Sénat, journée du 12 septembre 2022 : la parole se fédère

La grande qualité des intervenants a permis d’aborder les thématiques les plus variées et de dresser un premier bilan de trente années depuis la promulgation de la loi 93-23 du 8 janvier 1993. Revenons sur cette période qui, reconnaissons-le, est fondatrice du funéraire contemporain. D’une certaine façon il fallait "tordre le coup" à un certain nombre d’idées reçues ainsi qu'à des pratiques incomprises par les familles et qui jetaient un certain trouble sur la profession elle-même.

À cette époque, la disparité des prix entre opérateurs était remise en cause par les usagers du funéraire et partant de ce constat parmi d’autres, le législateur s’empara du sujet et ouvrit le secteur funéraire à la concurrence tout en maintenant la mission de service public d’intérêt général. Il aura fallu trois décennies pour façonner un paysage nouveau tout en accompagnant une société en profonde mutation sociale… rien n’est simple, mais le texte 93-23 abolissant le monopole funéraire aura eu le mérite de clarifier une situation des plus opaques et souvent source d’incompréhension.

À l’image de la profession, la presse professionnelle s’est développée apportant aux différents acteurs de la branche des capacités d’expression et de valorisation de leur savoir-faire mais également de leur savoir-être. Le magazine Résonance en est un bel exemple et, une fois n’est pas coutume, les colonnes de votre revue s’ouvrent à leur rédacteur en chef, Steve La Richarderie, afin de faire un rapide "débrief" de la journée du 12 septembre. Rassurez-vous, nous n’allons pas refaire les débats, mais saluer l’ensemble des participants, intervenants et l’auditoire, pour avoir contribué de belle façon au succès de cette journée, et nombreux sont celles et ceux qui souhaitent la voir se renouveler rapidement.

"La réalisation de cette journée à nécessité un important travail en amont, définition des thèmes et des intervenants, organisation logistique, à ce sujet je tiens à vivement remercier Jean-François Boudet, maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Paris Cité, qui a eu la charge d’assumer la direction scientifique des opérations, et plus particulièrement Maud Batut pour son implication dans la préparation et l'organisation de cette journée, sans qui le succès n’aurait certainement pas été au rendez-vous de la façon dont nous l’avons tous vécu", souligne Steve La Richarderie, et d’ajouter "On imagine mal toute l’énergie qu’il a fallu déployer pour dépasser les obstacles, voire quelques réticences.

En effet, faire côtoyer autant de domaines différents autour d’une même thématique peut sembler simple, il n’en est rien. De plus nous avions des contraintes horaires strictes et chacun devait avoir le temps de s’exprimer et développer ses argumentaires dans un confort d’écoute optimal. Le seul regret, parce qu’il faut toujours en avoir quelques-uns, c’est de ne pas être en mesure de reculer les horloges pour que les débats durent plus longtemps. Il faut également remercier l’ensemble des personnels du Sénat, sécurité, cadres et techniciens, pour leur apport présent mais ô combien discret, à la bonne conduite de cette manifestation".

L’ouverture des travaux a été réalisée par M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur, l’initiateur de la loi de 93 et des nombreux autres textes qui encadrent la profession désormais. Sa seule présence et son autorité morale ont conféré à cette journée la crédibilité et les lettres de noblesse attendues par tous. La présentation scientifique réalisée par Jean-François Boudet a eu le mérite pour sa part de plonger l’assistance immédiatement dans une écoute attentive, comme en témoignent les vifs applaudissements qui conclurent son intervention. La journée était lancée et bien lancée…

"Le premier volet de la journée était placé sous le signe de l’économie générale de la loi 93-23 du 8 janvier 1993. Emmanuel Aubin, professeur de droit public à l’Université de Tours présidait ce chapitre qui vit les interventions d’Axèle Duvaut, doctorante en science politique à l’Université Paris Cité, suivie par Pascale Trompette, directrice de recherche au CNRS/Université de Grenoble Alpes.

Pascale Trompette est bien connue du circuit professionnel car depuis des années son expertise du funéraire a créé de nombreuses vocations, une nouvelle génération qu’elle encadre dans leurs travaux de recherche, et qui sont des apports précieux pour l’ensemble des professionnels de la branche", précise Steve La Richarderie.

Bien qu’en perte notable de vitesse, le religieux garde une influence certaine sur la pratique funéraire et sa prise en compte demeure bien souvent essentielle dans la gestion quotidienne des funérailles… "Les prescriptions religieuses et le droit funéraire" fût donc le thème développé par Jean-François Boudet notre directeur scientifique. La montée en puissance des thèmes développés devait atteindre son point culminant avec les deux interventions suivantes.

Tout d’abord celle de Jeanne Mesmin-d’Estienne, maître de conférences en droit public à l’Université de Lyon II mais également avocate au barreau de Lyon, qui traita du délicat sujet "Service funéraire, service public et droit de la concurrence dans la loi 93-23". Celle-ci se félicita notamment de la présence de Manuel Sauveplane, président de l’Union du Pôle Funéraire Public, dont les quelques interventions réaffirmèrent le positionnement ainsi que le dynamisme du funéraire public au sein de la filière funéraire française.

Puis celle de Frédérique Plaisant, présidente de la Fédération Française de Crémation (FFC), membre du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) et principale représentante du monde associatif durant cette journée. Son intervention au sujet de la protection des familles et des consommateurs dans la loi 93-23 eu pour effet de rappeler l’esprit essentiel fondateur de ce texte : la protection des citoyens, devenus de facto des consommateurs du funéraire. La problématique financière sur certaines hausses relatives aux prestations et accessoires, laissait apparaître un manque de transparence et certains cas abusifs, notamment sur la souscription orientée de contrats obsèques clés d’admission dans certains EHPAD.

Étayée d’exemples concrets, particulièrement bien documentée, cette intervention remarquée provoqua de nombreux commentaires et fut en définitive très appréciée car elle apporta une source d’information précieuse ainsi que la possibilité aux diverses fédérations présentes d’agir immédiatement pour que de telles pratiques non révélées à ce jour s’éliminent. Ce qui se comprend bien s’énonce clairement…

L’économie pratique de la loi de 93 ouvrit les débats de l’après-midi, en l’absence de la présidence de Géraldine Aïdan, chargée de recherche au CNRS (CERSA) et docteure en droit public, sous la présidence de Jean-François Boudet. Le thème est d’importance car il fait succéder à la tribune trois poids lourds de la branche funéraire, par les interventions d’Olivier Vérité, secrétaire général de la CPFM (Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie), de Jean-François Soulier, représentant de la FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) en remplacement de Florence Fresse, déléguée générale et de Manuel Sauveplane, président de l’UPFP.

"Celles et ceux qui espéraient un débat d’oppositions resteront sur leur faim, car nous avons assisté à de remarquables discours éthiques qui démontrent si besoin est que malgré les différences, le sens de l’intérêt général et du bien commun anime les trois Fédérations. Dans la loi dite "loi Sueur", il y a certes le texte mais il y a également et surtout l’esprit de la loi. Sans trop m’avancer et faire parler l’initiateur de ce texte, la volonté d’œuvrer pour le bien des familles l’emporte sur toute autre considération et les trois interventions furent remarquables, complémentaires et porteuses de promesses pour l’avenir. Cette journée a eu le mérite de synthétiser et d’affirmer ces volontés puis de porter très haut les valeurs qui nous rassemblent et non pas les détails qui pourraient nous diviser", se félicite Steve La Richarderie.

Il était temps après ces trois interventions magistrales de se consacrer aux conséquences constatées de la loi de 93, notamment le "Bilan contentieux" du texte, traité par Verlaine Etame-Sone, docteur en droit public à l’Université de Paris Cité, qui nous fit un exposé de l’ensemble des points sensibles qui ne manquèrent pas de jalonner la route de ce texte de loi. L’intervention suivante traitant "La loi de 93 a-t-elle participé de la marchandisation de la mort" fut l’exposé de Marc Meyer, professeur à l’Université Libre de Bruxelles et coauteur de plusieurs ouvrages sur la crémation et le droit en Europe. Un patient travail d’énumération étayé de cas concrets.

Restant dans l’actualité, Pierre Larribe, responsable juridique pour la CPFM et intervenant pour le diplôme universitaire de droit funéraire de l’Université Catholique de Lille, est venu remplacer au pied levé Arianne Gailliard, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Toulouse Capitole, retenue par un imprévu de dernière minute. Il aborda le sujet "Canicule, Covid--19 et législation funéraire : un droit d’exception" ? Thème sensible et très actuel où le funéraire fut mis à l’épreuve et qui s’impose a posteriori comme un laboratoire prévisionnel d’autres impacts sanitaires toujours possibles.

Malheureusement, le temps passant trop vite, la table ronde sous la présidence de M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur accompagné de Steve La Richarderie, modérateur des débats, organisée en fin de journée, n’aura pu aller à son terme.

Cela étant, les intervenants de cette dernière session ont tout de même pu faire une présentation de leurs organismes, missions et rôles respectifs. Ainsi, ce fut tout d’abord Taline Aprikian, cheffe du bureau des services publics locaux à la Direction Générale des Collectivités Locales, qui réaffirma le rôle de la DGCL dans la mécanique de la réglementation funéraire. Elle présenta ensuite une synthèse des nombreux travaux portant sur la loi 93-23 réalisés par ses services depuis l’entrée en vigueur de cette dernière. Furent également évoquées les actions récentes relatives à la loi 3DS et à l’inscription des formations funéraires au RNCP.

Marie Laudijois, juriste au pôle services publics et représentante de Claire Hédon, Défenseur des droits, prit ensuite la parole. Au cours de son intervention, elle fit en premier lieu un rappel plus que nécessaire sur l’institution qu’elle représentait, ses compétences et son champ d’action, avant d’évoquer la prise en charge des obsèques pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Un sujet traité dans le dernier rapport du Défenseur des droits et qui nécessite, plus que jamais, certaines précisions réglementaires afin d’assurer l’égalité de tous pour l’accès à ce dispositif.

La prévention des risques professionnels fut l’objet de l’intervention très appréciée de Sébastien Bourges, ingénieur conseil de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie île-de-France, dont les propos ont ensuite été étayés par les précisions apportées par Didier Belluard, ingénieur d’État Génie Chimique ENSCL, notamment concernant les thanatopracteurs et les infrastructures mises à leur disposition. Au sortir de ces deux présentations, il ne faisait plus aucun doute que les Fédérations professionnelles présentes aient été sensibilisées à la sinistralité grandissante des métiers du secteur funéraire.

Les nombreuses problématiques relatives aux cimetières et autres sites cinéraires auxquelles sont régulièrement confrontés les collectivités ont également été abordées par l’intermédiaire d’Isabelle Prigent, présidente de l’Association Nationale des Personnels de Cimetière (ANAPEC).

Enfin, pour conclure cette première partie de la table ronde, maître Philippe Nugue, du Cabinet ADALTYS Avocats à Lyon, tout en saluant les bienfaits des lois 93-23 et 2008-1350, a passé en revue les contentieux les plus récurrents, pointant du doigt certaines notions devant être précisées par le législateur au même titre que la multiplicité des textes… lois, décrets, jurisprudences, etc., faisant de la réglementation funéraire moderne une véritable usine à gaz, tant pour les collectivités et les professionnels que pour les magistrats eux-mêmes.

La seconde partie de la table ronde qui devait laisser la part belle aux débats et aux nombreuses questions de l’assistance s’est vue écourtée, faute de temps…

L’analyse venant clôturer cette journée d’études fut confiée à Gilles Dumont, professeur de droit public - Université Paris Cité, est venue confirmer l’aspect exceptionnel d’une telle journée tant la diversité des sujets était enrichissante. Cette diversité était également le révélateur de l’évolution d’un secteur, d’un marché, qui tente de répondre aux attentes sans cesse renouvelées des familles et pour lesquelles le législateur doit, lui aussi, faire évoluer en temps réel le cadre réglementaire. C’est à cette seule condition que l’esprit fondateur de la loi 93-23 sera respecté.

M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur ne manqua pas de chaleureusement remercier l’ensemble des personnes présentes : organisateurs, intervenants et participants… laissant par là même planer un sentiment de trop peu qui appelle un vœu partagé de renouveler annuellement ce genre d’évènement car les enseignements, la belle tenue des interventions et le haut degré d’expertise sont révélateurs des exigences de la profession.

"De toute évidence, nous serons conduits à initier d’autres opérations similaires en ayant constamment à l’esprit de proposer des personnalités et des expertises de forte valeur ajoutée sur des thématiques professionnelles d’intérêt général, c’est en tout cas la conclusion des nombreux appels reçus après cette manifestation", conclut Steve La Richarderie.