Crémation et dispersion des cendres

L’article L 2223-1 du CGCT, modifié par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 14, indique que "Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation".
Il est précisé que cet article entre en vigueur le premier jour de la cinquième année qui suit la promulgation de cette loi, donc le 1er janvier 2013.

Georges Martinez, président de l’A.NA.PE.C.

La plupart des communes – ou des EPCI – ont satisfait à cette obligation. Certaines ont mûrement réfléchi à l’organisation de leur site cinéraire. D’autres l’ont fait à la va-vite, souvent pressées par des fournisseurs en mal de commandes. D’autres, encore, sont en retard, pour cause décisionnelle ou budgétaire, et peut-être est-il encore temps de préciser certains points.

Au-delà des diverses formes architecturales sur lesquelles le choix des élus est primordial, la question que se pose le responsable du cimetière est celle des dimensions du futur site cinéraire.

Aujourd’hui, la crémation représente environ 35 % des obsèques sur notre territoire avec une représentativité différente selon les régions : jusqu’à 50 % dans certaines villes de la Côte d’Azur, et à peine 13 % en Champagne-Ardenne.

En revanche, il faut remarquer un doublement du taux de crémations pendant la dernière décennie, et les prévisionnistes avertis pensent que, pour des raisons économiques et sociétales, le taux de 60 % sera rapidement atteint. Un sondage en 2010 donnait 53 % de la population favorable à la crémation, contre 19 % en 1978.

Sites cinéraires

Au vu de ces statistiques et compte tenu du fait que l’installation d’un columbarium, surtout s’il est particulièrement réussi, peut amener à privilégier ce type de sépulture, il est donc fortement conseillé de prévoir en fonction de sa population et du nombre de décès annuel une capacité cinéraire suffisante, au moins pour les vingt ans à venir. Ajoutons que le columbarium dans sa version verticale, la plus connue, n’est pas la seule offre possible, et que les familles apprécient également des cavurnes enterrés, entourés de pelouses ou sur pieds permettant de superposer les cases, respectant ainsi, pour certaines cultures, dans la mort, la hiérarchie familiale opérée du vivant des personnes inhumées.

Les possibilités architecturales sont nombreuses et offrent un choix imaginatif important. Le goût et les affinités artistiques des élus dicteront le choix, mais le responsable du cimetière est force de proposition et il a tout loisir de chercher dans les revues spécialisées ou sur Internet des modèles originaux ou ceux particulièrement créatifs qui forceront peut-être le choix du décisionnaire, et auxquels ils n’auraient sans doute pas pensé de prime abord. Il faut garder en mémoire que l’augmentation du nombre de crémations est aussi une chance pour les collectivités, car sur la durée, cela permet de réduire l’augmentation du foncier et le coût des reprises administratives.

Concernant l’implantation même du site, certaines collectivités privilégient la concentration en un lieu, généralement autour du puits de dispersion, d’autres choisissent de disséminer leur offre cinéraire en plusieurs endroits du cimetière, optimisant ainsi certaines parcelles en jachère qui ne peuvent, par leur topographie, recevoir des concessions traditionnelles.
En 2010, le taux d’inhumation des urnes dans les sites cinéraires était de 21 %.

Puits de dispersion

Venons-en à la destination des cendres

Tout d’abord, quelques rappels réglementaires :
- Il est interdit de partager des cendres ;
- Il est interdit depuis la loi de 2008 de conserver une urne à son domicile, sauf si celle-ci s’y trouvait avant la promulgation de ladite loi ;
- Les cendres peuvent être dispersées partout en France, en "pleine nature", sauf dans les jardins publics ou sur la voie publique. À noter que la notion de "pleine nature" ne connaît pas véritablement de définition juridique ;
- Les cendres peuvent être dispersées dans les airs, dans le domaine maritime (à plus de 300 m des côtes et sous certaines contraintes), dans une rivière ou un fleuve non aménagé. Si la dispersion est autorisée dans ces lieux aquatiques, on ne peut y jeter directement l’urne, sauf en mer, à une distance minimum de 3 milles marins (environ 6 km) des côtes (loi littoral du 2/01/1986 et art. L. 2213-23 du CGCT) et hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (port, chenal d’accès, parc de culture ou d’élevage marin...) si l’urne est biodégradable, de telle sorte qu’elle se dégrade rapidement au contact de l’eau.

Dès lors que les cendres ne sont pas dispersées dans un site cinéraire (cimetière ou crématorium), il est nécessaire pour la personne pourvoyant aux funérailles de faire mention du lieu de dispersion auprès de la mairie de naissance du défunt.

À retenir

En fait, ce qu’il faut retenir de cette loi, c’est qu’elle confère aux cendres un véritable statut en conformité avec l’art. 16-1-1 du Code civil : "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence."

Cela implique que, par principe, une dispersion de cendres est définitive, inaltérable et rend le lieu inaliénable. Sur ces principes, il est aisé de comprendre que l’appropriation d’un lieu comme un arbre, un terrain ou une parcelle confère à ce lieu une destination proche sur le plan juridique d’une concession funéraire. Et, rappelons-le, l’attribution d’une concession funéraire est de la compétence des maires et présidents d’ECPI, et que tout autre opérateur ouvrant sur un terrain privé des possibilités de dispersion contrevient à la loi.
Les crématoriums, et les sites cinéraires associés, sont des équipements publics

Pour être complet sur cette question, la loi permet toutefois, de façon dérogatoire, l’inhumation dans certains lieux privés, généralement délimités comme cimetières privés dans des propriétés familiales, mais la contrainte est telle qu’en cas de revente du terrain, la famille devra conserver le droit de passage et de visite.

Enfin, sur le plan réglementaire, la pose d’une urne dans une concession, dans un monument ou scellée (collée) sur un monument, constitue un acte funéraire d’inhumation, et par conséquent, l’ôter, un acte d’exhumation.

Comme pour le site cinéraire, la création du jardin du souvenir reste ouverte à la créativité, mais de notre point de vue, dès lors que des cendres sont dispersées sur des pelouses appelées à être tondues mécaniquement, cela contrecarre la notion d’inaltérabilité précédemment évoquée.

Le mieux est donc de prévoir un ou plusieurs puits à cendres, avec éventuellement tout l’habillage et le décorum que l’on voudra bien lui dédier. La solution de la grille recouverte de galets souvent rencontrée n’est pas la seule possible. Des tubes, connectés au puits, de diamètre légèrement supérieur à celui d’un dispersoir, fermés par une porte ou une plaque articulée faite dans un matériau noble, permet une fois la dispersion effectuée de ne plus voir les cendres et de leur conférer ainsi plus de dignité et de sécurité.
Pour dimensionner le volume du puits, il est nécessaire là aussi de se projeter sur les vingt ou trente prochaines années, car un creusement nouveau coûte cher, alors que la différence de volume lors du premier creusement influe moins sur la facture. Pour être précis, on estime que le volume de cendres est égal à 33 cm3 par kilo (28 fois plus petit que celui du corps) soit environ 3 l pour un corps de 70 à 80 kg. Il appartient donc au responsable du cimetière de prendre sa calculette et de se souvenir de ses cours de calcul.

En 2010, la dispersion des cendres au "Jardin du Souvenir" représentait à peine 8 % des crémations, mais là aussi, la beauté du lieu, la facilité de pouvoir s’y recueillir à l’abri des regards peuvent créer l’envie.

Le conseil de l’A.NA.PE.C est de prévoir à l’origine de la création du "Jardin du Souvenir" plusieurs puits à cendres, ou un seul grand puits souterrain alimenté par plusieurs entrées, dans lequel on versera de façon alternative, de manière à mieux répartir les cendres dans le temps et dans le volume.

Si la création d'un site cinéraire offre un grand choix d’aménagements, le responsable du cimetière conserve le devoir de toujours rester dans l’esprit de la loi, et de la réglementation établie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le règlement intérieur des cimetières.

L’A.NA.PE.C
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.