Nous avons plusieurs fois été alertés, à la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM), sur le fait que certains gestionnaires de chambre funéraire, soit par ignorance, soit pour fausser le jeu de la concurrence, pratiquent des tarifs différents pour les prestations de la chambre funéraire, selon que la famille leur confie ou non l’organisation des funérailles, ou lorsque la demande d’admission du défunt à la chambre funéraire émane d’un confrère qui organise les obsèques. Cette pratique, d’ailleurs interdite par la réglementation, n’est aucunement recevable et doit être absolument bannie par tout professionnel consciencieux et responsable.
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| Richard Feret, directeur général délégué de CPFM. |
Les dispositions réglementaires applicables aux chambres funéraires visent à garantir la neutralité commerciale de celles-ci.
L’article L. 2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les locaux dans lesquels l’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire propose des prestations d’organisation d’obsèques, doivent impérativement être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
Par ailleurs, le gestionnaire de la chambre funéraire doit veiller à ce qu’aucun document de nature commerciale, relative à l’organisation des obsèques, ne soit visible dans les locaux de la chambre funéraire (art. R. 2223-72 du CGCT).
En revanche, le règlement intérieur de la chambre funéraire ainsi que les tarifs des prestations spécifiques à la chambre funéraire et les conditions générales de ventes afférentes, doivent être affichés à la vue du public. (L’obligation d’affichage du règlement intérieur relève de l’art. R. 2223-67 du CGCT – L’obligation d’affichage des prix et des conditions générales de vente des prestations de la chambre funéraire, relève des dispositions relatives à l’information des familles sur les prestations funéraires - Articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du CGCT).
La chambre funéraire doit également afficher dans ses locaux d’accueil du public, la liste des entreprises habilitées pour des prestations funéraires dans le département (art. R. 2223-71 du CGCT).
Et pour garantir la neutralité de la chambre funéraire, l’art. R. 2223-88 du CGCT encadre un cas de figure bien particulier, qui n’est pas toujours correctement identifié par les opérateurs funéraires : le corps d’un défunt peut être admis dans la chambre funéraire mais pas à la demande de la famille (par exemple à la suite d’une réquisition – que ce soit pour raison judiciaire ou pour raison de salubrité publique – ou sur la demande d’un directeur d’établissement de santé qui n’a pas pu joindre la famille dans un délai de 10 h à compter du décès). Dans ce cas, si la famille, une fois informée du décès, choisit de confier l’organisation des funérailles à l’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire, l’entreprise doit lui faire signer une attestation comme quoi elle a bien pris connaissance de la liste des entreprises habilitées pour des prestations funéraires dans le département (d’où l’importance de l’avoir affichée dans les locaux d’accueil). Cette obligation vise à garantir que la famille a bien eu la possibilité de comprendre qu’elle n’est pas obligée de passer par l’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire pour organiser les obsèques de son défunt et qu’elle peut choisir de faire appel à une autre entreprise (tout comme elle a le droit de choisir délibérément l’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire !) pour organiser les obsèques du défunt.
Tarif des prestations de la chambre funéraire
La question qui se pose concerne le tarif des prestations de la chambre funéraire. Est-ce que l’entreprise qui organise les obsèques peut faire une remise sur les prestations de la chambre funéraire ? Voire, est-ce que l’entreprise organisatrice des obsèques, si elle est également gestionnaire de la chambre funéraire, peut proposer – par exemple – "d’offrir" le salon de présentation à son client ?
Il convient d’être extrêmement vigilant sur ce point. Les tarifs des prestations de la chambre funéraire, qui sont affichés dans les locaux d’accueil de cette chambre funéraire, doivent s’appliquer de façon identique, quelle que soit l’entreprise, organisatrice des obsèques, choisie par la famille. En clair, il n’est pas question que l’entreprise gestionnaire de la chambre funéraire puisse considérer qu’il y ait deux tarifs ; celui applicable pour "ses" clients et celui applicable pour des clients qui se sont adressés à un confrère pour l’organisation des obsèques.
Sur ce point, une entreprise de pompes funèbres qui gère une chambre funéraire devrait considérer que les prestations de sa chambre funéraire sont assimilables à des prestations assurées par une entreprise tierce.
En sens inverse, une entreprise de services funéraires qui organise les funérailles d’un défunt dont le corps repose dans la chambre funéraire gérée par un confrère, n’a pas le droit de "majorer" les prestations de la chambre funéraire. L’opérateur funéraire est tenu de prendre en compte, dans la rubrique des frais avancés pour son client, l’intégralité des montants correspondant aux prestations de la chambre funéraire, choisies par la famille. Celle-ci pourra même s’assurer que les montants qui lui sont décomptés correspondent bien de façon identique, aux prix affichés dans la chambre funéraire.
Il ne faut pas perdre de vue que la législation actuelle part du principe que la chambre funéraire est une mission de service public, accessible à tous et qu’une chambre funéraire ne peut pas réserver ses prestations à une clientèle restreinte. Cette position, qui peut être discutable (La CPFM, depuis plusieurs années, demande que la gestion des chambres funéraires soit assouplie et libéralisée, demande reprise dans le livre blanc que la CPFM a publié et récemment réédité), reste actuellement en vigueur et les entreprises gestionnaires de chambre funéraire qui ne respectent pas ces dispositions se mettent de facto en infraction.
La CPFM
Pierre Larribe
En synthèse, un tableau récapitulatif
| Quelle documentation puis-je afficher ou présenter ? | Dans mon magasin | Dans ma chambre funéraire |
| Documentation sur l’organisation des obsèques par mon entreprise | Oui | Non |
| Documentation sur ma chambre funéraire | Oui ! J’ai le droit de parler de ma chambre funéraire dans mon magasin. |
Oui ! À condition de me limiter aux prestations propres à la chambre funéraire |
| Documentation sur la chambre funéraire d’un confrère | Oui ! Je peux parler de la chambre funéraire gérée par un confrère ! Ce n’est pas parce que je ne gère pas de chambre funéraire que je ne peux pas proposer à mes clients de faire reposer leur défunt dans une chambre funéraire.1* |
Non |
| Documentation sur l’organisation d’obsèques par un confrère | A priori, non (je ne vais pas faire de publicité pour mon "concurrent") | Non |
Nota :
1* Les tarifs des prestations de la chambre funéraire (prestations choisies et retenues par la famille) doivent figurer sur le devis et le bon de commande établis par l’entreprise qui organise les obsèques, dans la colonne des "frais avancés pour le compte du client". Ils doivent apparaître pour leur montant TTC et ne peuvent pas faire l’objet de modifications. Il faut rappeler que ces tarifs sont affichés dans les locaux d’accueil de la chambre funéraire ; la famille a tout loisir de vérifier que les tarifs indiqués sur son devis pour les prestations de la chambre funéraire correspondent aux tarifs affichés dans les locaux de celle-ci.
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