Actualité juridique, sociale et fiscale des entreprises

Une actualité juridique encore limitée par la fin de la période estivale et les conséquences de la dissolution de l’Assemblée nationale. Avec la nomination d’un nouveau Premier ministre le 5 septembre et la reprise de l’activité parlementaire, de nombreuses réformes sont à prévoir, avec en particulier le vote des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui fixeront le cadre fiscal et social de l’année à venir.

Registre unique des entreprises : gratuité de l’attestation d’immatriculation

Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l’attestation d’immatriculation au RNE

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) a vocation à remplacer les différents registres existants (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, Registre des actifs agricoles, …) en les fusionnant et en y intégrant également les professionnels libéraux.

La régularité de l’immatriculation obligatoire d’une entreprise au RNE se matérialise par la délivrance gratuite d’une attestation disponible sur le site Internet data.inpi.fr.

L’arrêté du 29 juillet 2024 précise les conditions de délivrance de l’attestation, sa forme et son contenu. À l’image du K-bis, elle comporte l’ensemble des informations relatives à l’entreprise enregistrées au Registre, et en particulier sur l’existence de procédures collectives en cours.

Nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Pris sur le fondement des dispositions de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2024, ce décret fixe les assiettes et taux applicables aux cotisations sociales des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2025.

La notice du décret précise en effet que "afin d’obtenir l’ensemble des effets recherchés par la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement pour 2024, le décret procède, pour l’ensemble de ces travailleurs à la fixation des nouveaux paramètres de calcul de cette assiette (plancher et plafond d’abattement) et révise les barèmes de cotisation d’assurance maladie et de retraite de base.

Il procède par ailleurs à l’actualisation des dispositions propres aux professions agricoles, modifie les barèmes de cotisation de retraite complémentaire des professions commerciales, artisanales, agricoles et libérales non réglementées et révise les règles d’attribution de points propres aux régime vieillesse de base des professions libérales".

Concrètement, ce décret procède notamment à une unification de l’assiette des cotisations, à une modification des barèmes de cotisation maladie et à un relèvement des cotisations d’assurance vieillesse.

Témoigner en justice "contre" son employeur ne peut constituer un motif de licenciement

Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23.17-953

Il n’est pas rare de voir un salarié refuser de témoigner en justice, en faveur d’un collègue licencié, de peur de représailles de la part de l’employeur. Tel a été le cas en l’espèce. Un salarié avait accepté de témoigner contre son employeur dans une instance prud’homale.

En réponse, l’employeur avait licencié ce dernier pour faute grave, au motif que le contenu du témoignage constituait un manquement à l’obligation de confidentialité du salarié. Cet argument n’a cependant pas trompé la cour qui a considéré que le véritable motif du licenciement était constitué par le témoignage.

Rappelons que témoigner en justice est une liberté fondamentale et que porter atteinte à l’exercice d’une telle liberté pour un employeur, a pour effet de faire prononcer la nullité du licenciement par la juridiction prud’homale (ndlr : un licenciement nul a des conséquences beaucoup plus lourdes qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en particulier financières).

Fin de CDD et prime de précarité

Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-12.340

Aux termes de l’art. L.1243-8 du Code du travail : "Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant".

Mais par exception, l’art. L. 1243-10 dispose que "l’indemnité de fin de contrat n’est pas due : […] 3° Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente".

En l’espèce, une salariée avait indiqué à son employeur qu’elle ne souhaitait pas la poursuite de son contrat de travail en CDI avant que celui-ci ne lui fasse la proposition. Lors de la rupture du contrat, l’employeur n’avait pas payé à la salariée de prime de précarité qui devait saisir la juridiction prud’homale.

La cour d’appel fera droit aux demandes de la salariée, motif pris que "la proposition de l’employeur de transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (avait) été faite après la demande de non-renouvellement du contrat de travail de la salariée".

Cependant, l’arrêt sera cassé, la cour considérant qu’il importe peu le moment de l’annonce de la salariée. Seul doit être pris en compte le fait que l’employeur avait proposé la poursuite du contrat de travail en CDI pour justifier de ne pas payer de prime de précarité au terme du CDD.

Me Xavier Anonin

Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris

Résonance n° 207 - Septembre 2024