Le chantier de la simplification engagé depuis fort longtemps poursuit sa progression à un rythme soutenu. L’Internet et les nouvelles technologies de l’information ont permis de lever le voile sur le millefeuille des formalités administratives redondantes qui rendent encore plus pesante la perte d’un proche. À tous les niveaux de l’économie nationale, la tendance est à la dématérialisation. C’est dans cette perspective que l’exécutif a annoncé un ambitieux programme de simplification administrative, dont nous reprenons ci-après les principales mesures.
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| Méziane Bénarab, directeur général de l’OFPF. |
Permettre de déclarer en une seule fois aux organismes sociaux la perte d’un proche
Depuis mai 2013, les usagers peuvent déclarer la perte d’un proche en une seule fois à 18 organismes sociaux, parmi lesquels l’assurance retraite, l’assurance maladie, la CAF, la MSA, via le télé-service disponible sur
service-public.fr.
Une nouvelle étape de dématérialisation consiste à récupérer l’information directement auprès des services funéraires. Cela permettra de dispenser l’usager de toutes les démarches administratives auprès des organismes sociaux lors d’un décès. Les organismes pourront pro-activement enclencher les démarches nécessaires et en informer les proches. Cette fonctionnalité sera expérimentée dans des départements pilotes au courant de l’année 2015.
Pour les plus modestes, faciliter l’accès aux successions et alléger la preuve d’hérédité
Lors du décès d’un proche, l’usager doit produire un certificat d’hérédité pour demander un transfert de courrier ou pour payer des factures restant dues. Dans 80 % des cas, ce certificat d’hérédité est établi par un notaire. Le dispositif simplifié, dans le cas d’une faible succession, permettra de justifier de sa qualité d’héritier sur la base d’éléments déclaratifs, de documents d’état civil et d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés. Cette mesure entrera en vigueur au lendemain de l’adoption du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice.
Les dispositions relatives aux relations entre les administrations et le public seront regroupées dans un nouveau Code
Les règles qui régissent les relations entre les administrations et les citoyens sont éparses et relèvent souvent de la jurisprudence. Elles se révèlent ainsi difficilement accessibles pour les usagers mais aussi pour les administrations. L’art. 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à l’adoption de la partie législative d’un Code relatif aux relations entre le public et les administrations, et ce dans un délai de deux ans. Les travaux d’élaboration de ce Code sont en cours, y est associée la Commission supérieure de codification.
Reconnaître le droit de saisir l’Administration et de lui répondre par voie électronique
Chacun se verra reconnaître le droit d’adresser ses demandes à l’Administration par voie électronique, dans le cadre d’une téléprocédure ou par courriel. Les administrations ne seront cependant pas tenues de donner suite aux demandes abusives par leur caractère malveillant ou répétitif.
L’ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’Administration par voie électronique a été publiée au JO du 7 novembre 2014. L’ordonnance entrera en vigueur pour l’État et ses établissements publics un an après sa publication, et deux ans après sa publication pour les collectivités locales.
Dématérialiser tous les formulaires – Projet 100 % Démat
Afin de faciliter les procédures administratives, l’ensemble des formulaires (anciennement Cerfa) pourront être remplis en ligne et transmis par voie dématérialisée aux administrations compétentes d’ici 2016. L’ensemble des ministères s’est engagé dans le programme "100 % Démat Entreprises" dont l’objectif est d’accélérer les actions de dématérialisation pour passer de démarches encore majoritairement au format papier à des services numériques performants, synonymes de gain de temps et d’efficacité, pour les entreprises comme pour l’Administration. Pour cela, plus de 1 000 formulaires destinés aux entreprises sont analysés pour être simplifiés et transformés en démarches en ligne. Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014).
Mettre en œuvre le principe d’accord tacite
Le principe général de "silence vaut rejet", qui prévalait jusqu’à présent dans les relations entre les citoyens et l’Administration, sera remplacé par le régime d’accord tacite. Depuis le 12 novembre 2014, 1 200 procédures relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État sont passées au nouveau principe "silence vaut accord".
Ces dispositions entreront en vigueur progressivement en 2014 et 2015 :
- depuis le 12 novembre 2014, pour les procédures relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État ;
- le 12 novembre 2015, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Développer le recours à la lettre recommandée électronique
L’envoi de lettres recommandées électroniques pourra remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception, tout en maintenant un même niveau de garantie et de sécurité juridique. La mesure, initialement prévue entre administrations et entreprises, a été étendue aux échanges entre les administrations et tous les usagers par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens.
Étendre la durée de la validité de la carte d’identité
La durée de validité de la carte nationale d’identité a été prolongée de 10 à 15 ans, afin d’alléger les démarches de renouvellement pour l’usager. La durée de validité de la carte nationale d’identité est prolongée de 10 à 15 ans, comme cela va être prochainement le cas pour le permis de conduire. Cette mesure allège les démarches de renouvellement de titres pour les usagers et réduit l’attente aux guichets pour les tiers. Elle sera accompagnée d’un renforcement des actions de prévention contre les fraudes à l’identité.
Éviter à l’usager de fournir des copies d’acte d’état civil
La production d’un acte d’état civil ne sera plus nécessaire lors des démarches de demande de passeport et d’actes notariés. Depuis janvier 2014, les usagers n’ont plus à fournir d’extrait d’acte d’état civil pour demander un passeport dans 230 communes. Les services des passeports peuvent vérifier directement l’état civil du demandeur grâce à la vérification électronique de l’état civil via une plateforme d’échange sécurisée, accessible aux officiers d’état civil, aux notaires et, à terme, à tout organisme légalement fondé à requérir des actes d’état civil. Le temps de réponse des communes où le dispositif a été deployé est inférieur à 2 jours, ce qui est très satisfaisant. Plus de 100 000 demandes de passeport ont été simplifiées depuis le lancement du projet. D’ici la fin de l’année 2015, les Français nés à l’étranger ou dans les DOM/COM pourront bénéficier du dispositif, un quart des demandes de passeport seront ainsi simplifiées.
Pouvoir utiliser un justificatif dématérialisé comme justificatif de domicile
L’Administration accepte des justificatifs de domicile dématérialisés pour les demandes de passeport, à condition qu’ils comportent un code barre sécurisé. Les justificatifs de domicile sont désormais fiabilisés grâce à l’apposition d’un code barre "2D-Doc" sur les factures de téléphonie mobile, de gaz, d’électricité… L’opérateur de téléphonie mobile SFR édite des factures sécurisées par le code barre 2D depuis janvier 2013. Bouygues Telecom est entré dans le dispositif en juin 2014, GDF-Suez intégrera le 2D-Doc dans ses factures fin avril et EDF en juin 2015. Les mairies acceptent ces factures pour les demandes de passeport depuis juin 2014. L’extension à d’autres titres, comme la carte nationale d’identité ou le titre de séjour, est prévue pour janvier 2016.
Adopter le principe : le silence de l’Administration vaut accord
Le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’Administration sur une demande vaut acceptation sera mis en œuvre à compter du 12 novembre 2014 (art. 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens). Préalablement, les décrets autorisant des exceptions à ce principe seront publiés. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation sera diffusée en ligne sur le site Legifrance.
Reconnaître aux usagers le droit de saisir l’Administration et de lui répondre par voie électronique
Chacun se verra reconnaître le droit d’adresser ses demandes à l’Administration par voie électronique, dans le cadre d’une téléprocédure ou bien par courriel.
L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, qui précise les règles relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, sera modifiée en ce sens. Les administrations ne seront cependant pas tenues de donner suite aux demandes abusives par leur caractère malveillant ou répétitif.
Mesure de la complexité ressentie à l’égard de la perte d’un proche en baisse
À l’occasion de la publication des nouvelles mesures de simplification a été publié un baromètre permettant, pour 23 évènements de la vie, tels que "je scolarise mon enfant", "je prends soin de ma santé" ou "je déclare et paie mes impôts", de mesurer la complexité perçue à l’égard des démarches administratives et d’identifier les aspects les plus complexes des démarches réalisées. Il a permis de mesurer une réduction de la complexité pour la plupart des 23 évènements de la vie. C’est le cas notamment des démarches liées à la perte d’un proche, à la perte et à la recherche d’un emploi ou à la qualité des services des soins hospitaliers. Ainsi, pour 24 % des sondés, les démarches liées à la perte d’un proche sont très compliquées, alors que pour 51 % des sondés elles sont assez simples. Entre 2012 et 2014, la perception de la complexité a baissé de 8 % (32 % en 2012 et 24 % en 2014).
Lors de son audition par le Sénat, le 6 avril 2011, M. François-Daniel Migeon, directeur général de la modernisation de l’État, commente les résultats de la même étude publiée à cette époque, attribuant notamment la baisse de la perception de la complexité administrative de la perte d’un proche par l’effet pédagogique de la "Charte du respect de la personne endeuillée". Ainsi, il a déclaré : "Nous avons publié le 9 mars dernier les chiffres sur la complexité de l’Administration perçue par nos concitoyens, que nous nous étions donné les moyens d’analyser fin 2008 pour différentes événements de la vie. Voici leur évolution sur deux ans : "je perds un proche", de 40 à 30 % grâce à la "Charte du respect de la personne endeuillée" ; "je donne naissance à un enfant", de 25 à 19 %, grâce à un site de la CNAF ; "je déménage", de 19 à 12 % avec un service en ligne "je change de coordonnées".
Méziane Bénarab
Résonance n°111 - Juin 2015
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