Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire.
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| Pierre Larribe, de la CPFM. |
Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la destination des urnes et des cendres dans les cimetières.
Une famille qui demandait à sceller une urne en granit sur le monument construit sur la concession de famille s’est vu refuser l’autorisation de cette opération par la mairie, au prétexte que, la commune ayant fait construire un columbarium dans le cimetière, celle-ci n’autorisait le dépôt des urnes que dans une des cases du columbarium.
La position de cette mairie est tout à fait contestable
La loi permet tout à fait que l’urne recueillant les cendres d’un défunt puisse être, au choix de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, soit inhumée dans une concession, soit scellée sur un monument construit sur une concession (deuxième alinéa de l’art. L. 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT). Une commune ne peut pas restreindre ce droit créé par la loi.
Attention ! Le maire est cependant tenu de vérifier que la personne dont on demande l’inhumation de l’urne (ou son scellement sur le monument) a bien qualité à pouvoir être inhumée dans cette concession, soit au titre de descendant du concessionnaire, soit au titre de personne désignée par le concessionnaire dans le titre de concession. Si ce n’est pas le cas, le maire est dans son droit (et même dans l’obligation) de refuser d’autoriser l’opération. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles devra alors se retourner vers une autre destination.
En ce qui concerne la possibilité de sceller une urne sur un monument, le maire ne pourra pas refuser d’autoriser cette opération. Mais le règlement du cimetière peut stipuler que l’autorisation de cette opération sera dépendante de la nature de l’urne. En effet, le règlement du cimetière peut exiger, pour que l’urne puisse être scellée sur un monument, que celle-ci présente des caractéristiques suffisantes de solidité et de résistance. Le maire pourra alors refuser d’autoriser le scellement d’une urne qui ne répondrait pas à ces critères. Un professionnel sérieux, lorsque son client le consulte dans ce but, proposera de lui-même une urne en pierre. Si l’urne choisie par le client ne présente pas les caractéristiques suffisantes, il lui conseillera de s’orienter soit vers l’inhumation de l’urne dans la concession, soit vers l’aménagement, dans (ou sur) le monument, d’une niche dans laquelle sera déposée l’urne, garantissant ainsi une bonne préservation de celle-ci.
Il faut rappeler que rien n’oblige les communes à se doter d’un columbarium. Si les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues (depuis la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008) de se doter d’un "site cinéraire", l’option du columbarium est un choix et non une obligation.
L’art. L. 2223-2 du CGCT indique que "le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes". Ainsi, une commune n’est en rien tenue de construire un columbarium, puisqu’elle peut choisir de proposer aux utilisateurs du cimetière désireux d’y déposer une urne de concéder un emplacement pour inhumer des urnes. Ces emplacements peuvent être gérés à l’instar des concessions "traditionnelles" avec la possibilité pour le concessionnaire d’aménager caveau et monument sur l’emplacement concédé. Et si la commune a fait le choix de construire un columbarium, elle ne peut pas obliger ses administrés à utiliser celui-ci s’ils peuvent mettre en œuvre les solutions alternatives prévues à l’art. L. 2223-18-2 du CGCT.
En ce qui concerne la dispersion des cendres dans le cimetière, elle n’est possible que dans l’espace aménagé à cette fin. En effet, il n’est pas envisageable de disperser les cendres sur une concession (fût-elle en pleine terre, dépourvue d’aménagement). Les seules opérations possibles sur une concession sont les inhumations (de cercueils, d’urnes, de "boîtes à ossements") ou le scellement des urnes sur le monument (si tant est qu’un monument ait été construit sur le terrain concédé).
Rappelons que, dans une sépulture "traditionnelle" susceptible d’accueillir aussi bien des cercueils que des urnes, celles-ci peuvent être déposées dans le "vide sanitaire".
La CPFM
Résonance n°112 - Juillet/Août 2015
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