Juin est un mois riche en Assemblées générales, et la Confédération des professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) ne déroge pas à la règle… en ayant organisé la sienne le 17. C’est sur un élégant bateau que nous avons pu prendre connaissance d’une actualité riche et dense, à la fois législative, réglementaire et sociale. Fut abordé également la modification des modes opératoires pour accéder à la formation, le futur du conseiller funéraire face à l’intelligence artificielle, et les projets prévus pour les mois à venir.
Selon un déroulement de séance bien rodé, après les différentes présentations des personnalités présentes, les remerciements, la lecture et le vote des divers rapports, l’énoncé des modifications éventuelles des membres du conseil d’administration, Richard Féret, directeur général délégué, exposait, devant une assistance nombreuse et attentive, les principaux points qui marquèrent l’année écoulée.
L’exercice passé a vu de nombreux dossiers – relatifs au secteur funéraire – traités sur le plan législatif et réglementaire. Tout d’abord, la CPFM a été auditionnée par Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois du Sénat, au sujet de la proposition de loi sur les funérailles républicaines. Cette dernière a été rejetée (en première lecture le 12 décembre 2018) par le Sénat en séance publique. La commission des lois et le gouvernement se sont prononcés contre.
Le texte a été remis à l’Assemblée nationale (AN) pour une deuxième lecture, à la même date, mais il est actuellement en attente à la commission des lois de l’AN, aucune inscription à l’ordre du jour n’étant prévue. La CPFM se réjouit d’avoir largement contribué à l’abandon de ce projet, qu’elle considère comme non pertinent pour ses adhérents et l’ensemble de la profession.
Moderniser le cadre législatif funéraire
Concernant la sphère législative, de nombreux échanges ont lieu entre la CPFM et des députés ou sénateurs étant particulièrement sensibles aux questions funéraires et à l’écoute des familles sur ces sujets. C’est le cas avec la députée Véronique Louwagie. Celle-ci a déposé, le 21 février dernier, une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires.
Elle propose de supprimer totalement le plafonnement, actuellement fixé à 5 000 €. Les coprésidents de la CPFM l’ont rencontrée pour envisager une extension de ce projet de loi afin d’y inclure des dispositions législatives élaborées par la Confédération. Lors de ses entretiens, celle-ci a confirmé son intérêt pour les demandes de modernisation du cadre législatif funéraire proposé par la CPFM, mais sans formalisation d’une ébauche de loi pour l’instant.
Parmi les axes évoqués : fin de l’obligation d’habilitation pour l’utilisation d’une chambre funéraire, seule sa gestion ayant vocation à en faire l’objet ; autorisation d’apposer une enseigne commerciale sur celle-ci et possibilité de diffusion des coordonnées dans les annuaires, Internet ; autorisation de déplacement des opérateurs funéraires à la demande écrite des familles, etc.
Problématique autour des cercueils
On peut également relever que le député Jean-Charles Taugoureau s’est, lui, intéressé à l’ouverture du cercueil permettant la crémation d’une personne décédée à l’étranger. Il souhaite que l’autorisation soit de la compétence du juge d’instance. Il a déposé un projet de loi dans ce sens le 11 avril dernier. Celui-ci a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Point récurrent de plusieurs années, le problème des cercueils hermétiques utilisés pour le rapatriement de défunts en France est aujourd’hui identifié par les pouvoirs publics et le Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Après l’accord obtenu entre l’Espagne et la France (en 2017), c’est maintenant avec la Belgique que les négociations se déroulent. Un prochain résultat positif serait le bienvenu. Et bien sûr, il faudrait procéder à l’identique pour les défunts rapatriés de tous les autres pays que ceux précédemment nommés.
Les travaux du CNOF
Se situant sur le plan réglementaire, les chantiers mis en route par les groupes de travail du CNOF sont particulièrement suivis par la CPFM, qui participe activement et s’implique fortement dans les différentes commissions. On compte cinq groupes (quatre si l’on considère la fusion du 3 et du 5), coordonnés par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales), qui sont GT1 Techniques de soin, GT2 Dématérialisation et numérisation, GT3 Nouveaux modes de sépulture, GT4 Formation et qualification professionnelle et GT5 Dimensionnement des équipements funéraires.
Sans entrer dans les détails, les travaux actuels de ceux-ci concernent, pour le GT1, la réalisation d’un guide sur la pratique des soins en chambre funéraire et l’aménagement des installations techniques ; pour le GT2, la mise en place d’une base nationale, le ROF (Répertoire des Opérateurs Funéraires). En cours d’élaboration, ce dernier a pris un peu de retard du fait de l’hétérogénéité des informations disponibles… Mais il devrait être prochainement opérationnel.
Utilité des guides et de la formation pratique
Les GT 3 et 5 fusionnés se sont recentrés sur des publications pratiques, et ont fait paraître l’automne dernier un "Guide de recommandations sur les urnes funéraires et les sites cinéraires", consultable notamment sur le site de la DGCL. Vient de débuter la mise en œuvre de recommandations relatives aux cérémonies, une tâche qui trouve une véritable utilité aujourd’hui avec l’évolution des obsèques.
Autres productions importantes, quasi finalisées, celle du GT4, dont les réflexions ont abouti aux projets de décrets et d’arrêtés rédigés par le ministère. Ceux-ci ont pour objectif de renforcer la formation pratique (maître de cérémonie et conseiller funéraire) et d’augmenter le volume d’heures de la formation du chef d’entreprise. La qualité des questionnaires théoriques va être améliorée et la constitution des jurys et les modalités du passage de l’examen oral sont revues, accompagnées d’une formalisation de la délivrance et de l’enregistrement des diplômes.
Cercueils utilisables en France : les nouveaux critères
Ensuite, Richard Féret est revenu sur la publication du décret (n° 2018-966 – 8 nov. 2018) et de l’arrêté fixant les critères des cercueils utilisables en France. Il a effectué trois rappels essentiels :
- en cas de crémation, les accessoires intérieurs et extérieurs du cercueil devront être composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion ;
- les cercueils en bois ou en matériaux agréés selon les dispositions des textes précédents sont commercialisables et utilisables jusqu’au 1er juillet 2021 ;
- les fabricants et distributeurs de cercueils doivent obtenir et fournir une attestation de conformité pour les produits qu’ils commercialiseront.
Pour ce qui est du nouveau modèle (deux, en réalité : "normal" et "néo-natal") de certificat de décès, il est en application depuis le 1er janvier. Ces deux modèles présentent des modifications tant sur la partie médicale que sur la partie administrative. Sur cette dernière, les changements permettent d’identifier plus facilement quelles sont les opérations mortuaires réalisables ou interdites, avec une ligne spécifique pour les soins de conservation. L’indication de la présence d’une prothèse fonctionnant avec une pile prévoit de signaler l’éventuel retrait de cette prothèse par le médecin constatant le décès.
Quelques aspects réglementaires à ne pas oublier
Pour mémoire, le directeur général délégué a exposé à l’assemblée certains aspects réglementaires à ne pas oublier, dont l’obligation d’information des consommateurs pour les soins de thanatopraxie. Depuis le 1er janvier 2018, l’opérateur funéraire a l’obligation de remettre à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles un document d’information élaboré par le ministère de la Santé, préalablement à toute commande de soins de conservation. Depuis cette même date, la réalisation d’un soin de thanatopraxie dans un domicile doit respecter des contraintes très strictes.
Également abordée, la fonction du médiateur de la consommation des professions funéraires, en la personne d’Alain Bachelier, qui, après avoir été auditionné et référencé par la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation), a été désigné pour une durée de 3 ans comme médiateur de la consommation des professions funéraires par l’association MPF (Médiateur des Professions Funéraires), créée par la CPFM et l’UPFP (Union du Pôle Funéraire Public).
Auditions et contrôles
Richard Féret informe aussi sur les deux auditions de la CPFM. L’une effectuée il y a un an, par la Cour des comptes. Le rapport de celle-ci a été publié en février 2019 et a fait l’objet d’une analyse et d’un commentaire (voir § projets 2019). L’autre par le Sénat, dans le cadre de l’enquête sur la thanatopraxie menée par Jean-Pierre Sueur. Ces études sont terminées et ont fait l’objet d’un document de synthèse le 11 juillet. Dans le prolongement de cette convocation, la Confédération a sollicité un rendez-vous, qui a eu lieu le 13 mars dernier avec le sénateur et avait pour but de faire un point d’ensemble sur le secteur funéraire.
Suite à une première rencontre l’année dernière, les fédérations patronales ont été reçues par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) mi-janvier. Il s’agissait de revenir sur la vague de contrôles menée en 2017 et 2018 sur 67 départements. Le taux d’anomalies constaté lors des 596 contrôles est de 66 %, avec des non-conformités de nature plus ou moins grave. Les principaux problèmes portent sur une documentation générale pas toujours complète, ni mise à jour ; des devis ne respectant pas toujours la forme réglementaire avec parfois des confusions dans la ventilation des prestations, la facturation quasi systématique de la housse avant mise en bière. Il est quasi certain que le sujet des devis sera repris, tant sur la forme de celui-ci que sur les modalités de mise à disposition pour le grand public.
Une actualité sociale riche
Passons maintenant à l’actualité sociale, avec une nouveauté en 2018, la création d’un séminaire social qui s’est réuni en septembre dernier. Cela a permis aux participants d’aborder un certain nombre de thèmes, dont les astreintes, le temps partiel, l’intéressement, les heures supplémentaires, etc. À l’issue de cette réunion, il a été décidé qu’un point régulier serait adressé aux membres de cette commission, notamment après les réunions de branche avec les partenaires sociaux, générant un possible retour d’avis des membres du séminaire.
Toujours essentiels pour les adhérents de la CPFM, les résultats des négociations en cours influent de manière notable sur la vie sociale de leurs entreprises. Deux accords ont été signés, le premier portant sur le maintien de la représentation syndicale en branche, et le second définissant et sécurisant les astreintes. Concernant l’accord 2018 sur la grille de salaires minima conventionnels, il a été signé par les organisations syndicales et par l’autre Fédération patronale en février dernier, mais pas par la CPFM, ce projet d’accord ne présentant pas une grille annuelle des salaires minima, et la Confédération s’est opposée à l’extension de l’accord.
Nouvel accompagnement formation : l’OPCO
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, de ses acteurs et des circuits de financement, les branches avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour désigner un OPCO (OPérateur de COmpétences). Ce dernier est la nouvelle structure qui accompagne maintenant les entreprises de moins de 50 salariés sur les territoires hexagonaux et dans les dispositifs d’alternance.
Cette désignation a donné lieu à de nombreux échanges entre les partenaires sociaux, la FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) et la CPFM. Pour la désignation de l’OPCO de branche, les discussions ont amené à la création d’une structure unique, et notre branche a signé un accord désignant l’OPCO des entreprises de proximité.
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Participations extérieures positives
Depuis de nombreuses années, la CPFM participe au groupe de travail piloté par la CAPEB et le CTMNC (Centre Technique des Matériaux Naturels de Construction). Celui-ci a donné lieu à la réalisation d’un guide consacré à la fabrication des monuments.
De nouveaux travaux viennent de débuter pour concevoir une publication traitant du monument dans le circuit économique (économie circulaire, label IGP) et la protection de l’environnement. Les brochures sont disponibles au format PDF sur le site du CTMNC. Beaucoup d’adhérents font part de leur satisfaction quant à l’existence de ces guides et sur le bénéfice qu’ils en retirent dans le cadre de leur activité.
Organisme de formation funéraire de la CPFM, l’EFFA (École de Formation Funéraire Alyscamps) poursuit sa croissance, et on peut noter une activité très soutenue tout au long de l’année écoulée. Au total, 145 stagiaires ont suivi une formation dans les locaux de la confédération, et 122 "hors les murs". La formation en ligne pour le "personnel d’exécution" a compté 30 stagiaires au total. Ce module est très bien accueilli par les apprenants.
Mortalité : des chiffres sans précédent depuis 2008
Suivant les données INSEE au 23 mars 2019, sur les dix dernières années, la mortalité affiche une variation de 11,91 % avec un nombre annuel de 595 500 décès pour l’année 2018.
Les projets 2019
1. Retour sur le rapport de la Cour des comptes
Dans le cadre de son rapport annuel publié en février dernier, la Cour des comptes s’est intéressée au secteur du funéraire. Il va sans dire que ses analyses ont eu un certain écho dans les médias, locaux et nationaux. Une lecture attentive du rapport nous a permis de mettre en exergue un certain nombre de points.
À l’évidence, ce rapport contient des éléments positifs faisant référence aux valeurs et au professionnalisme des entreprises de pompes funèbres privées. Ces derniers n’ont malheureu-sement pas été repris par les médias. De même, une partie des critiques formulées se sont avérées être totalement infondées.
En revanche, nous avons pu constater que certaines préconisations du rapport n’étaient autres que celles que la CPFM développe auprès des pouvoirs publics depuis plusieurs mois. Forte de ces constats, la CPFM soutiendra activement certaines préconisations du rapport, mais, dans le même temps, elle défendra tout aussi activement les entreprises de pompes funèbres adhérentes, et, plus largement, la profession tout entière auprès des acteurs concernés.
Il est à préciser qu’une synthèse de nos positions et autres préconisations a été envoyée à l’ensemble de nos adhérents et publiée dans la presse professionnelle
2. Schéma directeur régional des crématoriums : un nouveau groupe de travail
Un projet de loi a été voté par le Sénat en 2014. Les auteurs de cette proposition de loi avaient constaté que les crématoriums étaient en nombre insuffisant, et que leur implantation géographique ne correspondait pas aux besoins. Ils estimaient que, dans l’intérêt des familles, et eu égard à la nécessaire dignité des cérémonies d’obsèques ainsi qu’au souci de maîtriser les finances publiques, il apparaissait indispensable que le développement des crématoriums puisse faire l’objet d’une coordination à l’échelon régional.
La CPFM souhaite réengager une réflexion sur ce sujet, d’autant que la Cour des comptes met en avant l’avantage de ces dispositions pour l’avenir du secteur de la crémation. Aussi, un groupe de travail devrait être constitué dans ce sens. L’objectif poursuivi par ce dernier consistera à relancer et à soutenir ce projet, non plus à l’échelon régional, mais au niveau national. La vision des professionnels funéraires devra également être prise en compte afin de faire profiter le législateur d’une expertise de terrain et, ainsi, de contribuer aux travaux déjà réalisés par le Sénat en la matière.
3. Salon Funéraire Paris 2019
La CPFM a d’ores et déjà réservé son stand pour sa participation à FUNÉRAIRE PARIS 2019, organisé par la CSNAF (Chambre Syndicale Nationale de l’Art Funéraire) du 20 au 22 novembre prochain au Bourget. Celle-ci travaille actuellement à la conception du stand et à l’organisation de ses animations.
Par ailleurs, la CNSAF a confié à la CPFM l’organisation de deux conférences, qui se tiendront dans le cadre de ce salon. Le thème de la première portera sur "Les pratiques funéraires en Europe". Celle-ci sera étayée par l’intervention de divers membres de l’EFFS (Fédération Européenne des Services Funéraires) et servira à identifier et comparer la pratique funéraire dans quelques pays d’Europe afin d’en tirer des pistes de réflexion pour l’évolution du métier en France. Cette conférence vise également à renforcer la dimension internationale ainsi que le rayonnement européen de la manifestation. De fait, elle se tiendra en anglais, avec traduction simultanée.
La seconde conférence s’intitulera : "Les évolutions du métier de conseiller funéraire".
Le métier y sera abordé sous 3 angles distincts : "Le funéraire avant 1993", "Être conseiller aujourd’hui" et "Les évolutions possibles du métier dans une dizaine d’années".
Un groupe de travail, constitué de professionnels du funéraire, d’un sociologue et d’un consultant en intelligence artificielle, a déjà travaillé sur le sujet, et va proposer une présentation de ses premières analyses.
Enfin, c’est avec un immense honneur que la CPFM, membre français de l’EFFS, et la CSNAF, organisateur de FUNÉRAIRE PARIS 2019, accueil-
leront conjointement l’Assemblée générale 2019 de l’EFFS à l’occasion du salon parisien.
4. Préparation du dossier de représentativité de la CPFM
En 2017, la CPFM a répondu à l’enquête diligentée par la DGT (Direction Générale du Travail) pour mesurer la représentativité des organisations patronales des branches professionnelles. Il était ressorti en 2014 que la CPFM représentait près de 80,2 % des salariés de la branche funéraire. Un nouvel audit est prévu pour 2020 ; la CPFM devra aussi répondre à une enquête sur l’ensemble de ses adhérents ayant cotisé pour l’année 2019.
Gil Chauveau
Résonance n° 152 - Juillet 2019
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