Précisions à propos des "Mort pour la France"

La mention "Mort pour la France" est accordée, suivant certaines conditions, en vertu des articles L488 à L492 bis du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre. Elle est instituée pendant la Première Guerre mondiale par la loi française du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 22 février 1922. Elle confère aux victimes une reconnaissance et un statut individuel dont elles ne disposaient pas jusque-là (droit à la sépulture individuelle et perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l’État par la loi du 29 décembre 1915, création d’associations de veuves et d’orphelins, pension de veuve de guerre).

Georges Martinez, président de l'A.NA.PE.C.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique dans son article L498, modifié par l'ordonnance N° 2009-1752 du 25 décembre 2009- art 1er :
"Les militaires français et alliés "Mort pour la France" en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les cimetières nationaux".

Ces dispositions sont également applicables aux tombes des personnes civiles décédées en France ou hors de France entre le 2 septembre 1939 et la date légale de cessation des hostilités, lorsque la mort est la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi et que la mention "Mort pour la France" a été inscrite sur l'acte de décès.

Première Guerre mondiale

Il faut savoir qu'au cours de la Première Guerre mondiale, plus de 1,3 million de militaires décédés ont obtenu la mention "Mort pour la France".
À l’occasion du 11 novembre 2014 et dans le cadre du centenaire du conflit, la direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives a mis à disposition les 95 000 fiches des soldats n’ayant pas obtenu la mention et composant le reste du fichier général. Ces fiches correspondent en partie à des cas non instruits pour l’obtention de la mention. Elles sont consultables sur le site "Mémoire des hommes" depuis le 6 novembre 2014. Il faut ici saluer l'acharnement des bénévoles du Souvenir Français qui arpentent les services d'état civil pour retrouver les actes de décès de ces morts pour la patrie afin de leur redonner un statut de mémoire dans la dignité.
Concernant les cimetières militaires, un arrêté du 24 juillet 1990 (Journal officiel 3 novembre 1990) a donné la liste des nécropoles concernées.
Le ministre chargé des Anciens combattants et victimes de guerre est chargé de toutes les questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des cimetières militaires, qui sont propriété nationale ; il bénéficie à cet effet du concours du ministre chargé de la Défense.
Les nécropoles militaires et les monuments commémoratifs alliés doivent figurer sur la liste, établie par les préfets, des édifices et sites sur lesquels et autour desquels l'affichage est interdit (D. n° 62-1278, 29 oct. 1962 - Circ. min. Int. n° 23, 10 janv. 1963).
Les dispositions relatives à la création de cimetières militaires nationaux sont fixées par les articles L. 499 à L. 504 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les carrés militaires

Pour ce qui est de la question des carrés militaires qui concerne plus les gestionnaires des cimetières communaux, il est un fait que, faute de place dans les cimetières nationaux ou à proximité d'un cimetière national, nombreux sont ceux qui disposent d'un ou plusieurs carrés regroupant souvent par nationalité les sépultures des militaires et alliés "Mort pour la France" (C. pens. mil., art. L. 505). Un arrêté municipal suffit pour concéder à titre perpétuel l'emplacement des tombes des militaires français ou alliés dans les cimetières communaux (D. 30 mai 1921).
Les dispositions relatives aux carrés militaires des cimetières communaux font l'objet des articles L. 505 à L. 509 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Lorsqu'une demande expresse d'indemnité a été présentée au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de cessation des hostilités ou dans les trois ans de l'occupation si elle est postérieure à la date de cessation des hostilités, par les communes propriétaires desdits cimetières, celles-ci peuvent recevoir de l'État, en compensation de l'entretien des terrains occupés pour l'inhumation des militaires ou marins français et alliés décédés au cours des hostilités et dans les conditions fixées ci-après, une indemnité correspondant à la réalité de la dépense engagée par elles de ce chef ou en résultant.

Ainsi, la garde et l'entretien des sépultures militaires sont en principe assurés directement par l'État, sauf conventions spéciales intervenues avec les communes ou avec des associations régulièrement constituées (en pratique le Souvenir français), en particulier s'agissant des carrés militaires.
Dans ce cas, il est attribué une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien par le ministère chargé des Anciens combattants, dont le taux est fixé comme suit (C. pens. mil., art. A. 222) inchangé depuis le 29 août 1953.

Premier cas : entretien par les municipalités

- 1 à 200 tombes : 0,16 € par tombe et par an ;
- 201 à 500 tombes : 0,16 € par tombe et par an avec un minimum de 31,71 € ;
- 501 à 700 tombes : 0,15 € par tombe et par an avec un minimum de 77,75 € ;
- 701 à 1 000 tombes : 0,15 € par tombe et par an avec un minimum de 106,71 € ;
- plus de 1 000 tombes : 0,15 € par tombe et par an avec un minimum de 149,40 €.

Deuxième cas : entretien par le Souvenir français et les autres associations

- quel que soit le nombre de tombes, tarif unique de 0,15 €.

Les conventions et les avenants aux conventions déjà existantes relèvent de la direction du Contentieux de l'État Civil et des Recherches du ministère chargé des Anciens combattants.
L'entretien des tombes isolées de "Mort pour la France" est en principe à la charge des familles. Lorsqu'il n'existe plus de représentant vivant, le Souvenir français prend la sépulture en charge.

Il peut arriver que des motifs impérieux amènent la commune à souhaiter la reprise de tombes dans lesquelles reposent un corps identifié comme "Mort pour la France".

Le CGCT réglemente ainsi la procédure dans son article L2223-22 :

"Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France" régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer, au cours des cinquante ans, une concession centenaire".

Attention

Lorsque des familles demandent la reprise de concessions perpétuelles, la durée de la concession est alors ramenée à 99 ans.

Les restes des corps des victimes de guerre titulaires de la mention "Mort pour la France", une fois exhumés, sont alors rassemblés dans un ossuaire spécial disposant d'une inscription indiquant le nom des intéressés, la date de leur décès et la mention de leur sacrifice.

Il n'est donc pas possible de porter en crémation des restes de corps disposant de la mention "Mort pour la France"

A.NA.PE.C
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.