Actualités juridiques, sociales et fiscales des entreprises

Issu du Règlement européen UE 2016/679, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre le traitement des données par toute organisation, publique ou privée, établie sur le territoire de l’UE, qui traite des données pour son compte ou pour le compte de tiers.

Il s’inscrit dans le prolongement de la loi informatique et libertés de 1978 pour renforcer le contrôle par les citoyens de la circulation et du stockage de leurs données personnelles. Le respect de sa bonne application est assuré par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), autorité indépendante, compétente pour prononcer des sanctions en cas de manquements aux règles qu’elle édicte.

Afin d’accompagner les petites entreprises, également soumises aux règles du RGPD, le Comité européen de la protection des données (organisme public européen indépendant, qui est en charge de veiller la bonne application des règles européennes sur la protection des données) publie un nouveau guide, présenté dans une vidéo introductive :

"Le RGPD protège nos données personnelles. Il régule le traitement de ces informations par les entreprises et les organisations dans l’Espace économique européen. Comment le RGPD fonctionne-t-il pour les petites et moyennes entreprises ? Traitez-vous les données personnelles de vos salariés, clients et partenaires commerciaux ? Savez-vous quoi faire pour vous conformer au RGPD ? Pour vous aider, le Comité européen de la protection des données a créé le Guide de la protection des données pour les petites entreprises.

Il vous aide à vous orienter dans le RGPD, et à comprendre vos obligations en matière de protection des données personnelles. Grands principes, droits des personnes, cas plus spécifiques, chaque situation du guide pour les petites entreprises couvre différents aspects du RGPD. Il présente les éléments clés de la réglementation en vidéo, avec des exemples pratiques et des infographies. Se conformer au RGPD est une obligation légale.

Il peut aussi être avantageux pour votre entreprise. En protégeant les données personnelles, votre entreprise est moins exposée à la fraude ou à la cybercriminalité. Ainsi, respecter le RGPD peut renforcer la confiance en votre marque, et vous faire économiser du temps et de l’argent. Le Guide de la protection des données pour les petites entreprises est là pour vous aider et pour vous informer sur la manière d’appliquer le RGPD à votre entreprise".

Élection des représentants syndicaux des TPE Arrêté du 9 août 2024 Prévues aux articles L.2122-10-1 et suivants du Code du travail, issus de la loi du 15 octobre 2010, les élections des TPE (entreprises de moins de 11 salariés) ont vocation à permettre une représentation syndicale aux 5 millions de salariés d’entreprises sans Comité Social et Économique (CSE). Le prochain scrutin se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024. Les salariés ont, en principe, été informés dans le courant du mois de septembre par courrier de leur droit de voter et de la tenue du scrutin. Les modalités de vote sont largement décrites sur le site Internet du ministère du Travail. Les salariés pourront voter soit par courrier, soit en ligne sur le site officiel dédié : www.election-tpe.travail.gouv.fr

Créé par la loi de finances pour 2024, l’art. 1744 du Code général des impôts dispose qu’"Est punie de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts".

Il peut s’agir plus précisément de :

- l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger ;

- l’interposition de personnes physiques ou morales ou d’organismes, de fiducies ou d’institutions comparables établis à l’étranger ;

- la fourniture d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’art. 441-1 du Code pénal (C. pén.), ou de toute autre falsification ;

- la mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;

- la réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’Administration.

Dorénavant donc, outre le fraudeur fiscal qui sera poursuivi, c’est désormais également son conseil (avocats, experts-comptables, établissements financiers ou officines de conseils diverses, etc.) qui s’expose à des sanctions pénales.

Manquements de l’employeur : quand sa responsabilité est engagée sans démonstration d’un préjudice du salarié Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129, n° 22-23.648, n° 23-15.944 (3 arrêts) Fermement établie jusqu’en 2016, la jurisprudence de la Chambre sociale avait institué la règle selon laquelle, lorsque l’employeur manquait à une obligation envers un salarié, ce manquement causait "nécessairement" un préjudice au salarié, préjudice, qui devait donc "nécessairement" être réparé. Mais par un revirement de jurisprudence en date du 13 avril 2016, la Chambre sociale avait mis fin à la théorie du "préjudice nécessaire" (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293). Il demeure cependant quelques situations dans lesquelles, le salarié pourra obtenir réparation de l’employeur en cas de manquement de ce dernier, sans avoir pour autant à démontrer l’existence d’un préjudice. Après avoir rendu quelques arrêts dans ce sens, la Cour de cassation complète cette série par trois arrêts rendus le 4 septembre 2024. De façon non exhaustive, ces situations sont les suivantes : - perte injustifiée de son emploi par le salarié du fait de l’employeur (cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578) ; - dépassement de la durée hebdomadaire maximale autorisée du temps de travail (cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636 ; 14 décembre 2022, n° 21-21.411), durée quotidienne (cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281) ou de travail de nuit (cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-24.782) ; - non-respect du repos quotidien (cass. soc., 7 février 2024, n° 21-22.809) ; - non-respect du temps de pause quotidien (cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944) ; - emploi pendant un arrêt de travail ou un congé maternité (cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944 et n° 22-16.129) ; En revanche, les manquements de l’employeur en matière de visites médicales (embauche, reprise, inaptitude, etc.), ne donnent en principe droit à réparation qu’à la condition que le salarié démontre l’existence d’un préjudice.