Pas besoin de poser des scellés sur une urne qui part à l’étranger

Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) continue, encore pour quelques numéros, à faire partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire.
Dans ce numéro, nous abordons le transport en dehors du territoire français d’une urne recueillant les cendres d’un défunt.

La possibilité de transporter une urne en dehors du territoire français est clairement prévue par l’art. R.2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il convient de solliciter l’autorisation du préfet du département du lieu de crémation. L’autorisation peut aussi être délivrée par le préfet du département où réside la personne qui demande cette autorisation.

Il est à noter que cette démarche peut très bien être effectuée directement par la personne demandeuse, sans avoir recours au service d’une entreprise de pompes funèbres. L’art. R.2213-24 ne précise pas s’il faut fournir des justificatifs à l’autorité préfectorale. A priori, la seule demande est suffisante.

Rien dans les textes n’est prévu

Il nous revient souvent que, dans ce cas de figure, il est demandé à ce que des scellés soient posés sur l’urne par un policier. Or rien dans les textes ne le prévoit. Cette idée fausse – à la vie dure – vient probablement de l’ancienne rédaction de l’art. R.2213-24, qui renvoyait le transport de l’urne en dehors du territoire français, aux démarches à mettre en œuvre pour transporter un cercueil à l’étranger (c’est-à-dire autorisation délivrée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil, avec contrôle de la fermeture du cercueil par la pose de scellés sur celui-ci).
D’une façon générale, la réglementation française ne prévoit pas de contrôle de la fermeture d’une urne. L’art. R.2213-24 ne le prévoit pas plus. Il n’y a donc pas lieu de donner suite à une demande de pose de scellés sur une urne au prétexte qu’il est demandé que l’on autorise son transport en dehors du territoire français.

Attention !

L’autorisation délivrée par le préfet permet de transporter l’urne à l’étranger, mais il faudra, en sus, respecter certaines contraintes, propres au mode de transport choisi par la personne qui transportera l’urne. C’est surtout le transport aérien qui présente des particularités. La personne qui transportera l’urne devra impérativement vérifier auprès de la compagnie aérienne si l’urne peut être transportée dans l’appareil. Si l’urne est placée dans un bagage déposé en soute, cette possibilité ne devrait pas soulever de difficulté. Mais si le voyageur souhaite conserver l’urne en cabine, il sera nécessaire de valider cette possibilité avec la compagnie aérienne et le commandant de bord de l’appareil. L’autorisation délivrée par le préfet pour laisser sortir l’urne du territoire français ne sera pas opposable aux règles de sécurité qu’imposent les compagnies de transport aérien et qui peuvent refuser la présence de l’urne en cabine.

Dans le même ordre d’idée, l’autorisation délivrée par le préfet pour laisser sortir l’urne du territoire français ne présume en rien des contraintes et obligations relatives à la destination des cendres issues de la crémation d’un défunt, dans le pays de destination. Il appartient au demandeur de s’assurer des possibles destinations des cendres une fois parvenu à destination et des démarches à accomplir localement.

CPFM