FNF : pas de vacances pour le funéraire !

Covid-19

Depuis le 14 juin 2024, les dispositions concernant l’interdiction du transport avant mise en bière et les soins de conservation des défunts ou suspectés d’être décédés de la Covid-19 ont été abrogées. Ces défunts sont donc désormais traités comme les autres.

En effet, par arrêté du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités a tiré les conséquences d’un avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) du 16 juin 2023, qui considère "qu’il n’est plus justifié de maintenir les précautions spécifiques qu’il avait préconisées dans ses avis précédents pour les pratiques et les rites funéraires sur le corps d’un défunt décédé d’une infection à SARS-CoV-2 suspectée ou confirmée".

• Supprime le virus SARS-CoV-2, de la liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation et y remplace la notion d’état "septique" grave, par celle d’état "infectieux" grave ;

• Abroge l’art. 37 de l’arrêté du 1er juin 2021 qui interdisait le transport de corps avant mise en bière et les soins de conservation sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 et dont le décès est survenu moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif et prescrivait le respect des gestes barrières dans leur traitement ;

• Plus anecdotiquement, corrige une coquille, le nom de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (ou dite "de la vache folle") ayant été mal orthographiée. Il résulte de ces dispositions que les défunts affectés de la Covid-19 ne sont plus traités différemment des autres, en termes de réglementation funéraire.

Délai d’inhumation/crémation Le décret du 10 juillet 2024 a permis l’entrée en vigueur de plusieurs modifications de la réglementation funéraire. La FNF, dans le cadre de ses relations soutenues avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), a pu travailler de concert sur cette évolution législative, validée par le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) l’an passé.  Ainsi :  1. Le délai pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’une personne décédée est désormais de quatorze jours calendaires, au lieu de six jours francs ; • Le délai commence le lendemain du fait générateur (décès par principe : arrivée du corps sur le territoire en cas de transport international ou entre les collectivités d’outre-mer et la France, autorisation d’inhumation ou de crémation du procureur de la République en cas d’obstacle médico-légal) ; • Il faut désormais compter les dimanche et jours fériés dans le calcul de ces délais. 2. Il est désormais possible d’utiliser d’autres procédés que la gravure sur les plaques de cercueil, à condition qu’ils garantissent le caractère durable des mentions qui sont inscrites dessus. 3. Les scellés apposés sur les cercueils par les autorités de police, dans le cadre de la surveillance des opérations funéraires, ne sont plus forcément des cachets de cire, tant qu’ils garantissent l’inviolabilité du cercueil et permettent d’identifier l’autorité administrative responsable. Ces trois évolutions sont applicables à toutes les opérations funéraires concernant les personnes dont le décès est intervenu à partir du 12 juillet 2024.

Certificat de décès

Par arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles de certificat, la ministre du Travail de la Santé et des Solidarités a actualisé la présentation des certificats de décès, à la suite de plusieurs évolutions réglementaires qui sont intervenues depuis le précédent, en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les deux nouveaux modèles de certificat de décès entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

• L’en-tête (du certificat de décès) précise que le volet administratif est rempli par le "professionnel de santé" et non plus par le "médecin". Cela fait suite au fait que, désormais, les infirmiers diplômés d’État peuvent après une formation, signer des certificats de décès ;

• La distinction entre "nom" et "nom de jeune fille" est remplacée par une distinction entre "nom de naissance" et "nom d’usage". Tout le monde n’a pas un nom d’usage, il s’agit essentiellement des personnes qui prennent le nom de leur époux(se) ou l’accole au leur et des personnes qui prennent le nom du parent qui ne leur a pas transmis son nom ou l’accole à celui du parent qui le leur a transmis ;

• L’obligation de mise en bière "immédiate" devient l’obligation de mise en bière "dans les plus brefs délais", semblant apporter un peu de souplesse dans le caractère urgent de cette obligation ;

• Une obligation de mise en bière "avant transport du corps" est créée, distincte de l’obligation de mise en bière "dans les plus brefs délais". Elle met en application l’art. 2 de l’arrêté du 12 juillet 2017, qui précise que pour certaines maladies infectieuses (rage, tuberculose et toute maladie émergente infectieuse transmissible), la mise en bière en cercueil simple doit se faire dans les plus brefs délais en cas de décès à domicile, et avant sortie de l’établissement (et donc avant le transport funéraire), en cas de décès en établissement de santé ;

• La mention de la présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile précise désormais qu’elle ne concerne que les prothèses "devant faire l’objet d’une explantation". Cette modification tire la conséquence du fait que certaines prothèses fonctionnant au moyen d’une pile ne doivent pas être nécessairement explantées (aujourd’hui, l’arrêté du 20 mars 2017 n’exclut qu’un seul modèle de l’obligation d’explantation, le stimulateur cardiaque implantable Micra).

• Est renommé "certificat de décès infantile" ;

• Doit être utilisé pour les décès intervenus entre le jour 0 et le jour 364 inclus, le certificat général devant désormais être utilisé pour les décès intervenus à partir du jour 365.

CNOF Le CNOF s’est réuni le 13 juin 2024, sous la présidence de la DGCL. Deux textes ont été présentés : Le rapport d’activité du CNOF 2021-2022 a été adopté à la majorité ; Le projet de nouveau modèle de devis a également été présenté, mais n’a pas été soumis au vote, ne faisant pas assez consensus. Plusieurs points d’information ont également été faits : Un point d’étape sur les deux groupes de travail auxquels nous participons également, l’un sur la formation, l’autre sur la digitalisation. Le troisième groupe de travail sur l’information du consommateur reprendra normalement à la rentrée ; La version finale du guide ORSEC "Décès massifs" actualisé a été présenté ; Le titre II "Opérations funéraires et funérailles" du guide juridique relatif à la législation funéraire devrait être publié dans quelques semaines.

Les élections législatives de juillet dernier ont donné lieu à une démission du Gouvernement qui était en place. Ainsi, celle-ci a acté de la caducité des questions écrites (et orales) dont un certain nombre concernaientt le secteur funéraire.

En effet, en 2023, l’ancienne députée Élodie Jacquier-Laforge a posé une question relative aux modalités de revalorisation annuelle du plafond de prélèvement des frais d’obsèques, demandées par les familles, sur le compte bancaire d’un défunt, afin d’aider à clarifier la situation et le montant effectivement disponible. Au regard du contexte politique, cette question n’est malheureusement plus d’actualité. En matière sociale, nous ne sommes pas en reste !

Contre-visite L’art. L.1226-1 du Code du travail prévoit que l’employeur, qui verse une indemnité complémentaire aux Indemnités Journalière de la Sécurité Sociale (IJSS), peut solliciter une contre-visite médicale pour contrôler la justification de l’arrêt de travail de son salarié. Un décret permettant d’encadrer les modalités de cette contre-visite est paru le 5 juillet 2024 (n° 2024-692). Il précise désormais que la contre-visite peut être réalisée à tout moment et au choix du médecin : • Soit au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué à l’employeur, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;  • Soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.  Le salarié a également l’obligation de communiquer au début de son arrêt de travail à son employeur : • Son lieu de repos s’il est différent de son domicile ; • S’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention "sortie libre", les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s’effectuer. À l’issue de la contre-visite médicale demandée par l’employeur, le médecin doit l’informer soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation par le médecin ou à son absence lors de la visite à domicile.

Rappel salaires

Nous vous avions déjà informés de cela en début d’année, les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres ont signé en janvier 2024 deux nouvelles dispositions en matière salariale :

• Un avenant engageant la révision les barèmes nationaux de salaires minima ;

• Un accord paritaire relatif aux Salaires Minima Hiérarchiques (SMH). 

Pour les entreprises non adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs signataire de ces deux dispositions conventionnelles, un arrêté d’extension était nécessaire pour permettre l’entrée en vigueur des grilles et de la nouvelle définition du SMH.

Pour rappel, l’arrêté du 15 avril 2024, publié au Journal officiel le 26 avril 2024, étend les deux textes à ces entreprises. Ainsi, depuis le 26 avril 2024, ces textes doivent être pleinement appliqués par toutes les entreprises de la branche.