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Salaires minima dans la branche pompes funèbres Les partenaires sociaux de la branche des pompes funèbres ont négocié deux nouvelles dispositions en matière salariale :   • Avenant engageant la révision des barèmes nationaux de salaires minima ; • Accord paritaire relatif aux Salaires Minima Hiérarchiques (SMH).   Il faut également prendre en compte la nouvelle définition du salaire brut mensuel qui, lors de sa comparaison avec le SMH fixé dans les barèmes cités, devra prendre en compte : le salaire de base et le 13e mois. En effet, vous ne pourrez plus appliquer l’annexe III de l’accord du 25 avril 1996 relative au calcul du salaire minimum conventionnel. Nous vous invitons à vous rapprocher de la FNF afin de prendre connaissance de ces textes, dans l’attente de leur diffusion sur Légifrance.

 

Comme chaque début d’année depuis sa mise en place, de nombreux cabinets comptables ont contacté l’Association Paritaire pour le Développement du Dialogue Social dans la branche des Pompes Funèbres (APDDSPF) au sujet de la contribution conventionnelle relative au dialogue social à régler obligatoirement, conformément à l’art. 7.1 de l’accord du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation).

La cotisation de l’année N est à payer en année N. Pour information, la cotisation 2024 sera envoyée dans les prochaines semaines, par voie postale, aux entreprises de la branche ayant un code APE 9603Z et appliquant la CCN (Convention Collective Nationale) ayant l’IDCC (Identifiant de la Convention Collective) 759.

Au regard du volume de questions des comptables et du nombre trop important d’impayés, les partenaires sociaux de la branche pompes funèbres réfléchissent à un autre système de collecte, afin de l’optimiser. Pour plus de précision, nous vous invitons à contacter l’association par mail :

 

 

Prévu à l’art. R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’un pile est une obligation préalable à la fermeture de cercueil, et ce, quelle que soit la destination de celui-ci. Ce retrait "permet d’éviter, d’une part, la pollution des sols par les composants de la prothèse en cas d’inhumation et, d’autre part, les dommages sur les appareils de crémation qui pourrait résulter d’une explosion de celle-ci" (Rép. min. n° 01066, JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4522).

Concrètement, il appartient au médecin qui constate le décès d’identifier la présence éventuelle d’une telle prothèse et si il peut l’enlever. Le cas échéant, un thanatopracteur le fera et en attestera par écrit. L’attestation de retrait, émanant du médecin ou du thanatopracteur, sera alors transmise au maire. Ce dernier pourra autoriser la fermeture du cercueil.

Avant 2017, l’art. R. 2213-15 précité exigeait simplement que : "Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière." Toutefois, la mise sur le marché du dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra™, commercialisé par la société Medtronic ; a créé une difficulté. Son retrait "nécessite un acte chirurgical complexe ne pouvant être réalisé par un thanatopracteur ou un médecin non spécialiste" (arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière). S’ensuit l’impossibilité de procéder à la mise en bière des défunts équipés de ce dispositif.

• Dans un premier temps, les pouvoirs publics ont permis une dérogation de 10 mois à l’obligation d’explantation de ce dispositif médical (arrêté du 20 mars 2017, NOR : AFSP1707622A ; arrêté du 22 septembre 2017, NOR : SSAP1727168A).

• Dans un second temps, la dérogation a été généralisée par le décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées. Désormais, l’art. R. 2213-15 précité précise que "[…] l’explantation n’est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d’une pile figure sur la liste fixée par arrêté […]". À ce jour, le dispositif médical Micra™ est le seul bénéficiant de cette dérogation (arrêté du 19 décembre 2017, NOR : SSAP1709579A).

Affaire réglée, donc. Toutefois, d’autres difficultés juridiques demeurent, et n’ont pas encore trouvé leur réponse.

En effet, le certificat de décès ne portant pas plus de précisions, la mention d’une prothèse n’indique pas si celle-ci fait l’objet de la dérogation. Le maire risque alors d’exiger l’explantation d’une prothèse qui n’a pas à l’être. Un thanatopracteur à qui il serait demandé de procéder à l’explantation d’une telle prothèse pourrait ne pas la trouver. Il serait donc incapable de fournir une attestation de retrait.

Ensuite, le médecin, s’il ne connaît pas le défunt et ne dispose pas d’information sur son dossier médical, peut rechercher, par palpation du corps, la présence d’une prothèse implantée de façon sous-cutanée. Cette procédure n’est pas toujours effective, par exemple, sur les personnes corpulentes ou sur des corps en état de décomposition avancée. Un médecin peut donc, en toute bonne foi, ignorer l’existence d’un tel implant.

• Il peut ne pas le signaler sur le certificat de décès. Alors, tous les risques attachés à la présence d’une prothèse passeront sous les radars.

• Par précaution, le médecin peut cocher la présence d’une prothèse sur le certificat de décès. Il sera alors demandé à un thanatopracteur de procéder au retrait de la prothèse, qu’il ne trouvera pas. Le maire sera alors en difficulté pour délivrer l’autorisation de fermeture de cercueil, compte tenu de la case cochée sur le certificat de décès, et de l’impossibilité de produire une attestation de retrait de l’éventuelle prothèse.

Enfin, concernant la crémation des restes exhumés, les gestionnaires de crématorium exigent parfois une attestation d’absence de prothèse parmi les restes exhumés. Il arrive donc qu’un thanatopracteur soit sollicité pour assurer cette vérification, voire pour procéder à l’explantation de la prothèse. Toutefois, rien dans le cadre législatif ou réglementaire ne prévoit une telle intervention du thanatopracteur.

Des pistes de réflexion

À l’origine, ces dispositifs se limitaient aux stimulateurs cardiaques sous-cutanés. Leur localisation facilitait leur identification par palpation et leur explantation. La réglementation est adaptée à ces dispositifs. Toutefois, les nouveaux dispositifs, par exemple les neurostimulateurs médullaires implantables, les holsters implantables sous-cutanés, les défibrillateurs sous-cutanés ou les pompes à baclofène, rendent le cadre juridique partiellement obsolète.

Une réflexion sur ces sujets apparaît opportune, ce à quoi la FNF s’emploie dans le cadre de ses actions fédérales. Elle devrait rassembler les professionnels de la santé et du funéraire. Ainsi, nous continuerons à porter ces sujets auprès des pouvoirs publics, comme nous l’avons fait à l’occasion de la modification réglementaire de 2017.