Le Guide de recommandations relatif aux cérémonies funéraires civiles élaboré dans le cadre des travaux du groupe de travail n° 3 du CNOF (Conseil National des Opérations Funéraires) est désormais accessible en ligne sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (rubrique Compétences > Droit funéraire), depuis le lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/guide_ceremonies_funeraires_civiles_valide_idp_11oct_0.pdf
Contexte et objet du guide
Avec l’édition d’un nouveau guide de recommandations, réalisé dans le cadre des travaux d’un de ses groupes de travail, le CNOF poursuit son travail d’information dans la suite de la parution du Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires. L’ambition de ces guides est d’accompagner concrètement la mise en œuvre de la règlementation en vigueur.
Depuis plusieurs années, les cérémonies funéraires civiles sont désormais plus fréquentes et de nouvelles attentes sont apparues, soulevant différentes questions de droit. Le guide de recommandations relatif aux cérémonies funéraires civiles s’adresse ainsi tout autant aux collectivités, aux professionnels du secteur funéraire et aux personnes chargées de l’organisation des obsèques de leur proche, pour les éclairer dans cette pratique.
- L’organisation des obsèques : la liberté de la personne pour prévoir ses funérailles
Le principe de liberté de choix des funérailles est garanti en France depuis la fin du XIXe siècle et la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Celle-ci concerne à la fois les modalités des obsèques (civiles ou religieuses) et le choix du mode de sépulture, c’est-à-dire l’inhumation et la crémation.
L’édition du présent guide s’inscrit dans l’esprit de cette loi, et plus particulièrement de son art. 3 qui dispose que "tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture". La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, en précisant le statut et la destination des cendres issues de la crémation, a réaffirmé ce principe.
- Dispositions réglementaires et jurisprudentielles relatives aux cérémonies funéraires
La liberté d’organiser ses funérailles relève ainsi des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887 est une loi de police visant à en garantir l’exercice. Cette loi est applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français, comme a pu le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt récent du 19 septembre 2018 (première chambre civile, arrêt n° 956 du 19 septembre 2018, n° 18-20.693).
Les dispositions des articles L. 2213-11 à L. 2213-13 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) se fondent sur les principes de liberté et de neutralité des cérémonies funéraires, ainsi que sur le principe de laïcité dans le cadre de l’exercice du pouvoir de police des funérailles du maire.
Ainsi :
a) "Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d’en régler la dépense selon leurs moyens et facultés".
b) "Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
c) "Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux".
Dès lors que la volonté du défunt a été exprimée, qu’elle est connue (testament, déclaration sous seing privé…) et conforme à la réglementation, elle doit être respectée. Les modalités de la cérémonie funéraire faisant partie intégrante des conditions des funérailles, elles peuvent émaner directement de la volonté du défunt.
Il est en tout cas constaté que la réalisation d’une cérémonie funéraire est un choix très fréquent, les personnes endeuillées étant généralement très attachées à l’organisation d’une cérémonie lors des obsèques.
- La désignation et le rôle de la "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles"
Suite à un décès, les obsèques sont organisées par la personne qui a "qualité pour pourvoir aux funérailles" (notion juridique), c’est-à-dire toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, est susceptible d’exprimer la volonté de celle-ci. Il peut s’agir, en règle générale, d’un proche parent [père, mère, conjoint, enfant, frère ou sœur du "de cujus"], mais aussi d’un héritier, d’un successeur ou d’un exécuteur testamentaire.
À défaut de volonté du défunt exprimée par écrit, c’est cette personne qui décide de toutes les dispositions à prendre, librement (mode et lieu de sépulture, organisation d’une cérémonie religieuse ou d’une cérémonie civile...). Elle peut être accompagnée, pour tout ou partie de ses démarches, par les professionnels du secteur funéraire.
En cas de désaccord entre plusieurs parties sur les conditions des funérailles (par exemple sur les modalités ou le déroulement d’une cérémonie funéraire), c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour statuer, conformément à l’art. R. 221-7 du Code de l’organisation judiciaire. En outre, le fait pour une personne de donner aux funérailles un "caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance" constitue un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. 433-2-1 du Code pénal).
- L’essor de la laïcisation de la société française et de la crémation induit un recours plus fréquent aux cérémonies funéraires non religieuses
La typologie des cérémonies funéraires retenue pour rendre hommage aux défunts est en lien avec l’évolution de la société française. Ainsi, une étude publiée en 2016 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CRÉDOC, permet de s’en rendre compte : 74 % des obsèques sont religieuses et 26 % civiles. Actuellement, si la cérémonie reste très majoritai-rement religieuse en cas d’inhumation – 87 % des cas –, c’est beaucoup moins souvent le cas lorsqu’il y a crémation – 51 % de cérémonies civiles.
Or, depuis quelques années, une augmentation très forte du nombre de crémations est constatée : 1 % des décès en 1980, 35 % en 2016. Parallèlement, et même si elles restent encore aujourd’hui minoritaires, la part d’organisation de cérémonies civiles progresse, soit parce que les défunts l’ont eux-mêmes mentionné dans leurs volontés, ou à défaut parce que les personnes chargées de pourvoir aux funérailles optent de plus en plus pour ce choix.
Dans ce contexte d’évolution des pratiques, les proches, les opérateurs funéraires et les collectivités territoriales sont, chacun en ce qui le concerne, confrontés à de nouveaux enjeux.
Le cadre juridique actuellement offert par les dispositions du droit funéraire permet cependant d’ores et déjà aux différentes parties prenantes de répondre à la diversité des besoins s’agissant de l’organisation et de la réalisation de cérémonies funéraires civiles.
C’est ce que ce guide thématique s’attache à démontrer.
À noter :
Les cérémonies funéraires dites civiles :
- ont lieu à la place ou en complément d’une cérémonie religieuse,
- sont " personnalisables ", et il convient de ne pas hésiter à solliciter les opérateurs funéraires en ce sens,
- peuvent donner lieu à l’intervention des proches endeuillés en qualité d’officiant,
- peuvent comporter, et c’est souvent le cas généralement, une dimension spirituelle,
- intègrent éventuellement des symboliques et/ou des rituels religieux,
- peuvent se tenir dans une pluralité de lieux (salles communales, privées, enceinte du cimetière, crématoriums…) dès lors qu’est recueilli l’assentiment du propriétaire, le cas échéant de la commune,
- sont idéalement structurées autour de plusieurs temps prédéterminés,
- sont soumises aux principes de respect, de décence et de dignité dus au défunt,
- ne sauraient provoquer de trouble à l’ordre public.
Le guide met par ailleurs l’accent sur les métiers associés à l’organisation des obsèques, à la conduite des cérémonies funéraires, ainsi que sur les enjeux particuliers de l’essor de ce type de cérémonies pour ces professions soumises à obligation de diplôme national (maître de cérémonie funéraire, conseiller funéraire). Il revient également sur certains cas particuliers, tels que les cérémonies funéraires impliquant la présence d’un élu de la République, ou encore les cérémonies réalisées en l’absence de famille et/ou pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Résonance n° 155 - Novembre 2019
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