins de conservation. Un exemplaire sera glissé dans le dossier qui leur est remis, et un autre signé de leur main, et complété de la formule manuscrite "lu et approuvé les informations relatives aux soins de conservation et à leurs alternatives", sera gardé en archive par le professionnel funéraire, en plus de la demande classique de soins, le cas échéant. Cet exemplaire ainsi complété à la main par la famille sera gardé comme pièce justificative dans le dossier, qu’il y ait ou non demande de soins de conservation.
Vous prendrez cette précaution dès l’étape du devis, dont l’établissement doit précéder l’émission d’un bon de commande ainsi que lors de toute souscription d’un contrat obsèques, puisque l’obligation d’information est équivalente lorsque la formule financière est complétée par un devis, ce dernier n’ayant malgré tout qu’une valeur purement indicative. La note réglementaire sur les soins de conservation doit se comprendre comme un outil validant l’obligation d’informer le consommateur.
En effet, la page deux de cette note réglementaire d’information a le mérite de qualifier les différentes toilettes de manière incontestable, première réponse aux critiques formulées par le rapport sénatorial. Deuxième avantage, la note éloigne le doute sur l’information effective quant aux alternatives existant pour apprêter ou conserver le corps dans des conditions acceptables. Troisième avantage, l’émargement de la note permet de demander à la famille d’attester de son refus de soins de conservation, car, à l’opposé, le professionnel peut être poursuivi s’il n’a pas proposé une thanatopraxie quand la situation l’imposerait en toute logique technique.
Dans un deuxième temps, sans tarder bien sûr, vous vérifierez aussi votre documentation générale, en ajoutant, si ce n’est déjà fait, un descriptif aussi précis que possible des prestations que vous proposez aux familles concernant les toilettes, les soins et les alternatives techniques. La production de la note officielle d’information sur les soins de conservation ne suffira pas à éloigner toute critique possible à votre égard. Vous devrez convaincre le contrôleur à propos de votre application parfaite des principes d’information des familles découlant de l’arrêté du 11 janvier 1999.
Cet arrêté dispose deux principes fondamentaux :
- expliquer par la rédaction de la documentation générale en apportant tout détail permettant au consommateur d’exercer un choix libre et éclairé ;
- facturer ce qui est fourni, et fournir ce qui est facturé.
Le respect de ces deux principes doit être assuré au cas par cas, dans chaque entreprise.
Si vous appliquez conjointement fidèlement l’arrêté du 11 janvier 1999 et les dispositions de l’art. R. 2213-2-2 du CGCT, aucun contrôle ne pourra vous prendre en défaut à l’heure actuelle concernant la proposition des soins de conservation.
Oliver Géhin
Professionnel funéraire
Journaliste
Résonance numéro spécial - Août 2019
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