Votre panier

Panier vide
Malgré le contexte particulier généré par la crise sanitaire mondiale, les activités syndicales se poursuivent tant bien que mal et la nouvelle année démarre avec quelques avancées importantes, des modifications réglementaires (par décrets) à entériner et à propager auprès des publics concernés, et des chantiers à suivre pour lesquels la CFE-CGC est partie prenante et active. Petit tour d’horizon avec notre interlocuteur privilégié, Jean-François Lécuyer.
cfe cgc 1

Malgré les conditions particulières que nous impose la pandémie actuelle, les travaux ne manquent pas, et la CFE-CGC participe à différents chantiers en cours. Quelques heures avant notre entretien, Jean-François Lécuyer assistait à une réunion de la commission Formation du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) sur les nouveaux diplômes (suite au décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 qui est entré en vigueur le 1er novembre 2020). Sujet : mise en place, premiers retours sur les nouvelles directives, incompréhensions éventuelles, notamment dans les centres de formation, sur le "déroulé" des modules pour chaque formation.

"Ce sont ici des discussions et des échanges sans conflit, pas d’opposition entre organisations patronales et salariales, chacun étant convaincu de l’aspect positif de l’amélioration et du renforcement des diplômes funéraires. La formation professionnelle est l’élément-clé de nos métiers."

Un nouveau tournant pour le dialogue social

En ce début d’année, plusieurs actualités syndicales peuvent être relevées. Tout d’abord, l’accord de CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) a été signé en décembre, après plusieurs mois de concertation. Clés de voûte des dispositifs paritaires, les CPPNI(1) ont vocation à représenter les branches dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, ainsi qu’à veiller aux conditions de travail et d’emploi. Cela est important, car cet accord rétablit une véritable négociation paritaire, à deux et égalitaire, c’est le retour à la vie du dialogue social.

"À partir de là, on peut discuter et construire de nombreuses choses. La branche (un "système" qui permet d’équilibrer les rapports entre les entreprises) s’est aujourd’hui fixé plusieurs objectifs, un agenda pour examiner différents sujets à la fois. Par exemple, la protection sociale, les classifications et les salaires, etc. On constate, du coup, un regain de vitalité, et on souhaite que ça dure, bien sûr. Nous étions très demandeurs, et nous sommes donc satisfaits de cette évolution, de cette avancée importante dans le dialogue social."

Protection des personnels funéraires

Un autre point qui devrait être rapidement abordé dans les échanges syndicaux, lié directement à la crise épidémique et à la propagation du virus, concerne la protection des salariés en contact avec les corps. Pour l’instant, les employés ne sont pas toujours suffisamment informés, alors que leur préservation sanitaire est essentielle dans le cadre de leur travail. Aujourd’hui, on manque d’informations sur la durabilité contagieuse de la Covid-19 après le décès du malade. Après l’annulation le 22 décembre 2020 par le Conseil d’État du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (concernant l’interdiction de la toilette mortuaire, des soins de conservation et l’obligation de mise en bière immédiate), le décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021, tenant compte de l’annulation des dispositions précédentes, pose un nouveau cadre juridique.

Ce dernier indique notamment qu’ "en cas de suspicion d’atteinte de la Covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d’adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2" (art. 52.-I)(2).

"C’est un bon décret, mais, à travers ce message qui est envoyé aux médecins, cela risque de compliquer la tâche des salariés. Suspicion ou non ? Faire un test systématiquement ? Ceux qui font les transferts au départ du domicile – souvent les porteurs chauffeurs – n’ont pas forcément la compétence pour décrypter le certificat de décès, la cause de la mort, par exemple, ou si le décès est survenu moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou l’examen positif. Sans information bien identifiable, pour eux, il n’y a pas de Covid-19, et ils prennent le corps normalement, sans précaution particulière. C’est là qu’ils peuvent être en danger."

Des progrès notables réussis

Certains aspects positifs, résultats des précédentes actions syndicales, sont à relever. Concernant le télétravail, un ANI (Accord National Interprofessionnel) a abouti le 26 novembre 2020, après trois semaines de négociations, pour une mise en œuvre réussie de celui-ci et pour une meilleure définition du droit des travailleurs (éligibilité des postes, double volontariat, remboursement des frais, droit à la déconnexion, etc.). Cet ANI a pour but d’expliciter l’environnement juridique applicable au télétravail, et de proposer aux acteurs sociaux dans l’entreprise, et dans les branches professionnelles, un outil d’aide au dialogue social, et un appui à la négociation.

"Concernant certains points directement imputables à la crise sanitaire en cours, cela a évolué dans le bon sens. Effectivement, le cadre juridique du télétravail est mieux défini depuis l’ANI signé en novembre dernier. Et les groupes ayant des salariés pouvant être placés en télétravail les y ont mis. Mais cela implique de nouveaux apprentissages, faire de la pédagogie pour transmettre les nouvelles pratiques (les visioconférences, par exemple), une autodiscipline pour cadrer les horaires, définir et dissocier ce qui est du temps professionnel de celui qui est privé, etc. C’est aussi à nous d’être des vigies sur ce nouveau mode de fonctionnement, notamment pour ce qui est de la notion de résultat, de la quantité des tâches réalisées et du temps consacré. Transformer un travail horaire en un travail de tâches."

Des acquis, mais de nouveaux combats à mener

"Pour parler d’un autre sujet mais qui fut aussi une vraie préoccupation, on ne manque plus de masques, de gel hydroalcoolique, de produits pour nettoyer les cercueils, de housses, etc. Le problème lié aux difficultés d’approvisionnement en EPI est résolu. Cela a pu évoluer entre le premier et le deuxième confinement. Seule ombre au tableau, les métiers du funéraire ne sont toujours pas considérés comme prioritaires pour la vaccination. C’est incompréhensible compte tenu des risques pris par les équipes."

Enfin, si l’on veut évoquer l’un des gros dossiers à venir pour 2021, on ne peut occulter la problématique de la protection sociale. "Nous savons que la sécurité sociale va connaître des difficultés dues tant à la situation économique de crise qu’au taux de chômage et autres paramètres. En tant qu’organisation syndicale, notre rôle est de toujours anticiper. Nous devons protéger l’avenir des salariés de la branche, avoir aussi une protection sociale qui puisse sécuriser tous de la même manière, avec surtout un minimum qui soit élevé, concernant notamment la sécurisation de la vie familiale. Car nous avons des métiers contraignants, mentalement, physiquement, avec du stress, de la pression par rapport au deuil, tout cela étant difficilement quantifiable. Nous souhaitons améliorer cela dans les mois à venir, avec un objectif d’égalité, notamment en matière de mutuelle."
 
Gil Chauveau
 
Nota :
(1) Une CPPNI est instituée dans chaque branche. L’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie l’art. L. 2232-9 du Code du travail afin de prévoir la mise en place, par accord ou convention dans chaque branche, d’une commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation. Celle-ci a, notamment, pour mission d’établir un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps (accords conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et II du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du Code du travail).
(2) Et suite […] "II.-Eu égard au risque sanitaire que les corps des défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 représentent, leur prise en charge s’effectue dans les conditions suivantes :
"1° Seuls les professionnels de santé ou les thanatopracteurs peuvent leur prodiguer une toilette mortuaire, dans des conditions sanitaires appropriées, avant la mise en bière ;
"2° La présentation du défunt à la famille et aux proches est rendue possible au sein du lieu où le décès est survenu, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’art. 1er ;
"3° Le corps du défunt est mis en bière et le cercueil est définitivement fermé avant la sortie du lieu où le décès est survenu, en présence de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou de la personne qu’elle aura expressément désignée ;
"4° Les soins de conservation définis à l’art. L. 2223-19-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont interdits sur le corps des défunts dont le décès survient moins de dix jours après la date des premiers signes cliniques ou la date de test ou examen positif." […]
 
Résonance n° 167 - Février 2021

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations