L’A.NA.PE.C Réflexion sur la rédaction d’un règlement de cimetière

Georges Martinez, président de l'A.NA.PE.C.

Les lignes qui suivent, proposées par l’A.NA.PE.C (Association NAtionale des PErsonnels de Cimetière), offrent une réflexion permettant de rédiger cet outil fondamental qu’est un règlement de cimetière.

Il faut tout d’abord savoir que le règlement, une fois rédigé, fera l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’un arrêté du maire.

Ainsi, il fera loi pour l’ensemble de l’organisation et du fonctionnement dudit cimetière.

Un règlement, s’il fixe, par définition, les règles de fonctionnement, ne peut se faire plus coercitif que la loi. Il adapte la loi aux particularités locales, mais ne la modifie pas et n’ajoute pas de contrainte supplémentaire. Il est raisonnable de rappeler chaque fois que possible les références législatives qui appuient le propos.

Le règlement a vocation à être diffusé à tous les usagers

Par usagers, il faut entendre en premier lieu les concessionnaires qui, lorsqu’ils acquièrent une concession, se doivent d’être informés des règles qui s’y réfèrent. Les marbriers et autres entreprises funéraires sont également destinataires du document, et bien évidemment le personnel municipal travaillant sur le site doit en connaître tous les détails.

Le règlement doit être exhaustif et ne rien omettre

Il est rédigé selon un plan à la discrétion du rédacteur qui va organiser les différents chapitres à sa convenance, et si en ce sens il peut varier d’un lieu à l’autre, le contenu reste assez identique. Une ville qui dispose de plusieurs cimetières peut commettre un règlement unique en portant, chaque fois que besoin, la particularité de chacun des lieux.

Cet article se veut plus un mémo qu’un mode opératoire factuel

L’ordre qui vous est indiqué est une proposition qui, comme dit précédemment, reste ouverte. Il ne faut donc pas y voir une prépondérance d’un alinéa sur un autre.

L’ouvrage doit impérativement disposer d’un sommaire avec titres, chapitres, sous-chapitres, articles, et alinéas. Le tout doit être parfaitement présenté avec une numérotation en cascade afin de repérer aisément à quel titre ou chapitre l’alinéa se réfère.

Il faut choisir dès le début de la rédaction une police, une taille de caractères et une typologie selon une présentation qui permettra au lecteur de s’y retrouver facilement à partir du sommaire.

Une introduction – ou des généralités ou une présentation – veillera à préciser le lieu d’implantation du cimetière, son périmètre ou sa surface, son adresse, les moyens pour contacter le conservateur et/ou les services, les horaires d’ouverture et sa ou ses missions : inhumations, mais aussi présence d’un funérarium ou d’un crématorium. Si ces équipements ne sont pas gérés par le cimetière, indiquer les horaires et les moyens de contact.
On peut aussi y présenter le personnel, au travers d’un trombinoscope, en précisant les rôles de chacun, en prenant soin de souligner l’attention apportée à l’accueil des familles et à l’entretien des lieux.

L’aménagement général du cimetière sera décrit afin de préciser l’organisation des parcelles ou divisions, l’implantation de carrés militaires, ou de carrés confessionnels, la localisation du site cinéraire et du jardin du Souvenir, les monuments aux morts ou stèles ou éléments patrimoniaux remarquables, éventuellement l’ossuaire, le caveau provisoire, les terrains communs, les toilettes publiques, les espaces de repos ou abris, les salles mises à la disposition des familles, les moyens pour se restaurer, la gestion de l’eau et des fontaines, les espaces dédiés aux déchets. Chaque point renvoyant à l’article du règlement qui traitera de ces particularités.

Un chapitre sera dédié aux modalités d’inhumation : qui a droit d’être inhumé et où ? (cf. art. L. 2223-3 du CGCT). Le maire peut décider d’autoriser l’inhumation de manière plus élargie, mais ne peut être plus restrictif que la loi. Ce point précisera pour mémoire les règles liées aux autorisations d’inhumer en termes de délais et de cercueils, ainsi que les conditions d’ouverture des caveaux ou de creusements avec à chaque fois les références à la loi.

À l’image des inhumations, il faudra parler des exhumations, en dissociant celles relevant des reprises administratives et celles effectuées à la demande des familles. Précision sur les contraintes horaires et les moyens de protection visuelle mis en place tout en rappelant les obligations des articles R. 2213-40, 41 et 42 du CGCT.

Un chapitre, sans doute le plus volumineux, traitera des concessions, temporaires ou perpétuelles. Il pourra être introduit par les modalités de gestion des terrains communs en expliquant comment est gérée localement la décision d’une famille qui souhaite ré-inhumer dans une concession un défunt préalablement inhumé en terrain commun.

On traitera des modalités d’attribution d’une concession, qui peuvent différer des modalités d’inhumation, c’est pourquoi il faut être très précis sur ce point. Rappelons ici que la mise en place de carrés confessionnels ne doit pas remettre en cause la laïcité des cimetières. Cela reste une proposition faite aux administrés, qui n’a nullement force de loi et ne peut contraindre en aucun cas le gestionnaire des lieux.

Il faut également rester très vigilant sur les conditions d’achat avant décès, qui restent à la décision du conseil municipal ; l’objectif doit demeurer de préserver le foncier et de se méfier d’une impossibilité de gestion des terrains, à terme, sous le prétexte d’avoir voulu rendre, à un moment donné, un service à une partie de la population.

Toutes les modalités pratiques doivent être décrites : type de concession (individuelle, familiale ou collective) avec l’explication inhérente à chaque type, la forme, la profondeur et les dimensions du terrain concédé, les 1/2 concessions enfants si elles existent, les concessions cinéraires, en columbarium ou en cavurnes, les modalités de paiement, l’attribution de titre, les modalités d’identification de la sépulture, en précisant ce qu’autorise le maire en matière de police d’écriture et de contenu.

Les obligations d’entretien seront rappelées, avec les moyens coercitifs décidés par la ville pour y contraindre chaque usager, dans le but de préserver le bon état de tout le cimetière (interdiction de planter, ne pas dépasser les limites périmétriques du terrain concédé...).

Inscrire s’il est fait obligation ou pas de poser une semelle, voire une fausse case.
Détailler les modalités concernant les concessions paysagères ou engazonnées.
Un article devra préciser les modalités de renouvellement (L. 2223-15 du CGCT) et l’obligation, s’il en est, de remettre en état monument et semelle avant qu’un renouvellement soit autorisé.
Expliquer ici les conditions de reprises administratives opérées par la ville, en cas de non-renouvellement. Dire quelle destination sera donnée aux ossements, et en particulier s’il sera procédé à une crémation, et préciser comment il peut être fait opposition. Ces quelques lignes sont très importantes, car, lors de l’achat de la concession, le conservateur doit remettre un exemplaire dudit règlement à la famille. Il est recommandé de donner ce règlement contre signature. L’attestation une fois signée est versée au dossier et protège ainsi le maire d’un reproche qui pourrait lui être fait de ne pas avoir suffisamment informé les familles sur la destination des restes. La procédure d’abandon, largement décrite dans le CGCT, peut également faire l’objet d’un résumé pour information.

Même si cela relève de la loi, il est bon de rappeler les règles relatives à la transmission d’une concession, la conversion, ou la rétrocession, en expliquant le calcul financier qui est opéré.

Une autre partie du règlement s’attachera à des modalités plus pratiques, telles que les restrictions ou pas en matière de fleurissement, ou d’architecture des monuments, et ce, toujours dans le respect de la loi. Il est bon sur ce point de rappeler la responsabilité de chaque concessionnaire eu égard aux concessions voisines. Tous travaux pouvant présenter un risque immédiat ou dans la durée pour les concessions attenantes doivent être proscrits, et cela vaut pour les plantations dont les racines irradieront forcement à l’extérieur du terrain concédé. Un article devra également rappeler les limites de la responsabilité de la ville, en particulier en cas d’évènement climatique ou catastrophique.

Une attention particulière sera portée aux règles de construction des caveaux

Il est conseillé de ne pas autoriser de caveaux sur des concessions dont la durée est inférieure à trente ans, car la dépose de ces caveaux est très onéreuse pour la commune. Il est fortement recommandé d’être le plus explicite possible sur la construction des caveaux et monuments afin d’obliger les maçons et marbriers à un maximum de respect de l’environnement.

Un état des lieux avant et après ainsi qu’une procédure de constat en cas d’incident doivent être présentés dans le règlement. Si les horaires ou les accès diffèrent pour les professionnels, il doit également en être fait mention. Il est conseillé de ne pas autoriser les entreprises à entreposer du matériel, de la terre ou des gravats sur le site, et encore moins sur les concessions voisines. Des consignes en matière d’hygiène et de sécurité, y compris sur la circulation des engins de chantier, doivent être inscrites (rappel de l’art. R. 4151-2 du Code du travail). Il faut se dire que ce qui peut paraître évident l’est d’autant plus s’il est écrit. Chaque exemplaire dudit règlement sera remis au représentant de chaque entreprise afin que nul n’ignore les consignes particulières liées au lieu.

Enfin, les règles de police générale du cimetière viendront conclure le document, en insistant plus sur les interdictions de circulation portées aux animaux, voire aux vélos ou autres engins roulants, sur les autorisations obligatoires décernées par le maire en matière d’affichage ou de photos et de vidéos. La liste ne peut être exhaustive, même si elle est conséquente, et là encore, il faut se souvenir que tout ce qui est écrit tend à éviter les malentendus ou les contentieux.

Difficile dans l’espace éditorial consacré à ce thème d’offrir plus de détails, mais l’A.NA.PE.C. reste disponible aux adhérents de son réseau pour apporter une aide au cas par cas à ce travail si fastidieux mais pourtant absolument essentiel qu’est la rédaction du règlement de cimetière.

A.NA.PE.C
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