L’assemblée générale de la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM), qui s’est déroulée mi-juin à Paris, a été riche, comme chaque année, d’une actualité à la fois législative, réglementaire et sociale. Elle se clôturait, lors de cette édition 2018, par une conférence fort instructive sur les nouveaux enjeux du secteur funéraire.
Selon un protocole bien établi, après les différentes présentations des personnalités présentes, les remerciements, la lecture et le vote des divers rapports, l’énoncé des modifications éventuelles des membres du conseil d’administration, Richard Féret, directeur général délégué, faisait part à l’assemblée des principaux points d’actualité de l’année en cours.
Dématérialisation du certificat de décès
La première information importante de cet exposé concerna la dématérialisation du certificat de décès, qui a été expérimentée durant le deuxième semestre 2017 dans six villes pilotes. Le comité de pilotage a fait le point sur cette expérimentation, et en a tiré un bilan positif. La généralisation va donc pouvoir avoir lieu en privilégiant tout d’abord les communes enregistrant plus de 52 décès par an. Il reste maintenant à développer l’harmonisation des numéros d’habilitation par les préfectures, et à réaliser le Répertoire des Opérateurs Funéraires (ROF) sous la férule du ministère de l’Intérieur.
De gauche à droite : Richard Féret, Michel Marchetti, Bruno Lair et Bernard Girard.
Rappelons que, dans certains cas, le formulaire papier du certificat de décès perdure en lieu et place de la version dématérialisée, notamment lorsque le médecin ne dispose pas d’un équipement adapté (constat de décès dans un domicile…). Les deux modèles, "normal" et "néo-natal", font l’objet d’une actualisation suite à la parution de l’arrêté du 17 juillet 2017, avec des modifications tant sur la partie médicale que sur la partie administrative.
Richard Féret a poursuivi en annonçant la validation (par décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017) de l’accord de coopération technique entre la France et l’Espagne, signé quelques mois plus tôt. Cela signifie que le corps d’une personne décédée en Espagne pourra être transporté en France par voie terrestre avec un cercueil "simple", à condition que le transport soit réalisé dans les 72 heures maximum suivant le décès. Concernant l’accord entre la France et la Belgique, les négociations sont provisoirement interrompues.
Quelques avancées significatives
L’un des sujets d’actualité "chauds" a trait aux "normes cercueils" (résistance mécanique, biodégradabilité et inflammabilité). Le projet de décret et d’arrêté "matériaux cercueils" a été validé lors de la session du CNOF du 16 novembre 2017. Par ailleurs, le ministère a annoncé en janvier dernier le calendrier suivant pour sa mise en place. Dès juillet 2018 : attestation de conformité nécessaire à la mise sur le marché des cercueils en matériaux non agréés ou en bois dont l’épaisseur est inférieure à 18 mm. À partir de juillet 2021 : attestation de conformité nécessaire à la mise sur le marché des cercueils en matériaux agréés ou en bois d’épaisseur supérieure à 18 mm. Un premier texte encadrant l’attestation de conformité devrait être publié cet été.
Autre point majeur, la désignation de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque d’Assurance (AGIRA) pour gérer un fichier unique centralisant tous les contrats d’assurance-vie, y compris les contrats de prévoyance funéraire. Cela permet maintenant à toute personne, physique ou morale, de saisir cette association pour contacter toutes les compagnies d’assurance afin de savoir si un contrat obsèques a été souscrit par une personne décédée. Il est bien évident que cette recherche (demande via Internet ou par courrier) ne peut être effectuée que si le décès est effectif, copie de l’acte de décès à l’appui à fournir à l’AGIRA.
Pratique de la thanatopraxie… Des modifications
Les textes encadrant la pratique de la thanatopraxie ont été publiés et sont entrés en application à compter du 1er janvier 2018. Cela concerne, entre autres, la liste des infections transmissibles – prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) –, qui a été actualisée par l’arrêté du 12 juillet 2017.
Ceux-ci réglementent également de manière plus contraignante la réalisation d’un soin de conservation à domicile : lieu du décès et délai d’accomplissement des soins, caractéristiques de la pièce où ont lieu ceux-ci, modalités de l’exécution des soins, compte-rendu d’intervention, etc. Nous n’entrerons pas ici dans les détails, les différents éléments essentiels de ces textes pouvant être obtenus auprès de la CPFM.
Dans un secteur périphérique, le retrait des "mini stimulateurs" cardiaques a fait aussi l’objet d’une information du fait de la publication de décrets successifs pouvant en brouiller la bonne compréhension. Ces appareils miniaturisés, dont le retrait préalable à la mise en bière posait problème, ont donc fait l’objet d’une réglementation spécifique (dernier arrêté en date du 19 décembre 2017). Celle-ci précise qu’un défunt porteur de ce type de dispositif médical implantable peut être inhumé ou crématisé sans que cette prothèse soit retirée. Actuellement, un seul modèle est identifié, le "Micra" de la société Medtronic, mais la liste pourra être complétée à l’avenir en fonction des évolutions technologiques.
Enfin, pour clore ces annonces réglementaires, notons que l’enquête initiée par la Direction Générale du Travail (DGT) sur la représentativité des institutions et autres organismes dans la convention collective nationale des pompes funèbres (0759) – concernant les entreprises ayant le code NAF "96.03Z" – a donné à la CPFM une représentativité de l’ordre de 80,01 %. Celle-ci a été formalisé par un arrêté (du 26 juillet 2017).
Bref volet social
Pour ce qui est des nouvelles dans le domaine social, Richard Féret a rappelé que l’accord 2017 sur la grille annuelle des salaires minima a été signé par les partenaires patronaux et la CFDT en février 2017 ; et a été étendu à l’ensemble des entreprises de la branche par un arrêté en date du 19 décembre 2017 (avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017). Depuis, il y a eu des évolutions qui feront l’objet d’une prochaine information.
Les réunions paritaires de branche se déroulent désormais sous la tutelle d’un représentant de la DGT suite à la demande déposée par la CFTC et FO. Il semblerait que les discussions ayant lieu au cours de ces séances de travail ne soient pas actuellement satisfaisantes, et elles n’ont pas encore abouti à des projets d’accords concrets. Ce chapitre fut clos par un rappel sur le fait que la pénibilité au travail ne concerne plus aujourd’hui les métiers traditionnels de la filière, l’activité cimetière ayant bénéficié d’une forte mécanisation ces dernières années.
Les chantiers en cours
L’ensemble de cette actualité fut enrichi par la présentation de chantiers en cours auxquels participe la Confédération dans le cadre de différents groupes de travail. Premièrement, elle collabore à celui piloté par la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) et le CTMNC (Centre Technique des Matériaux Naturels de Construction), qui élabore en ce moment un guide relatif aux caractéristiques des matériaux utilisés pour construire les monuments funéraires. Les précédents ouvrages dédiés aux pratiques funéraires sont toujours disponibles sur le site du Centre technique.
Puis le directeur général délégué de la CPFM a communiqué de nombreuses informations sur les groupes de travail du CNOF mis en place en octobre 2017, en précisant que c’est la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) qui a la charge de la coord-ination de ceux-ci. Cinq grands thèmes ont été choisis pour étudier les sujets relatifs aux activités des services funéraires.
Ces thématiques sont : "Techniques de soin" (identification des procédures, évaluation des contraintes, évolution des produits, etc.), "Dématérialisation et Numérisation" (dans la dynamique de la dématérialisation du certificat de décès, pour aller au-delà), "Nouveaux modes de sépulture" (notamment ceux alternatifs, comme l’aquamation), "Formation et Qualification Professionnelle" (homogénéiser les conditions d’examen, redonner de la cohésion et de la crédibilité dans un marché de la formation parfois diffus, etc.), "Dimensionnement des équipements funéraires" (s’adapter à l’accroissement de la taille des Français). Richard Féret a été désigné rapporteur du groupe de travail n° 2.
Ensuite, celui-ci retraça les démarches effectuées l’année dernière afin d’aboutir à la création de l’association MPF (Médiateur des professions funéraires) en lien avec la fédération du Pôle public. À la suite de quoi, la candidature d’un premier médiateur (Alain Bachelier) a pu être présentée à la CECMC (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). Après l’audition de celui-ci début 2018, il a été officiellement enregistré comme "Médiateur de la consommation des professions funéraires". Les entreprises adhérentes à la CPFM, à jour de leur cotisation, peuvent gratuitement faire référence à ce médiateur dans leurs conditions générales de vente ; pour les entreprises extérieures, un droit d’entrée est demandé.
L’évocation de la bonne santé de l’EFFA (organisme de formation funéraire de la CPFM), qui connut une activité soutenue en 2017 avec 136 stagiaires formés dans ses locaux et 123 à l’extérieur, a été la conclusion de cette riche présentation. Pour finir cette assemblée générale ordinaire, Pascale Trompette (CNRS – PACTE) et Olivier Boissin (INP Grenoble – CREG) partageaient avec l’assistance les résultats d’une étude passionnante qu’ils avaient entreprise sur "Les nouveaux enjeux du secteur funéraire et la plateformisation sectorielle". Pour en simplifier la problématique, nous dirons que la question initiatrice posée était : Face à une croissance soutenue des contrats obsèques, comment les opérateurs funéraires peuvent-ils faire face à l’arrivée de la banque-assurance ?
Gil Chauveau
Résonance n°142 - Juillet 2018
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