À l’initiative de notre président de région Antilles Outre-mer, Fabrice Biras, c’est toute une délégation de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) qui a été reçue le 20 juin dernier par Olivier Serva, député en charge de la Guadeloupe et président de la Commission Outre-mer et finance à l’Assemblée nationale.
Lors de cette rencontre, Fabrice Biras a pu faire part des difficultés rencontrées dans la pratique des professionnels funéraires en outre-mer et a apporté sur la table des propositions d’amélioration.
Parmi les points soulevés de manière récurrente par la FFPF, la réouverture des cercueils arrivant de métropole, que ce soit pour une crémation ou tout simplement pour que les proches puissent se recueillir une dernière fois auprès de leur défunt. Mais les délais posent également problème. Ainsi, la FFPF avait écrit préalablement au député à cette réunion.
Voici un extrait du courrier :
"… Il est en effet important que, lors d’un décès, les populations ultramarines ou non puissent recevoir le même traitement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Régulièrement, lors de l’instance ministérielle dédiée aux opérations funéraires, le CNOF (Conseil National des Opérations Funéraires), nous faisons entendre la voix des entreprises de l’outre-mer pour souligner des différences de traitement liées aux textes de loi qui réglementent les opérations funéraires et considèrent régulièrement les outre-mer comme un pays étranger.
Ainsi, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) mentionne que :
"Art. R. 2213-33 : L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
- si le décès s’est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, six jours au plus après l’entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation.
Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil".
Cela laisse à penser que, lorsqu’une personne décède dans une collectivité d’outre-mer et que sa dépouille est transférée sur le sol métropolitain, cela équivaut à une arrivée en France.
De gauche à droite, Thomas Boyer, PF2 à la Réunion, Florence Ouedy , ACF Sud à la Martinique, Fabrice Biras, Outre-Mer Funéraire pour la Guadeloupe,
M. Ross, Maison Tarin pour la Guyane et le député Olivier Serva.
En outre, les démarches et documents administratifs sont différents selon le sens du trajet effectué pour le transport du défunt. Aucune autorisation de transport de cendres n’est requise à l’intérieur de la métropole, tandis que :
"Art. R. 2213-24 : L’autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur…"
Il y a bien évidemment d’autres sujets qui posent problème, comme la place dans les cimetières, les habilitations… mais cela fera l’objet d’une prochaine page !
Florence Fresse
Déléguée générale de la FFPF
Résonance n° 152 - Juillet 2019
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