Proposition de loi, le deuil "Grande cause nationale 2012"

N° 3974.

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

Proposition de loi

visant à reconnaître le deuil comme

"Grande cause nationale 2012"  

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Georges Colombier, Philippe Gosselin, Jean-Yves Cousin, Dominique Dord, Jacques Grosperrin, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Christian Ménard, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Marie Morisset, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jacques Remiller, Michel Voisin, Denis Jacquat, Francis Saint-Léger, Philippe Cochet, Olivier Jardé et Jean-Claude Mathis, députés.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Chaque année en France, plus de 540 000 familles sont frappées par un deuil. Chaque année, ce sont 175 000 femmes qui perdent leur époux ou compagnon, 60 000 hommes qui perdent leur épouse ou compagne. Ainsi, on dénombre, au niveau national, pas moins de 4 000 000 veufs et veuves et 800 000 orphelins de moins de 25 ans.

Véritable fait de société, le deuil engendre des situations économiques, sociales et psychologiques lourdes de conséquences.

Malgré la signature de la Charte du respect de la personne endeuillée en 2009 ainsi que le recul de la perception de la complexité des formalités après décès qui était évaluée à 40 % en 2008 contre 30 % en 2010 comme l’attestent les travaux de la Direction générale de la modernisation de l’État, la mort reste encore trop souvent cantonnée à un véritable tabou.

La situation des endeuillés s’aggrave même par le silence dans lequel notre société contemporaine les a plongés et par l’absence d’information autour des droits et aides que cette situation leur ouvre.

Le deuil n’est pas installé en tant qu’élément du débat national. Un énorme travail pédagogique et informatif reste par conséquent à engager afin de permettre aux personnes endeuillées d’accéder aux droits ouverts dans le cadre de la législation, réglementation et accords collectifs en vigueur.

Ce travail est d’autant plus nécessaire que le nombre de décès va s’accroître dans les prochaines années, eu égard à l’évolution de notre démographie. Les projections démographiques prévoient un passage de 538 000 décès en 2009 à 773 333 décès en 2049.

Les situations de deuil et la cristallisation du chagrin peuvent conduire à l’apparition de relations sociales conflictuelles. La société est quelquefois perçue comme indifférente et insensible aux difficultés quotidiennes des personnes endeuillées.

C’est pour faire du deuil un fait social apaisé, mettant en relief la solidarité de la société contemporaine, que nous devons déclarer le deuil et l’endeuillé "Grande cause nationale 2012". Notre décision aura le mérite d’engager une réflexion d’envergure nationale autour de la situation des personnes endeuillées.

Nous plaiderons pour la mise en place d’un véritable statut répertoriant en un Code l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles et internationales ouvrant des droits à cette catégorie sociale appréhendée dans le cadre d’une approche universelle regroupant les veuves et les veufs, les orphelins, ainsi que les personnes âgées ou isolées.

Il est impératif de mettre en place un système cohérent d’information du grand public en faveur du deuil et des personnes endeuillées. C’est pourquoi, nous devons déclarer le deuil et l’endeuillé "Grande cause nationale 2012".

Proposition de loi

Article 1er

Le deuil et l’endeuillé sont déclarés "Grande cause nationale 2012".

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.