Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) continue encore, pour quelques numéros, à faire partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous présentons un rappel des informations que doit transmettre l’entreprise au service de la Préfecture pour obtenir ou renouveler son habilitation.
 |
| Richard Feret, directeur général délégué de CPFM. |
Tous les établissements (siège social, établissement secondaire, chambre funéraire, voire crématorium) d’une entreprise de services funéraires doivent être habilités par la préfecture du département où est domicilié l’établissement.
Si l’on se réfère à l’art. R.2223-57 du CGCT, le dossier d’habilitation à déposer à la préfecture doit comporter les informations suivantes (accompagnées des justificatifs correspondants) :
Les informations relatives à la personne morale
Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, si l'entreprise y est immatriculée, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'art. L.2223-47*, une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ;
Les informations relatives à l’activité (ou aux activités)
La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
Les informations relatives au paiement des impôts, taxes, cotisations
Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toutes natures et les cotisations sociales ;
Les informations relatives à la capacité du personnel
Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'art. L.2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L.2223-47 à L.2223-51* ;
NB : pour le personnel amené à conduire un véhicule de transport funéraire, il faut fournir la copie du permis de conduire.
NB : pour le personnel exécutant des prestations d’obsèques (porteurs, chauffeurs, fossoyeurs, marbriers, …) le certificat d’aptitude physique délivré par la médecine du travail. (Circulaire n°95-169 du 15 mai 1995).
NB : le dirigeant de l’entreprise doit répondre à des critères de nationalité (il doit être français ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, ressortissant d'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen) et des critères de moralité (ne pas avoir fait l’objet de condamnations ni de faillites, Art. L.2223-24 du CGCT).
Les informations relatives à l’effectif
L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
De plus, en fonction des activités que l’entreprise a déclaré exploiter dans son établissement, l’entreprise devra fournir les justificatifs suivants :
- pour la réalisation de transport de corps avant ou après mise en bière :
Attestation de conformité pour chacun des véhicules, aux prescriptions techniques définies par la réglementation. (Art. R.2223-58 du CGCT).
- pour la gestion d’une chambre funéraire :
Attestation de conformité de la chambre funéraire aux prescriptions techniques définies par la réglementation. (Art. R.2223-59 du CGCT).
- pour la réalisation de soins de conservation :
Pour chaque thanatopracteur employé par l’entreprise, tout document attestant de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur. (Art. R.2223-60 du CGCT).
- pour la gestion d’un crématorium :
Attestation de conformité du crématorium aux prescriptions techniques définies par la réglementation. (Art. R.2223-61 du CGCT) .
La durée de l’habilitation
L’habilitation est délivrée pour une durée de six ans, durée au-delà de laquelle il convient de déposer à nouveau à la préfecture un dossier comportant toutes les informations ci-dessus mentionnées, au besoin actualisées. Mais lors de la création de l’entreprise ou de l’établissement, l’habilitation est accordée pour un an seulement, renouvelable une fois pour une durée d’un an et ensuite seulement pour une durée de six ans.
Attention : l’habilitation se traduit par l’attribution d’un numéro d’habilitation à faire figurer sur les documents de l’entreprise. Lors du renouvellement, le numéro d’habilitation change et il faut alors pour l’entreprise modifier en conséquence tous les documents concernés !
Les modifications des critères liées à l’habilitation
Tout changement intervenant dans l’entreprise sur des éléments relevant du dossier d’habilitation doit impérativement être déclaré de façon formelle (courrier AR) à la préfecture. Cette information n’entraîne pas de modification du numéro d’habilitation (sauf s’il s’agit d’informer la préfecture de la cessation de l’activité de l’établissement) mais le défaut de transmission de l’information à la préfecture peut rendre difficile le renouvellement de l’habilitation. Si la préfecture s’aperçoit qu’une information ne lui a pas été transmise dans les délais prévus (deux mois) qui suivent le changement, elle peut remettre en cause le renouvellement de cette habilitation.
Ainsi une entreprise se doit-elle d’informer la préfecture, dans les deux mois, de toute modification relative à :
- la domiciliation de l’établissement,
- le personnel de direction de l’établissement,
- l’effectif du personnel (départ en retraite, démission, embauche d’un collaborateur mais aussi évolution des fonctions exercées, avec la fourniture des justificatifs de compétence correspondants),
- le parc de véhicules funéraires (achat, vente ou mise au rebut d’un véhicule, modification d’aménagement d’un véhicule afin d’étendre son utilisation, …).
CPFM
Nota : * dispositif relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour un ressortissant de l’Union européenne qui souhaite exercer en France)
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :