A.NA.PE.C. La compréhension de la structure du droit funéraire

L’Association Nationale des Personnels de Cimetières (A.NA.PE.C.), que je représente, a pour objet : "La reconnaissance, l’information, la communication de la législation dans le domaine funéraire, et plus précisément de participer par toute action de son choix à la prévention des risques juridiques qui lui sont liés. Elle contribue par tout moyen à sa disposition à promouvoir la qualité et l’efficience dans le service public funéraire et, plus particulièrement auprès des personnels affectés à la gestion ou l’exploitation des cimetières et de leurs collectivités ou établissements publics et des diverses associations agissant en complémentarité de son objet social."

Georges Martinez, président de l’A.NA.PE.C.

Depuis le décret-loi du 23 prairial an XII qui donne naissance à la législation funéraire française, plusieurs textes de loi ont amplement participé à la rénovation et à l’évolution du droit funéraire jusqu’à ce jour, tenant compte des exigences d’une société qui évolue elle aussi.

Le droit funéraire est censé simplifier les procédures et faciliter les mesures à prendre par chaque intervenant funéraire. Toutefois, il reste soumis à l’application d’une vaste jurisprudence, judiciaire et administrative, qui contribue également à la formation du droit funéraire et pallie souvent les manquements de la législation. Il convient donc d’en tenir compte dans le cadre des opérations funéraires menées dans chaque commune ou regroupement intercommunal. Faire connaître les textes et cette jurisprudence, c’est ce à quoi l’association s’emploie au quotidien, afin de limiter toute interprétation erronée lors de la mise en application du droit funéraire.

Les dispositions principales du droit funéraire sont référencées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), mais d’autres se trouvent également répertoriées dans le Code de la santé publique, dans celui de l’urbanisme, ou celui de la construction et de l’habitation… d’où une certaine complexité quant à la compréhension de la structure même du droit funéraire.

Ainsi, l’étendue du droit funéraire, qui devrait s’appliquer de la même façon sur l’ensemble du territoire national, questionne souvent les élus et les agents du service public, les non-initiés en droit funéraire, les conservateurs de cimetière récemment recrutés et celles et ceux qui, déjà en poste, souhaitent mener leurs missions dans la plus juste et stricte application de la règlementation funéraire en vigueur.

Différentes études récentes confirment une hausse de l’espérance de vie, mais également une hausse du nombre de décès en France dans les prochaines années, avec l’arrivée à des âges élevés des générations nées pendant le baby-boom, entre 1946 et 1973 (pour info, source INSEE : 580 800 décès en 2016 en France métropolitaine).
 
Parallèlement à ce surcroît d’activité, l’évolution du contentieux funéraire oblige également à une meilleure connaissance du droit funéraire. Les familles étant libres d’exprimer un choix quant aux lieu et mode de sépulture (loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles), il convient, pour les agents travaillant dans le domaine, de maîtriser tout d’abord les grands principes du droit funéraire, afin d’apporter ensuite la meilleure réponse aux familles, évitant la naissance de conflits et protégeant toute éventuelle mise en cause de la responsabilité du maire, également investi d’un pouvoir de police spéciale portant sur les cimetières et les funérailles.

Notre association regroupe de nombreux agents du service public travaillant dans les cimetières, ayant adhéré soit à titre individuel, soit au titre de leur collectivité. Notre réseau fonctionne sur un échange quasi quotidien de bonnes pratiques, en particulier lorsqu’un de nos adhérents se trouve confronté à une problématique particulière, ainsi que par la tenue d’articles de fond soutenus par le journal professionnel Résonance et le journal semestriel de notre association.

Georges Martinez
Président de l’A.NA.PE.C.

Résonance n°130 - Mai 2017